Déclarer mon chiffre d'affaires et régler mes cotisations

 

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Comment déclarer votre chiffre d'affaires ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous allez devoir cotiser auprès de l'URSSAF ou du RSI. C'est ici qu'intervient un des plus grands avantages du régime puisque vous ne réglez des cotisations sociales que proportionnellement à votre chiffre d'affaires. Pas de chiffres d'affaires = aucune cotisation !

Attention : depuis le 1er janvier 2012, vous devez impérativement déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est nul (0 €), l’absence de déclaration de votre part peut entraîner une pénalité de 47 €.

Il existe deux supports pour déclarer votre CA :

 

Le support papier

Il vous permettra de déclarer simplement votre CA et de régler vos cotisations obligatoires. Il vous suffit d’attendre de recevoir par courrier et pour chaque période un appel à déclaration de CA. Le courrier sera envoyé par l’organisme dont vous dépendez ( URSSAF ou RSI).


A savoir : le premier appel de déclaration de chiffres d’affaire et de paiement des cotisations obligatoires intervient sous 3 à 5 mois après votre date de début d’activité. C’est normal : vous avez besoin d’un peu de temps pour démarrer ! Vous devrez alors déclarer l’intégralité des sommes dépensées et encaissées depuis votre début d’activité.

Le support web

Créez en 3 clics votre compte sur le site internet officiel http://www.net-entreprises.fr/ et régler vos cotisations par prélèvement.


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Quand déclarer votre chiffre d'affaires ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectuer votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre

Les déclarations de chiffres d’affaires et les versements de cotisations sociales (et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’effectuent les :

  • 30 avril
  • /
  • 31 juillet
  • /
  • 31 octobre
  • /
  • 31 janvier

Elles peuvent également être effectuées mensuellement.

Combien allez-vous reverser ?

≫ Vos cotisations sociales

13,40 %
du CA
pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement.
23,10 %
du CA
pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
23,10 %
du CA
pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
22,90 %
du CA
pour les professions libérales relevant de la Cipav.
 

Exemple : Si vous avez effectué une prestation de service BIC (type entretien courant / réparations diverses), que votre CA du dernier trimestre est de 1500 € vous paierez :

1500 € / 100 x 23,10 % = 346,50 €

(hors impôt libératoire / hors accre / hors contribution à la formation professionnelle / pour un déclarant de France Métropolitaine)

 
 

≫ La contribution à la formation professionnelle

Vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle. Son montant est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires ou à vos recettes un taux fixé en fonction de votre catégorie professionnelle :

 
0,30 %
du CA
pour les commerçants
  • 0,17 % pour les départements Rhin (Bas), Rhin (Haut), Belfort (Territoire de)
0,30 %
du CA
pour les artisans
  • 0,17 % pour les départements Rhin (Bas), Rhin (Haut), Belfort (Territoire de)
0,20 %
du CA
pour les professions libérales
 
 

≫ La taxe pour frais de Chambres (CCI et CMA)

Depuis le 1er janvier 2015, une taxe pour frais de Chambres (CCI & CMA) s'ajoute. Les libéraux ne sont pas concernés par cette nouvelle taxe.

 
0,015 %
du CA
pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises ou d'hébergement.
  • 0,29 % pour les départements Rhin (Bas), Rhin (Haut), Belfort (Territoire de)
  • 0,37 % pour les départements Moselle
0,48 %
du CA
pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de services artisanaux.
  • 0,65 % pour les départements Rhin (Bas), Rhin (Haut), Belfort (Territoire de)
  • 0,83 % pour les départements Moselle
0,044 %
du CA
pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de services commerciaux.
 
 

≫ L’impôt libératoire

L’option pour le versement libératoire de l’impôt vous permet de régler vos impôts d’auto- entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, et pour un pourcentage défini à l’avance.

Vous pouvez opter pour l’impôt libératoire sous certaines conditions (le seuil du revenu de référence de votre foyer fiscal ne doit pas excéder le montant prévu à cet effet). Les taux sont alors les suivants :

 
1,00 %
du CA
(HT) pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement.
1,70 %
du CA
(HT) pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
2,20 %
du CA
(HT) pour les professions libérales (imposables dans la catégorie des BNC - Bénéfices non commerciaux).
 
 

≫ Et si vous bénéficiez de l’ACCRE ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération ACCRE.

La demande d’ACCRE offre le droit à des réductions de vos cotisations sociales, qui, progressivement, reviennent vers le taux classique, selon les périodes suivantes :

1ère période : déduction de 75% des charges. De la date d’acceptation de l’ACCRE jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant (pour une inscription et une demande d’ACCRE en mai 2013, alors vous finirez votre première période le 31 mars 2014, puisque les trimestres débutent en janvier, avril, juillet, octobre).

2ème période : déduction de 50% des charges. Les quatre trimestres suivants (donc un an pile)

3ème période : déduction de 25%. Les quatre trimestres suivants (donc un an pile)

Des taux spécifiques réduits de cotisations et contributions sociales s’appliquent donc :

Taux applicables aux chiffres d'affaires
1ère Année
2ème Année
3ème Année
4ème Année
régime micro social
Activité de vente 3,40 % 6,70 % 10,10 % 13,40 %
Activité de services 5,80 % 11,60 % 17,30 % 23,10 %
Activité libérales (cipav) 5,70 % 11,50 % 17,20 % 22,90 %
Activité libérales (rsi) 5,80 % 11,60 % 17,30 % 23,10 %

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