L’ACRE, une aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ouverte à tous les micro-entrepreneurs !

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe evo'portail - Posté le 29 mars 2019 - Consulté 10178 fois

La micro-entreprise a la cote en 2019 ! Les dernières mesures législatives prises en janvier 2019 sont plus que propices pour se lancer et devenir micro-entrepreneur !

  • Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) [si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €] ;

  • Mise en place d’une allocation des travailleurs indépendants [sous conditions].

L’autre mesure phare pour tous les porteurs de projet : l’Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE). Cette nouvelle aide calquée sur l’ACCRE est ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, les micro-entrepreneurs ne sont pas oubliés ! L’ACRE leur est ouverte à tous sans exception.  C’est une opportunité à ne pas manquer.

evo’portail fait le point sur l’ACRE en 3 points :

  • quelles sont les différences entre l’ACCRE et l’ACRE ?

  • qu’est-ce que l’ACRE ?

  • Comment calculer l’ACRE en micro-entreprise ?

 

 

 

I. ACCRE / ACRE : quelles différences ?
 

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) vient remplacer depuis le 1er janvier 2019 l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE).
 

  • Le tableau comparatif : ACCRE/ACRE
     

Aide

ACCRE pour les Micro-entrepreneurs

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise

 

ACRE pour les Micro-entrepreneurs

Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise

 
Mise en place du dispositif Avant janvier 2019 Depuis le 1er janvier 2019
Qui  Attribution (sous conditions : demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable, bénéficiaire du RSA, salarié ou personne licenciée d'une société sous procédure collective, jeune de - 26 ans, etc.)  Attribution de plein droit quel que soit le secteur d’activité
Formalités

 Une demande est  à faire et à déposer au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez. (formulaire CERFA 13584*02 de l’ACCRE)

 Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise sans distinction de statut ou régime (Société, micro-entreprise)
Exonération de cotisations sociales (totale ou partielle en fonction des revenus)

 Taux de cotisations sociales réduits sur 3 ans.

 [Bon à savoir] : le dispositif est différent pour les sociétés : exonération de cotisations sociales si les revenus d’activités sont inférieurs à 40 524€. Calcul à partir d’un barème dégressif. Au-dessus de ce seuil, pas d’exonération. 

 Pas de changement

 

II. L’ACRE, mais c’est quoi exactement ?


Cette nouvelle aide, l’ACRE, s’adresse à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise quels qu’ils soient. Les micro-entrepreneurs n’ont pas été oubliés. Cette aide est un véritable tremplin pour concrétiser son projet.
 

  • L’ACRE en 5 questions

QUOI


C‘est une exonération partielle ou totale des charges sociales.
Il faut distinguer les cotisations qui sont ou non soumises à exonération.

  • Sont soumises à exonération, les cotisations patronales, et salariales pour les assimilés salariés correspondant :

    • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
    • aux prestations familiales ;
    • à l'assurance vieillesse de base.

Pour les micro-entrepreneurs :

  • exonération des charges sociales dans la limite des seuils CA (170 000€ pour les ventes et 70 000€ pour les prestations) ;
  • ​ils bénéficient de taux réduits.
  • Sont non exonérées, les cotisations relatives :

    • à la CSG-CRDS ;
    • au risque accident du travail ;
    • à la retraite complémentaire ;
    • au fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
    • à la formation professionnelle continue ;
    • au versement transport
QUI  
Elle concerne tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise : les micro-entrepreneurs sont donc également éligibles à cette aide.
  • Sont éligibles : les entreprises individuelles, les sociétés, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ; la micro-entreprise.
  • Sont exclus : les associations, groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupements d’employeurs.
     
