Les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

 
 
 

L’auto-entrepreneur est plafonné en termes de chiffre d’affaires. Aussi, s’il dépasse les plafonds indiqués ci-après, il devra migrer vers le régime réel (cotisations aux forfaits, gestion de la TVA, comptabilité obligatoire, bilan de fin d’année, etc.)

Quels sont les plafonds de l’auto-entrepreneur ?

  • 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments ;
  • 33 200 € pour une activité de services.

Dans le cas d’une activité mixte (vente de marchandises ou hébergement court terme + prestation de service), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 82 800 € et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 33 200 €.

Les plafonds s’entendent pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Aussi, un déclarant qui lance son activité le 1er avril, sera soumis à la règle du « proratas temporis »

Plafond total / 365 (ou 366 selon l’année civile concernée)
x nbre de jours restants dans l’année civile.

Si, lors de l’inscription, l’auto-entrepreneur doit classer sa ou son activité (jusqu’à 2 activités distinctes), soit en « Libérale », « Artisanale » ou « Commerciale », il ne s’agira pas d’une classification permettant d’établir le plafond auquel le chiffre d’affaire sera soumis. En effet, la vraie question est : est-ce qu’il vend des marchandises ou est-ce qu’il rend des services ?

C’est assez logiquement, que le législateur a prévu un plafond de chiffre d’affaires plus important s’agissant de l’auto-entrepreneur qui doit investir dans des matières premières. Celui-ci, avant de faire des bénéfices, doit couvrir la somme dépensée à la base.

Quelles sont les tolérances de dépassement du chiffre d’affaires ?

La loi prévoit un seuil de tolérance par type d’activité :

  • 91 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 35 200 € pour une activité de services.

Attention : Les seuils de tolérance ne sont pas applicables la 1ère année de l'activité !

A savoir : L’auto-entrepreneur peut bénéficier des seuils de tolérance plusieurs années, mais pas consécutivement. Ainsi, entre chaque année de dépassement, il devra se soumettre aux montants maximaux classiques pendant 1 année civile.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

L’auto-entrepreneur ne doit pas avoir peur de dépasser les plafonds. L’objectif est de se développer, il doit donc s’en féliciter. Malheureusement cet aspect positif est contrecarré par les conséquences réglementaires. En cas de dépassement des seuils de 91 000 € ou de 35 200 €, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise dès le 1er janvier de l'année de dépassement et doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement

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