Un micro-entrepreneur est un homme ou une femme “couteau suisse” : il (elle) doit savoir tout faire : exceller dans son activité bien sûr, être un chef d’entreprise averti, un bon communicant mais aussi un comptable. La comptabilité en micro-entreprise même si elle est allégée, doit respecter certaines règles notamment au niveau de la facturation. L’équipe evo’portail fait le point, pour vous, sur la facturation en micro-entreprise (anciennement auto-entreprise).

Qu’est-ce qu’une facture ?

La définition d’une facture

La facture est un document essentiel dans la gestion d’activité d’un entrepreneur et donc d’un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepeneur).

C’est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues. Ce document atteste de la créance d’un créancier (le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur) envers son débiteur (le client). C’est en réalité la dette du client envers son fournisseur.

À quoi sert une facture ?

La facture joue plusieurs rôles :

  • sur le plan juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et donc de la créance.
  • sur le plan commercial : elle précise l’ensemble des conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client. Le montant à payer est un des éléments les plus importants de ce document.
  • sur le plan comptable: la facture est une pièce comptable. C’est un justificatif nécessaire pour établir les comptes annuels.
  • sur le plan fiscal: la facture fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction, quand le micro-entrepreneur est soumis à TVA) et au contrôle de l'impôt.

Quelles sont les étapes de rédaction d’une facture en micro-entreprise (auto-entreprise) ?

Les 5 étapes à respecter pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme

1ère étape : Renseignez vos informations personnelles et professionnelles

Comme tout professionnel qui facture, le micro-entrepreneur (ou l’auto-entrepreneur) doit indiquer les éléments permettant de l’identifier :

  • nom ;
  • nom commercial (si le micro-entrepreneur en a un) ;
  • adresse professionnelle ;
  • numéro de téléphone pro ;
  • site internet (si le micro-entrepreneur en a un) ;
  • adresse mail (si le micro-entrepreneur en a un) ;
  • SIRET ;
  • numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) : ce numéro est à indiquer pour les micro-entrepreneurs commerçants. Il doit également indiquer à la suite la ville du greffe d’immatriculation.
    OU
  • numéro RM (répertoire des métiers) : ce numéro est à indiquer pour les micro-entrepreneurs artisans. Il doit également indiqué à la suite le département d’immatriculation.

Bon à savoir

Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise (auto-entreprise), c’est l’activité principale qui prime concernant les mentions à indiquer sur votre facture. Mais il existe des particularités. Pour plus d’infos, n’hésitez pas à contacter l’assistance evo’portail.

2ème étape : Renseignez les coordonnées de votre client

  • nom ou raison sociale du client ;
  • adresse du client.

Attention, l'adresse de facturation peut différer de l'adresse de livraison du bien ou de la prestation. Le micro-entrepreneur doit donc bien vérifier auprès de son client l’adresse de facturation avant de réaliser la facture.

Établir une facture en micro-entreprise, nécessite d’indiquer avec précision les informations relatives à son client. En effet, si celui est un professionnel, il peut éventuellement déduire certaines des prestations réalisées. De même un particulier aura besoin d’une facture complète, par exemple s’il veut bénéficier de dispositifs étatiques comme les aides à l’isolation du logement.

3ème étape : Indiquez le numéro de la facture

  • date de réalisation des travaux ;
  • date de devis et n° de devis (si existant)
  • numéro unique de la facture ;
  • date d’émission de la facture

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) doit indiquer ces informations importantes pour que sa facture soit valable.

La comptabilité en micro-entreprise est allégée. Cependant le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est tenue d’avoir une comptabilité chronologique. Les numéros des factures qu’il produit doivent être classés chronologiquement.

Bon à savoir

À quoi ressemble un numéro de facture ?

Le numéro de facture doit contenir différents éléments dans un ordre précis : l’année, le mois où la facture a été réalisée ainsi que le numéro de facture du mois. Par exemple, la 15ème facture émise au mois de février 2020 est représentée de la façon suivante : 20200215.

Année mois numéro de la facture du mois
2020 09 15

4ème étape : Précisez la nature de la prestation réalisée

De façon générale, le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) doit préciser plusieurs éléments suivant l’activité exercée.

Pour les activités commerciales (achat-vente) :
  • les produits vendus (avec une description précise) ;
  • la quantité ;
  • le prix unitaire HT ;
  • le prix total HT ;
  • la date de règlement ;
  • la date d’exécution de la vente ;
  • le montant total HT ;
  • la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », (en cas de franchise en base de TVA).
Pour les prestations de services :
  • la prestation de service réalisée (avec une description précise) ;
  • le prix unitaire HT ;
  • le prix total HT ;
  • la date de règlement ;
  • la date de réalisation de la prestation ;
  • le montant total HT ;
  • la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », (en cas de franchise en base de TVA).