  • Quelles activités sont concernées ?
 En tant que créateur ou repreneur d’une entreprise, quelle qu’elle soit, vous devez exercer une nouvelle activité.
 Cette activité peut être : économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
 
QUAND

 
 Dès la création ou la reprise d’une entreprise, l’entrepreneur bénéficie de l’ACRE. Par principe, cette exonération totale ou partielle des charges sociales est d’une durée d’un an.
 Pour les micro-entrepreneurs, un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans, comme pour les exploitants agricoles relevant du micro BA.

 [Bon à savoir] Pour bénéficier à nouveau de l’ACRE, un délai de 3 ans est à respecter après la fin des 3 années d’exonération.

COMBIEN

 

  • ​Pour les sociétés : Le montant de l’exonération se calcule en fonction d’un barème dégressif qui évolue chaque année. Il est basé sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

 Pour 2019, ce plafond est de 40 524 €. L’entrepreneur dont les revenus d'activité sont supérieurs  à 40 524 € pour 2019 ne bénéficie pas d'exonération de cotisations sociales.

  • Pour les micro-entrepreneurs : taux de cotisations sociales réduit

 [Bon à savoir] Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.
 
 COMMENT 


 Formalités :

 Il n'y a pas de démarche particulière à réaliser pour bénéficier de l’ACRE. Aucune demande à effectuer n’est nécessaire pour son obtention.  
Fini la paperasse et les formulaires à remplir pour obtenir l’ACRE ! Si l’entrepreneur estime qu’il est éligible à l’ACRE, il s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF.

 Attention :
 Des contrôles peuvent être effectués par l’URSSAF pour vérifier l’éligibilité de l’entrepreneur à cette exonération et la bonne application du dispositif (barème et exonération des charges afférentes à l’ACRE).

Accompagnement et aide financière : le cumul du  nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise est compatible : ils peuvent être nationaux ou locaux.

 

 

Après 10 ans de bons et loyaux services, le régime de la micro-entreprise trouve un second souffle avec l’ensemble de ces nouvelles mesures. Ce régime bénéficie d’un nouvel allègement quant à ses modalités d’exercice. En cas de doute ou de questions, notre équipe d’evo’portail est à votre écoute et vous accompagne dans votre projet. N’hésitez plus, lancez-vous !

 

III . Comment calculer le montant de l’ACRE pour un micro-entrepreneur ?


Le calcul de cette exonération est différente que l’on soit ou non micro-entrepreneur. Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération est obligatoirement partielle et dégressive pendant 3 ans, alors que pour les sociétés, l'exonération peut être totale en fonction des revenus perçus.

Si vous n’êtes pas micro-entrepreneur, et donc sous forme de société, vous devrez appliquer un barème dégressif. Cette exonération sera accordée pour une année seulement : la première année de création de votre entreprise [SARL, SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), SA, Selafa (société d'exercice libéral à forme anonyme), SAS, SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée)].

 

Le barème appliqué aux sociétés (hors micro-entreprise)

Revenus perçus 0€- 30 393€ 30 393€ à 40 524€ > 40 524€
Exonération totale

partielle

non exonérés

 

Le calcul si vous êtes dans la tranche de rémunération comprise entre  30 393€ et 40 524€ :

La formule :  

 Montant de l'exonération = (E/0,25 PSS) x (PSS - R) 


E = montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 30 393 €, soit 30 393 x 36 % = 10 941 € pour 2019 ;

  • PSS = la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;

  • R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.
     

  • Cas pratique hors micro-entreprise:

Antoine, gérant minoritaire d’une SARL créée au 1er janvier 2019, perçoit une rémunération de 35 000 € sur l’année 2019.

Montant de l’exonération Acre = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

Soit (10 941 / 10 131*) x (40 524 – 35 000) = 5 965.66 € d’exonération Acre pour l’année 2019.

* 10 131= 40 524 x 0,25

Son employeur, a obligation de calculer le montant de cette exonération chaque mois. Il applique le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
 

Le cas particulier des micro-entrepreneurs

Le dispositif de l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) a été conçu de façon différente pour les micro-entreprises (anciennement auto-entreprise). Cette aide se présente comme un dispositif spécial pendant 3 ans.

