L’option pour l’impôt libératoire

 
 
 

Un avantage du régime auto-entrepreneur : pouvoir se libérer de l’impôt éventuellement dû dans le cadre du chiffre d’affaires généré. Concrètement, l’auto-entrepreneur, au moment de la déclaration de début d’activité, peut choisir d’opter pour l’option pour l’impôt libératoire : il reversera un peu plus de cotisations, mais évitera les possibles mauvaises surprises en fin d’année. En effet, grâce à cette option, le déclarant ne verra pas ses revenus d’auto-entrepreneur comptabilisés dans le calcul de l’impôt sur le revenu de son foyer

Comment se calcule l’impôt libératoire ?

Cette option a un coût, le calcul se fait en fonction du chiffre d’affaires réalisé :

  • 1 % du CA pour les personnes dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement ;
  • 1,7 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
  • 2,2 % du CA pour les professions libérales CIPAV (imposables dans la catégorie des BNC - Bénéfices non commerciaux).

Le règlement de cette option s’effectue en même temps que la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des cotisations classiques.

Qui peut bénéficier de l’option pour l’impôt libératoire ?

Attention, tout le monde ne peut prétendre à cette option. Aussi, pour pouvoir l’opter en 2014, il est nécessaire que le revenu fiscal de référence de 2012, soit inférieur ou égal à :

  • 26 420 € pour une personne seule ;
  • 52 840 € pour un couple ;
  • 79 260 € pour un couple avec deux enfants, etc.

A savoir : le statut d’indépendant sous-entend systématiquement une déclaration sur le revenu complémentaire, en l’occurrence la 2042C. Transmise automatiquement à l’auto-entrepreneur lors de sa première déclaration de revenus (foyer) en tant qu’auto-entrepreneur, elle doit être complétée, mais peut aussi être pré-remplie :

  • AVEC L’IMPOT LIBERATOIRE : L’auto-entrepreneur indique son chiffre d’affaires sur la période concernée et indique bénéficier de l’impôt libératoire
  • SANS L’IMPOT LIBERATOIRE : L’auto-entrepreneur indique son chiffre d’affaires sur la période concernée et applique un abattement forfaitaire de charges (cet abattement permet de ne pas comptabiliser l’ensemble du chiffre d’affaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu, considérant que l’entrepreneur a des frais) :
  • > Abattement de 71 % du CA pour les activités de ventes de produits/marchandises et d’hébergement court terme ;
    > Abattement de 50 % du CA pour les activités de services commerciaux ;
    > Abattement de 34 % du CA pour les activités libérales.

Dans le cas sans option pour l’impôt libératoire, le chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire (appelé bénéfice forfaitaire), sera soumis, avec les autres revenus de votre foyer, au barème progressif par tranche de l'impôt sur le revenu.

Même en cas d’option pour l’impôt libératoire, l’auto-entrepreneur doit indiquer le chiffre d’affaires réalisé sur la période concernée, et pour cause : les revenus de l’auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Ce qui peut rendre le déclarant non éligible à l’option pour l’impôt libératoire dans 2 ans.

A noter : l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivants son début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante. Cette demande différée s’opère auprès du RSI.

 

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