Bon à savoir

Que se passe-t-il si le micro-entrepreneur (ou l’auto-entrepreneur) a dépassé les seuils de TVA ?

Dans ce cas précis, le micro-entrepreneur n’est plus dans le cadre de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que son activité est soumise à TVA. Il doit donc faire une facture faisant apparaître la TVA.

Cette nouvelle situation aura des répercussions sur sa facturation.

Il devra en effet indiquer le montant hors taxe (HT) et le montant toute taxe comprise (TTC) pour l’ensemble des opérations effectuées (achat-vente ou prestation de service), ainsi que le taux de TVA pour chaque opération.

Il ne faudra pas oublier de :

  • supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
  • indiquer le numéro TVA intracommunautaire indispensable pour facturer.

Conseil

Pour dissuader les mauvais payeurs, vous pouvez indiquer sur vos factures les sanctions encourues en cas d’absence de paiement. Vous devez ainsi mentionner les taux de pénalités et la date à partir de laquelle ces pénalités seront appliquées en cas de retard ou de défaut de paiement. Ces mentions sont obligatoires.

Vous pouvez également prévoir le cas du paiement anticipé. Dans cette situation, vous indiquerez les conditions d’escompte. En cas contraire n’oubliez pas de mentionner : « Néant ».

5ème étape : Indiquez votre assurance pro

Si le micro-entrepreneur exerce une activité artisanale, il doit mentionner sur sa facture, les éléments suivants :

  • assureur ou garant ;
  • couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Bon à savoir

Quelle assurance en micro-entreprise (ou auto-entreprise) ?

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’ensemble des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).

L’assurance décennale est obligatoire pour les artisans du bâtiment.

Pour en savoir plus

Peut-on supprimer une facture ?

Vous ne pouvez pas supprimer purement et simplement une facture. Votre facture déjà émise s’inscrit dans votre comptabilité. Chaque facture est numérotée de façon chronologique. Il ne peut pas y avoir de “trou” dans votre comptabilité.

Comment faire en cas d’erreur de facturation ?

S’il est impossible de supprimer une facture, vous avez toujours la possibilité en cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, de l’annuler ou de la rectifier.

Dans ce cas là, vous devez adresser à votre client soit :

  • une nouvelle facture établie en remplacement de la facture erronée. Cette nouvelle facture doit faire référence à la facture annulée. Elle doit mentionner l’annulation de la facture initiale ou une note d’avoir.
  • une note d’avoir. En général, la note d’avoir intervient en cas de remise accordée a posteriori. Dans ce cas là, devront être indiquées les mentions suivantes : la référence de la facture.

Quelles conséquences en cas de manquement aux obligations de facturation ?

Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est tenu de respecter ce formalisme. En cas d’omission, d’inexactitude ou de dissimulation, il encourt des sanctions.

Les principales :

  • 15€ par omission ou erreur sur les mentions obligatoires fiscales sur les factures (plafonnée à 25% de son montant) ;
  • Défaut de délivrance d’une facture : pénalité de 50% du montant de la facture réduite à 5% si la transaction est régulièrement comptabilisée ;
  • Défaut de production ou production tardive des factures : 150 € par facture émise ;
  • Défaut de production de factures conformes : 75.000€ d’amende. Cette amende peut être ramenée à 50% de la somme facturée (article 441-4 du Code de commerce).

Ne pas oublier

Archivez vos factures !

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous avez obligation de conserver vos factures 10 ans à compter de la date d’émission. En cas de factures papier n’hésitez pas à les scanner dès l’envoi au client pour les archiver et tenir ainsi votre comptabilité à jour. L’administration fiscale peut, en effet, les réclamer en cas de contrôle de votre entreprise.

Bon à savoir

Compte bancaire professionnel & micro-entreprise

Le micro-entrepreneur a l’obligation de disposer d’un compte bancaire prol s’il réalise un CA annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.

En conclusion

Le régime de la micro-entreprise dès son origine, se voulait un dispositif simple à mettre en place pour chaque porteur de projet. L’un des atouts pour devenir micro-entrepreneur était une fiscalité et une comptabilité allégée par rapport à une entreprise traditionnelle (EURL, SASU, etc.). Avec la mise en place des seuils de TVA, de nouvelles contraintes sont apparues. Cependant, les outils de gestion mis à la disposition des micro-entrepreneurs sont venus lui faciliter la tâche au quotidien.

Ce régime reste encore très attractif pour tous ceux qui veulent lancer leur activité.

*Nota : Bien que le terme de statut soit souvent employé, la micro-entreprise n’est pas un statut mais bien un régime.