L’une des caractéristiques principales de la micro-entreprise : la franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n’est pas soumis à TVA (sauf à choisir cette option). La franchise en base de TVA exonère le micro-entrepreneur de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise. La réforme intervenue au 1er janvier 2018 est venue changer la donne. Le micro-entrepreneur peut sous certaines conditions être soumis à TVA.

evo’portail fait le point sur la TVA en micro-entreprise.

Le principe : pas de TVA en dessous d'un certain seuil de CA

Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) n’étaient pas soumis à la TVA, c’est-à-dire qu’ils bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA.

En 2018, la réglementation a évolué : un micro-entrepreneur peut être soumis à la TVA et doit alors la facturer à ses clients.

S’il veut toujours bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise devra prendre en compte certains plafonds.

  • Le seuil de franchise en base de TVA correspond au plafond en dessous duquel le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur doit rester pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si votre chiffre d’affaires reste en dessous du seuil de franchise en base de TVA, vous n’êtes pas soumis à la TVA.
  • Le seuil majoré de TVA correspond au montant que l’auto-entrepreneur doit franchir pour être soumis à TVA.
  • La période de tolérance est la période transitoire avant de basculer vers le régime de TVA. Concrètement, si votre chiffre d’affaires se situe 2 années de suite dans cette fourchette, vous basculez automatiquement au régime de TVA la 3ème année. Cette fourchette se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré. C’est en réalité une marge supplémentaire avant le passage à la TVA.

Ces seuils sont actualisés tous les 3 ans. Les nouveaux seuils 2020* sont les suivants :

Auto-entrepreneur
Prestations de services
Auto-entrepreneur
Activités commerciales
(achat-vente)
seuil de franchise en base de TVA 34 400 € 85 800 €
seuil majoré de TVA 36 500 € 94 300 €
période de tolérance comprise entre 34 400 € et 36 500 € comprise entre 85 800 € et 94 300 €

* L’article 293 B CGI est toujours en attente d’actualisation à ce sujet

Bon à savoir

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de TVA (36 500 € pour les prestations de services, 94 300 € pour les activités achat-vente): vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous êtes donc soumis à la TVA. Vous devez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré.

Vous voulez en savoir plus ? Notre équipe d’experts vous répond !

Si le montant de votre chiffre d’affaires est en dessous du seuil de franchise en base de TVA, vos factures doivent alors contenir les mentions suivantes « TOTAL HORS TAXE » et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le saviez-vous ?

Vous avez encore des questions sur la TVA en micro-entreprise ?

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Être soumis à la TVA, un atout ?

Être assujetti à la TVA peut aussi avoir du bon : le micro-entrepreneur peut ainsi facturer la TVA à ses clients, et surtout la récupérer auprès de ses fournisseurs, ce qu'il est impossible de faire en franchise en base de TVA.

Comment facturer la TVA ?

En cours d’année, vous pouvez atteindre les plafonds de TVA qui sont déterminés pour 3 ans. Dans ce cas là, vous devrez appliquer la TVA à vos factures et devis. C’est une obligation légale.

Devis et factures : quel est l’impact de la TVA ?

Le fait de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et donc d’être soumis à la TVA impacte votre comptabilité et notamment vos devis et factures.

Vous devrez faire désormais apparaître sur vos devis et factures :

  • les différents taux de TVA appliqués
  • le montant de la TVA collectée par taux
  • le montant de TVA totale collectée

Quels sont les taux de TVA applicables en micro-entreprise ?

Il existe plusieurs taux de TVA en France. Ils varient en fonction de plusieurs critères :

  • la localisation de votre activité : Métropole, Corse, DOM ;
  • le type d’activités ou de prestations.

Les différents taux :

  • taux normal : 20 % (pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services)
  • taux intermédiaire : 10 % (produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, etc.)
  • taux réduit (inchangé) : 5,5 % (l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, etc.)
  • taux particulier (inchangé) : 2,1 % (médicaments remboursables par la sécurité sociale, ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, redevance télévision, etc.)
  • taux particulier (inchangé) : 2,1 % (médicaments remboursables par la sécurité sociale, ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, redevance télévision, etc.)

Quand déclarer et acquitter sa TVA en micro-entreprise ?

Par défaut, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez que 2 déclarations d’acomptes et une déclaration annuelle de régularisation de TVA à réaliser.

TVA intracommunautaire & micro-entreprise

Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) peut exercer une activité d’achat-vente ou de prestation de services au niveau européen. Dans ce cas, il doit disposer d’un numéro d'identification fiscal individuel délivré par le service des impôts. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur ses factures, ses déclarations d'échanges de biens et ses déclarations de TVA. Il s’agit du numéro de TVA intracommunautaire.

Dans quelles circonstances utiliser le numéro de TVA intracommunautaire ?

  • Si le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) souhaite vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union Européenne ou en France à partir du moment où il est assujetti, il a l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

    Dans le cadre de l’activité de prestations de services, il n’y a pas de condition de montant.

  • Si le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) souhaite vendre ou acheter des biens ou des marchandises à des professionnels dans l'Union Européenne, il peut demander à tout moment un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE).

    Ce numéro est obligatoire si le montant des achats dépasse le seuil de 10 000 € au cours de l'année civile précédente, ou, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition.

  • Pour une micro-entreprise (auto-entreprise) exerçant une activité d'import/export avec un pays tiers (hors de l'Union Européenne), le micro-entrepreneur règle tous ses achats en TTC et facture ses ventes en TTC. Il n'est pas nécessaire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Un régime simple mais qui a des règles à respecter

Bien que simple de premier abord, le régime de l'auto-entrepreneur soulève des questions spécifiques selon les situations de chacun :