ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1 - Les parties en présence

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent, sans restriction ni réserve à la fourniture de services dédiés à toute personne souhaitant exercer ou exerçant son activité professionnelle sous le régime de la micro entreprise (ci après les « Services»). Les Services sont proposés par la société Evoentreprendre, Société par actions simplifiée à associée unique (SASU), au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 757 385, dont le siège social est situé au 5, Passage de la Boule Blanche à Paris (75012) (ci après « Evoentreprendre» ou « Prestataire»).

Les Services sont proposés à toute personne visitant le site internet www.evoportail.fr (ci après le « Site») et/ou passant commande pour les Services qui y sont proposés.

L’Utilisateur désigne tout internaute qui navigue sur le Site du Prestataire. Le Client désigne spécifiquement tout Utilisateur tel que défini ci-dessus, qui a passé commande sur le Site pour un Service (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site www.evoportail.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Evoentreprendre et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ou par téléphone comme détaillé en Article 2. Les données enregistrées par Evoentreprendre constituent la preuve des transactions effectuées entre Evoentreprendre et le Client.

Le Client reconnaît avoir 18 ans et la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à date où est passée la commande.

ARTICLE 1.2 - Le Compte

La création d’un Compte personnalisé Evoentreprendre est nécessaire à l’utilisation du Site et à tout ou partie des Services proposés par Evoentreprendre.

La création du Compte s’effectue à partir de la page d’accueil du Site, via l’onglet “Devenir auto-entrepreneur”.

L’Utilisateur est invité à renseigner ses informations personnelles dans un formulaire de contact avant de cliquer sur “Commencer mon dossier”. L’Utilisateur est invité à consulter les présentes Conditions Générales avant de cliquer sur “Commencer mon dossier”.

L’Utilisateur ou le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies. Après avoir complété cette inscription, un email de confirmation de création de Compte est communiqué à l’Utilisateur ou Client dans lequel est inséré un identifiant et un lien permettant de définir le mot de passe du Compte. Le Client ou l’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ses informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni de manière générale à mettre le Compte et/ou mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de Evoentreprendre ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ses informations.

En cas de changement de la situation personnelle telle que déclarée au jour de la création du Compte, le Client ou l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant sur le Site, depuis son Compte. Evoentreprendre ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.

La connexion aux Services proposés par le Site de Evoentreprendre avec les identifiants et mot de passe du Client est réputée de plein droit avoir été effectuée par le Client ou l’Utilisateur.

En cas de perte des identifiants ou de détournement, le Client ou l’Utilisateur s’engage à informer Evoentreprendre dans les plus brefs délais. L’adresse e-mail suivante est mise à leur disposition : contact@evoportail.fr

En cas de doute quant à la véracité de l’identité de l’Utilisateur ou du Client, il pourra être demandé par Evoentreprendre de fournir une preuve de cette identité par tout moyen. Si ce doute persiste, Evoentreprendre se réserve le droit, unilatéralement, de suspendre le Service et/ou de supprimer l’accès du Client ou l’Utilisateur concerné, sans préavis, de manière temporaire ou définitive et cela sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, ni que la responsabilité de Evoentreprendre ne puisse être recherchée. La fermeture du Compte peut être faite à l’initiative de Evoentreprendre en cas de non respect des présentes Conditions Générales.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales ou en cas de de fraude constatée, de tentative de fraude d’un Client ou d’un Utilisateur, Evoentreprendre se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès du Client ou de l’Utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Evoentreprendre se réserve le droit d’interrompre le service fourni, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme d’hébergement, notamment en cas de piratage du Site, de la détection d’une faille dans la sécurité du système ou de l’utilisation du Site à des fins non conformes aux présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, la fermeture du Compte peut être faite à l’initiative du Client à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : desabonnement@evoportail.fr. Evoentreprendre s’engage à fermer le Compte dans un délai raisonnable après la réception de la demande.

Dans le cadre d’une procédure de désabonnement engagée à l'initiative du Client et conformément à l’article 1.3, ce dernier bénéficiera d’un accès limité à son Compte et ne pourra ainsi plus accéder à l’ensemble des services offerts par Evoentreprendre.

ARTICLE 1.3 - Procédure de désabonnement

La procédure de désabonnement peut être faite à l’initiative du Client à tout moment, en se connectant à son Compte personnel, rubrique “Mon compte”, puis “Abonnement”. En cliquant sur l’onglet “Me désabonner”, le Client sera invité à saisir le motif de la demande de désabonnement, lié soit aux services offerts par Evoentreprendre soit à sa situation personnelle.

