Lors de sa déclaration d’activité, l’auto-entrepreneur peut, sous certaines conditions du régime micro-fiscal, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Concrètement : Il reverse un peu plus de cotisations, mais ne voit pas ses revenus d’auto-entrepreneur comptabilisés dans le calcul de l’imposition sur le revenu de son foyer.

Comment se calcule l’impôt libératoire ?

Impôt libératoire auto-entrepreneur : Cette option d’imposition a un coût. Le calcul se fait en fonction du chiffre d’affaires réalisé sous le régime micro-fiscal :

  • Pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture d’une prestation de logement : 1 % du CA
  • Pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 1,7 % du CA
  • Pour les professions libérales CIPAV (imposables dans la catégorie des BNC - Bénéfices non commerciaux) : 2,2 % du CA

Le règlement de cette option d’imposition s’effectue en même temps que la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des cotisations classiques.

Qui peut bénéficier de l’option pour l’impôt libératoire ?

Tout le monde ne peut pas prétendre à cette option de prélèvement.

Pour pouvoir y avoir droit en 2016, il est nécessaire que le revenu fiscal de référence de 2014 soit inférieur ou égal à :

  • Pour une personne seule : 26 764€
  • Pour un couple : 53 528€
  • Pour un couple avec 2 enfants : 80 292€

Déclaration sur le revenu complémentaire

Le statut d’indépendant sous-entend systématiquement une déclaration sur le revenu complémentaire : Déclaration 2042C.

Elle lui est transmise automatiquement lors de sa première déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur.

  • Avec l’impôt libératoire : L’auto-entrepreneur indique son chiffre d’affaires sur la période concernée et précise bénéficier de l’impôt libératoire.
  • Sans l’impôt libératoire : L’auto-entrepreneur indique son chiffre d’affaires sur la période concernée. Il applique un abattement forfaitaire de charges (Taux fixé par le régime). Cet abattement permet de ne pas comptabiliser l’ensemble du chiffre d’affaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Quand faire la demande d’option pour l’impôt libératoire ?

Pour sa fiscalité l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :

  • Pour une application immédiate : Dans les 3 mois suivants son début d'activité
  • Pour une application l'année suivante : Au plus tard avant le 31 décembre. Cette demande s’opère auprès du RSI.

Un régime simple mais qui a des règles à respecter

Bien que simple de premier abord, le régime de l'auto-entrepreneur soulève des questions spécifiques selon les situations de chacun :