Les cotisations obligatoires de l'auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur règle des charges et cotisations sociales sur la base de ce qu’il a réellement encaissé. S’il n’encaisse rien, il ne reverse rien à l’Etat.

Les taux de cotisation de l'auto entrepreneur par nature d'activité

C’est l’un des avantages de ce régime social : Les cotisations et charges sociales sont à régler uniquement si vous réalisez un chiffre d’affaires (CA). Il s’agit d’un pourcentage de l’argent réellement encaissé par votre entreprise.

• Activité de vente de marchandises commerciales / location de meublés de courte durée (BIC) : 12,80 % du CA
• Activité de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) : 22,00 % du CA
• Autres prestations de services dites libérales (CIPAV) : 22,00 % du CA
• Autres prestations de services dites libérales (RSI) : 22,00 % du CA

Sous ce régime, le micro-entrepreneur peut avoir 2 activités. Il peut donc être soumis à 2 taux de cotisations (“Activité mixte”).

• Lors de la facturation : Bien séparer les 2 activités.
• Lors de la déclaration du chiffre d’affaires : Répartir les sommes de ces 2 activités dans les cases correspondantes.

La contribution à la formation professionnelle

Aux taux de base s’ajoute la Contribution à la formation professionnelle :

• Pour les services artisanaux : 0,30 % du CA
  • Pour les départements Rhin (Bas), Rhin (Haut), Belfort (Territoire de) : 0,17 %
• Pour les activités commerciales : Entre 0,1% et 0,3% du CA en fonction de votre situation
• Pour les libéraux : Entre 0,2% et 0,3% du CA en fonction de votre situation

La taxe pour Frais de Chambres (CCI & CMA)

Sur la volonté de Sylvia Pinel, les auto-entrepreneurs, au 1er janvier 2015, doivent régler une taxe pour Frais de Chambres (CCI & CMA) :

• Pour la vente : Entre 0,007% et 0,37% du CA en fonction de votre situation
• Pour les services artisanaux : Entre 0,48% et 0,83% du CA en fonction de votre situation
• Activités de prestations commerciales : 0,044% du CA
• Professionnels libéraux (activités libérales RSI ou CIPAV) : Pas concernés par cette taxe
• A compter de 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires annuel sera inférieur à 5000€ seront exonérés de taxes pour frais de chambres

Règlement des cotisations et charges auto-entrepreneur

Les cotisations peuvent être réglées chaque mois ou chaque trimestre. Ce choix est à faire lors de la déclaration du début d’activité au cours de la formalité de lancement du micro-entrepreneur.
Exonération des cotisations auto-entrepreneur : Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul sous le régime auto-entrepreneur, vous ne réglez pas de cotisations ou charges sociales sur la période.

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Un régime simple mais qui a des règles à respecter

Bien que simple de premier abord, le régime de l'auto-entrepreneur soulève des questions spécifiques selon les situations de chacun :