Le Client sera alors invité à compléter un formulaire de désabonnement qu'il transmettra à evo’portail à l’adresse mail suivante : desabonnement@evoportail.fr ou sera invité à appeler l’assistance téléphonique evo’portail au numéro suivant : 0187447120

Toute demande de désabonnement est à effet immédiat à compter de sa formulation.

ARTICLE 2 - COMMANDES

ARTICLE 2.1 - Le processus de commande

Une fois connecté à son Compte, l'Utilisateur ou le Client peut librement procéder à la commande d’un ou plusieurs Services proposés sur le Site. Par ailleurs, la commande de Services proposés par Evoentreprendre peut également être réalisée par téléphone, avec un conseiller du Service Client evo’portail au numéro suivant :0187447121

ARTICLE 2.2 - L’acceptation des conditions

L’accès au service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales.

Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues.

Le Client passera conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur le formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, Evoentreprendre ne saurait être tenue responsable des manquements ou retards engendrés dans la réalisation des prestations.

Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues et votre commande devient définitive.

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande et les données enregistrées par Evoentreprendre constituent la preuve de la transaction et notamment de la date, du contenu de la commande et de la transaction financière.

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre Site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées. (ex: justificatif de domicile, etc).

ARTICLE 2.3 - Modifications des présentes Conditions Générales

Evoentreprendre peut être amenée à modifier ou mettre à jour certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite sur le Site et avant chaque commande.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les conditions applicables à une commande Client sont celles en vigueur à date de la commande.

En cas de modification des Conditions Générales, la version précédente demeure consultable.

Les modifications des Conditions Générales seront notifiées aux Clients et Utilisateurs par voie électronique. Le Client ou l’Utilisateur est libre d’en refuser l’application, ce qui mettra ainsi fin à la relation et ainsi, à la disparition du Compte. En l’absence de refus exprès du Client ou Utilisateur des présentes Conditions Générales, celles-ci seront applicables à la prochaine commande.

ARTICLE 2.4 - Les tarifs

Le prix des Services proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) en comprenant le taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prix du Service est celui en vigueur sur le Site le jour de la commande conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation.

Les Services proposés sur le Site peuvent prendre la forme d’un abonnement. Dans ce cas, le tarif en vigueur est celui applicable au jour des échéances successives. Par ailleurs, les Services proposés sur le Site peuvent également prendre la forme d’un tarif unique forfaitaire.

Les tarifs applicables aux Services sont affichés sur la page www.evoportail.fr/offres-tarifs et peuvent faire l’objet à tout moment, et ce de manière discrétionnaire, de modifications par Evoentreprendre. Tout changement du taux de TVA applicable sur la fourniture des Services sera répercuté sur les prix.

Les tarifs applicables aux Services ne comprennent en aucun cas les tarifs afférents à l’enregistrement des formalités et pratiqués par les Centres de Formalités des entreprises (CFE) ou des Chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA).

En tout état de cause, Evoentreprendre ne saurait être tenue pour responsable des tarifs appliqués par le Centre des Formalités des Entreprises ou encore par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat pour l’enregistrement des formalités.

ARTICLE 2.5 - Offres promotionnelles

Evoentreprendre se réserve le droit de proposer au Client et d’appliquer, de manière discrétionnaire des Offres promotionnelles selon des conditions propres à chacune.

Ces Offres promotionnelles et les conditions d’application afférentes feront l’objet d’une communication, par tous moyens par Evoentreprendre. Dans le respect des conditions de l’Offre promotionnelle, l’Utilisateur ou le Client pourra saisir lors du paiement de sa commande, le code promotionnel qui lui aura été préalablement renseigné, afin de bénéficier d’un tarif réduit, applicable directement sur sa commande en cours.

ARTICLE 2.6 - Les conditions financières

Le paiement de la commande, s’effectue selon les modalités suivantes en tenant compte des spécificités des offres de Services:

  • soit par carte bancaire, par téléphone avec un conseiller du Service client evo’portail dont les coordonnées bancaires sont communiquées uniquement pour procéder à la validation de la commande. En effet, les coordonnées bancaires ne font pas l’objet d’une conservation quelconque.
  • soit par carte bancaire sur le site sécurisé selon le protocole SSL (Secure Sockets Layer), système de sécurisation de paiement en ligne, de la banque HSBC. La transaction se fait donc hors Site de telle sorte qu’aucun tiers ne puisse prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée.
  • soit par prélèvement bancaire pour tous les Services faisant l’objet d’un paiement à échéances successives sous forme d’abonnement. Le Client adressera à Evoentreprendre un RIB et le mandat d’autorisation de prélèvement.

