Les cotisations obligatoires de l’auto-entrepreneur

 
 
 

Premier élément essentiel : l’auto-entrepreneur règle des cotisations sur la base de ce qu’il a réellement encaissé, ainsi, s’il n’encaisse rien il ne reverse rien à l’Etat.

Les cotisations : taux, périodes et modes de déclaration/paiement

  • 13,40% du CA pour la vente de marchandises et hébergement courte durée ;
  • 22,90% du CA pour les activités libérales relevant de la Cipav ;
  • 23,10% du CA pour les activités libérales relevant du RSI ;
  • 23,10% du CA pour les autres prestations de services ;

Puisque l’auto-entrepreneur peut avoir 2 activités, il peut donc être soumis à 2 taux de cotisations : c’est ce que l’on qualifie d’activité mixte. Il s’agira donc, pour l’auto-entrepreneur, lors de sa facturation, de bien séparer les 2 types d’activité et lors de sa déclaration de chiffre d’affaires, de répartir les sommes dans les cases correspondantes.

Aux taux de base s’ajoute, depuis 2011, la Contribution à la formation professionnelle :

  • 0,30 % du CA pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale
    • 0,17 % pour les départements Rhin (Bas), Rhin (Haut), Belfort (Territoire de)
  • 0,30 % du CA pour ceux exerçant une activité commerciale ;
  • 0,20 % du CA pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

De plus, sur la volonté de Sylvia Pinel, les auto-entrepreneurs, au 1er janvier 2015, doivent régler une taxe pour frais de Chambres (CCI & CMA) :

  • 0,48 % du CA pour les entrepreneurs exerçant une activité de services artisanaux ;
  • 0,007 % du CA pour ceux exerçant une activité de vente de marchandises ou d'hébergement courte durée ;
  • 0,044 % du CA pour ceux exerçant une activité de prestation de services commerciaux.

Les activités libérales ne sont pas soumises à la taxe pour frais de Chambres (activités libérales RSI ou CIPAV).

A savoir : les cotisations peuvent être réglées mensuellement ou trimestriellement, c’est au choix du déclarant. Ce choix est à faire lors de la déclaration de début d’activité (formalité de lancement).

Important : Si le déclarant bénéficie d’aides ou d’allocations, il devra déclarer et payer ses cotisations mensuellement et non trimestriellement. La raison ? L’auto-entrepreneur devra informer la CAF ou PÔLE EMPLOI de la création de son entreprise. Ainsi, chaque mois, l’organisme qui lui versera des aides ou allocations lui réclamera une déclaration de chiffre d’affaires identique à celle du règlement des cotisations. L’organisme recalculera alors l’indemnité de l’entrepreneur, sans que celui-ci ne perde en revenus.

A noter : la déclaration de chiffre d’affaires peut s’effectuer en ligne via net-entreprise.fr ou au format papier. Dans le cas de l’option papier, il s’agit à l’auto-entrepreneur d’attendre de recevoir, périodiquement, une déclaration à compléter et de la renvoyer accompagnée du chèque de règlement. Cette déclaration est à compléter par l’auto-entrepreneur lui-même.

 

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