Que vous soyez déjà salarié, fonctionnaire ou même à la retraite, il vous est possible de créer votre auto-entreprise à petite échelle grâce au statut d'auto-entrepreneur qui permet de faciliter l'accès à l'entreprenariat individuel tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Créé en 2008, le statut d'auto-entrepreneur est aujourd'hui très prisé et permet de pratiquer une activité en parallèle d'une autre. Depuis le 1er janvier 2016 le statut d'auto-entrepreneur est devenu celui du « micro-entrepreneur ». Il s‘agit d'une modification de nom qui n'implique pas de changements majeurs.  Le régime de l'auto-entrepreneur ne constitue pas un statut juridique, mais un régime simplifié de l'entreprise individuelle.

Cette fiche pratique a pour but de vous indiquer les différentes démarches à suivre afin de devenir auto-entrepreneur tout en vous offrant un accompagnement dans ce processus.

Qui peut bénéficier du statut de l'autoentrepreneur ?

La majorité des activités professionnelles sont autorisées avec le régime de la micro-entreprise.

Voici les 3 secteurs dans lesquels les autos-entrepreneurs peuvent pratiquer une activité :

  • Le commerce proprement dit de marchandises
  • L'artisanat
  • Toutes les professions libérales

Certains métiers tels que celui de médecin, avocat ou encore agriculteur ne peuvent pas être exercés sous le régime de l'auto-entreprise.

Bien qu'aucun diplôme ne soit requis pour créer un statut d'auto-entrepreneur, certaines activités peuvent néanmoins être soumises à autorisation et nécessiter certaines qualifications. Cela est le cas par exemple de l'électricien qui, avec le statut d'auto-entrepreneur doit justifier son expertise au moyen d'une diplôme ou de toute autre qualification professionnelle.

Pour plus de précisions sur les spécificités liées à l'activité que vous souhaitez exercer avec le statut d'auto-entrepreneur, votre assistance Evo'portail se tient à votre disposition

Devenir auto-entrepreneur : Le plafond de chiffre d'affaires

Le montant du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur est plafonné. Il s'agit là d'une des composantes les plus importantes du régime. En effet, si les plafonds sont dépassés l'auto-entrepreneur ne pourra plus bénéficier des avantages de ce régime (micro-social) et devra passer au régime réel qui impliquera des coûts tels que la facturation de la TVA et des charges aux forfaits.  Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ne doit donc pas dépasser les sommes suivantes :

  • 70 000€ pour les prestations de service
  • 170 000€ pour les activités commerciales

A partir de 35 200€ de chiffre d'affaires pour une activité de prestation de service et 91000€ pour une activité commerciale, l'Auto entrepreneur sera assujetti assujetti à la TVA.

Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année, le chiffre d'affaires sera calculé au prorata.

Plusieurs micro-entreprises ont dû freiner leurs projets en raison des seuils de chiffre d'affaires à respecter. C'est pour cette raison que le gouvernement a prévu en 2018 de revoir à la hausse ces montants. Etant donné le succès de ce régime très apprécié par les entrepreneurs actuellement en France, l'État a souhaité leur offrir le maximum de possibilité pour développer au mieux leurs projets. Ces seuils seront respectivement doublés pour être évalués à 70 000 € et 170 000 € à partir du 1er janvier 2018. Si votre CA dépasse ce seuil, il vous faudra basculer vers une entreprise individuelle.

Si vous possédez déjà une société individuelle, il vous faudra formuler une demande auprès de votre centre de paiement de RSI pour obtenir les avantages de l'auto-entrepreneuriat. Aussi, si vous venez de basculer sous le système de l'entreprise individuelle et que votre CA se trouve encore sous les nouveaux seuils, il vous sera alors possible de revenir au mode de fonctionnement d'une micro-entreprise en formulant également une demande auprès de ce même centre.

Devenir auto-entrepreneur : Comment déclarer son activité d'auto-entrepreneur ?

Déclarer son activité d'auto-entrepreneur est désormais accessible via des démarches simplifiées. Une déclaration du montant annuel du CA brut ou des recettes, ainsi que les plus ou moins-values subies ou réalisées au cours de l'année sont également obligatoires pour déclarer son activité d'auto-entrepreneur.