Le Client est informé au moment de la commande que le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement ou sous forme d’échéances successives de paiement.

Ce n’est que lorsque le paiement est devenu effectif, que ce soit à échéance unique ou successive, que le Service est délivré.

Toute demande de modification de commande passée après paiement effectif ne peut aboutir.

Dans tous les cas, Evoentreprendre s’engage à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement sauf dans le cas du prélèvement bancaire réalisé dans le cadre d’un abonnement.

ARTICLE 2.7 - Facturation

La facture pour la commande de Service est mise à disposition sur le Compte personnel du Client, dans la rubrique “Mon Compte” puis “Vos règlements”.

Sur demande du Client par mail (assistance@evoportail.fr), toute facture peut être adressée par courrier postal ou par e mail.

Toute facture émise est conforme à la réglementation applicable et comporte toutes les mentions requises pour l’émission d’une facture.

ARTICLE 2.8 - Retard ou absence de paiement

En cas de retard de paiement ou de rejet de règlement par la banque du Client, Evoentreprendre se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, voire même l’exécution des Services souscrits, sans préjudice de toute voie de recours pour le Client.

Le Client supportera tous frais bancaires, notamment les frais de rejet des tentatives de prélèvements bancaires et s’engage à procéder au paiement de ces frais bancaires à réception de facture.

En cas d’impayés récurrents et constatés par Evoentreprendre, cette dernière se réserve le droit, sans délai et à tout moment, de résilier toute commande. Toute action en paiement de dommages-intérêts pourra être intentée à l’encontre du Client par Evoentreprendre.

En tout état de cause, en cas de retard de paiement conformément à l’échéance définie en amont, Evoentreprendre pourra réclamer de plein droit au Client le paiement d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

ARTICLE 3 - LES PRESTATIONS

Les Prestations offertes par Evoentreprendre sont détaillées en Annexe des présentes Conditions Générales.

Le Site propose à tout Client ou Utilisateur des Services destinés à toute personne bénéficiant du régime de la micro entreprise dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Directement depuis son Compte personnel, l’Utilisateur ou le Client accède à l’ensemble des Services proposés sur le Site. L’Utilisateur ou le Client peut procéder à la commande de Services prenant soit la forme d’un abonnement (ci après «Pack») soit la forme d’une offre unique ou d’option.

Parmi les Services proposés sur le Site, certains sont issus de tiers avec lesquels Evoentreprendre est liée dans le cadre d’un contrat de partenariat.

Par Pack, il faut également comprendre la souscription à un ensemble de Services. La souscription aux Services est également rendue possible par téléphone, directement avec un conseiller du Service client evo’portail au numéro suivant : 0187447120.

Outre les Services proposés sur le Site, est également mis à disposition de tout Utilisateur ou Client la possibilité de bénéficier d’un suivi d’actualité relative au régime de la micro entreprise ainsi qu’une brochure renseignant sur les principales caractéristiques inhérentes à ledit régime ainsi que tout outil de simulation de situation permettant d’aiguiller l’Utilisateur ou le Client, sur la base des informations fournies par ce dernier.

Toute information fournie par Evoentreprendre n’a qu’une visée informative, et le Client ou l’Utilisateur ne saurait valablement se prévaloir de ces documents. Il appartient à tout Utilisateur ou Client de s’informer et vérifier sur la véracité des informations. Dès lors, la responsabilité de Evoentreprendre ne saurait être valablement recherchée ni même engagée, dans la situation où l’information fournie est incomplète, erronée ou devenue erronée suite à une nouvelle réglementation en vigueur.

Evoentreprendre met également à disposition des outils accessibles directement depuis le Site Evoentreprendre, qui sont soit développés par Evoentreprendre soit par des tiers dans le cadre de partenariat.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client, ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer une quelconque pénalité.

Pour toute souscription à une Offre de Service prenant la forme d’un abonnement, le droit de rétractation s’applique selon les cas:

  • dans tous les cas, tant que l’Utilisateur n’a pas accédé à son Compte personnel ,
  • dans le cadre de Packs, tant que le Client n’a pas sollicité l’accomplissement d’une formalité lors du rendez vous téléphonique avec un conseiller du Service client evo’portail ou encore tant que le Client n’a pas sollicité l’Assistance administrative. Pour tous les autres Services ne prenant pas la forme de Pack, le droit de rétractation peut s’exercer par le Client tant que le premier rendez vous téléphonique requis pour l’activation des Services par Evoentreprendre n’a pas eu lieu.