L’auto-entrepreneur est plafonné en termes de chiffre d’affaires. S’il dépasse les plafonds prévus par le régime, il doit migrer vers le régime réel sous le statut d’une entreprise individuelle, incluant cotisations et charges aux forfaits, facturation de la TVA, comptabilité obligatoire et bilan de fin d’année notamment.

Quels sont les plafonds de l’auto-entrepreneur ?

La loi a prévu deux plafonds pour le chiffre d’affaires auto-entrepreneur.

Le plafond de chiffre d’affaires est plus important pour l’auto-entrepreneur avec une activité de vente afin qu’il puisse couvrir la somme dépensée pour les matières premières :

  • Pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments : 82 800€
  • Pour une activité de prestation de services : 33 200€

Quels sont les plafonds pour une double activité ?

Dans le cas d’une activité mixte :

  • Le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 82 800€
  • Le chiffre d’affaires annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 33 200€

Qu’est-ce que la règle du prorata temporis ?

Les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur sont pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Un auto-entrepreneur qui lance son entreprise le 1er avril sera soumis à la règle du « prorata temporis »

Elle lui est transmise automatiquement lors de sa première déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur.

Plafond total / 365 (ou 366 selon l’année civile concernée)
x nombre de jours restants dans l’année civile.

Quelles sont les tolérances de dépassement du chiffre d’affaires ?

La loi prévoit un seuil de tolérance par type d’activité professionnelle. Ces seuils ne sont pas applicables la 1ère année de l'activité sous ce régime.

  • Pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement : 91 000€
  • Pour une activité de prestation de services : 35 200€

À noter : L’auto-entrepreneur peut bénéficier des seuils de tolérance plusieurs années, mais pas consécutivement.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

L’auto-entrepreneur ne doit pas avoir peur de dépasser les plafonds. L’objectif est de développer son entreprise.

Néanmoins, en cas de dépassement des seuils de tolérance, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise dès le 1er janvier de l'année de dépassement. Il doit alors gérer de nouvelles taxes telles que la TVA.


Un régime simple mais qui a des règles à respecter

Bien que simple de premier abord, le régime de l'auto-entrepreneur soulève des questions spécifiques selon les situations de chacun :