Pour devenir auto-entrepreneur, en fonction de la nature de votre activité, il vous suffira de compléter le formulaire de déclaration en ligne et de l'adresser accompagné des pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises compétent pour traiter votre demande. Evoportail vous propose de vous accompagner dans cette démarche.

Avec ou sans autre activité, l'immatriculation au RCS pour les commerçants et au RM pour les artisans est obligatoire depuis le 19 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, cette immatriculation se fait au moment de la déclaration de début d'activité pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs

Devenir auto-entrepreneur : Le régime

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur a de nombreux avantages et est d'une grande souplesse ce qui le rend si prisé. En tant qu'auto-entrepreneur vous serez automatiquement sous le régime « micro social ». Vous pourrez également opter pour l'impôt libératoire sur le revenu.

Une franchise en base de TVA est également possible sur toutes les prestations en ventes réalisées. Toutefois, cela signifie que la TVA ne peut plus être ni déduite des achats ni récupérée.

Enfin, en termes de sécurité sociale, l'auto-entrepreneur est d'office affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Devenir auto-entrepreneur : Quelles sont les obligations comptables ?

Contrairement à d'autres régimes, les obligations de l'auto-entrepreneur en matière de comptabilité sont assez simplifiées. Celui-ci n'est pas obligé d'établir un état des lieux financier annuel, mais simplement tenir un livre des recettes et un registre des achats. Pour remplir ces obligations comptables, le micro-entrepreneur aura deux choix. Il peut soit tout enregistrer sur un support en papier, soit utiliser un logiciel comptable spécifique. L'auto-entrepreneur a pour obligation de conserver tous les documents comptables tels que les factures ou autres justificatifs d'achat ou de vente.  Avec le doublement des plafonds depuis le 1er janvier 2018, en cas de dépassement des seuils de 35200€ et 91000€, l'Auto-entrepreneur devra aussi déclarer et collecter la TVA.

Devenir auto-entrepreneur : Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur

Comme toutes les autres formes d'entrepreneuriat, le régime de l'auto-entrepreneur implique des cotisations sociales. En France, il est possible pour les entrepreneurs d'effectuer un règlement simplifié de leurs cotisations sociales. En effet, en l'absence de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne sera soumis à aucune cotisation.

Voici le pourcentage qui doit être affairé aux cotisations sociales de l'auto-entrepreneur.

  • 12,80% pour les activités commerciales
  • 22% pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
  • 22% pour les autres prestations de services (BNC) et les professions libérales

Devenir auto-entrepreneur : Les aides à la création d'entreprise

L'auto-entrepreneur peut bénéficier de nombreuses aides afin de réaliser au mieux son projet entrepreneurial. Le micro-entrepreneur pourra notamment bénéficier d'aides financières telles que l'obtention de l'ACCRE, sous certaines conditions, qui permet au bénéficiaire une réduction de ces charges. Les demandeurs d'emploi pourront aussi bénéficier d'allocations de retour à l'emploi (ARE).

L'ADIE, quant à elle, est une association qui aide les entrepreneurs à financer leurs projets en l'absence de crédit accordé par les banques.

Outre l'aspect financier, il existe des réunions d'information et des formations à l'intention des micros-entrepreneurs par le biais des chambres de commerce et d'industrie ou encore par la chambre des métiers et de l'artisanat. Votre assistance administrative Evo'portail, composée d'experts du régime de l'auto-entrepreneur, se tient également à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires.

En Conclusion

Le régime de l'auto-entrepreneur offre l'opportunité à beaucoup de français de réaliser leur rêve entrepreneurial. Grâce à cette pratique, le micro-entrepreneur pourra bénéficier de plusieurs avantages, principalement d'ordre juridique et fiscal. Si certains l'utilisent comme un complément de revenu, beaucoup l'adoptent pour créer une activité à part entière. Pour démarrer au mieux votre activité en tant que micro-entrepreneurs, Evo'portail vous accompagne dans vos différentes démarches administratives et juridiques.