Ce mécanisme permet de payer moins de cotisations sociales pendant plusieurs trimestres civils qui se décomposent en 3 périodes :

1ère période : 75% d’abattement (du début d’activité jusqu’à la fin du troisième trimestre civil) ;

2ème période : 50% d’abattement (les 4 trimestres civils qui suivent la première période) ;

3ème période : 25% d’abattement (les 4 trimestres civils qui suivent la seconde période);

En pratique, il faudra déduire 75%, 50% ou 25%, selon la période, sur le montant de la cotisation sociale due.

L’ACRE sera applicable tant que le micro-entrepreneur reste dans le cadre des seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, c’est-à-dire :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises

  • 70 000 € pour les prestations de services

    [Bon à savoir] Ces seuils de chiffre d’affaires pour l'auto-entrepreneur sont applicables pour 2019. Ils sont réévalués tous les trois ans. La prochaine réévaluation aura lieu en 2021.
     

  • Taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs sans ACRE applicables pour 2019

 

 Vente de marchandises (BIC) 
 Prestations de services (BIC ou BNC) 
Ou
professions libérales (BNC)

Taux de cotisation : 12.8%

Taux de cotisation : 22%

 

  • Taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs avec l’ACRE applicables en 2019
     

      Vente de marchandises (BIC) Prestations de services (BIC ou BNC)
    Ou
    professions libérales (BNC)

    Période 1 :

     jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription 

    Taux de cotisation : 3,20% Taux de cotisation : 5,5 %

    Période 2 :

    au cours des 4 trimestres civils suivant la première période

    Taux de cotisation : 6,4% Taux de cotisation : 11 %

    Période 3 :

    au cours des 4 trimestres civils suivant la deuxième période

    Taux de cotisation : 9,6 % Taux de cotisation : 16,5 %

     

    • Le cas pratique : comment calculer l’ACRE en micro-entreprise ?

    Un cas concret vaut quelquefois mieux qu’un long discours : nous vous présentons Paul, micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2019. Éligible à l’ACRE, voilà le mode de calcul de son exonération de cotisations sociales.

    Identité : Paul, 25 ans
    Date de création de sa micro-entreprise : le 1er janvier  2019
    Activité de service en micro-entreprise : traducteur italien, anglais

 

  Chiffre d’affaires de Paul Taux de cotisations sociales par Paul et montant à payer

Période 1 :

jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription
 

30 000€

Taux de cotisation réduit (dispositif ACRE) : 5,5 %

1 650€

 

Période 2 :

au cours des 4 trimestres civils suivant la première période

 
35 000€

Taux de cotisation  réduit (dispositif ACRE)  : 11 %

3 850€

 

Période 3 :

au cours des 4 trimestres civils suivant la deuxième période

 

40 000€

Taux de cotisation  réduit (dispositif ACRE) : 16,5 %

6 600€

 

Période 4 : hors ACRE
 

40 000€

Taux de cotisation  normal : 22%

8 800€

 

 

Le début d’activité est toujours une période délicate pour tout auto-entrepreneur : prise de repères, recherche de clients, organisation de son activité et gestion de ses comptes.  L’ACRE matérialisée sous la forme d’une exonération de cotisations sociales est particulièrement avantageuse. Elle lui apporte une bouffée d’oxygène quant à sa trésorerie.  
Ouverte à tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2019, ce serait dommage de s’en priver !

 

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),  en janvier 2019, “plus de deux créations sur cinq sont des demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs [...], la part des immatriculations de micro-entrepreneurs dans le total des entreprises créées au cours des douze derniers mois croît pour le quinzième mois consécutif et atteint 45,1 %”. Ces chiffres sont une preuve incontestable du dynamisme de ce régime qui  a encore de belles années à venir !

Et comme disait Coluche, “ Les portes de l'avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser ”, alors plus d’hésitation, foncez !