Conditions générales de vente et d'utilisation du site internet « Evo'Portail »


Conditions générales mises à jour le 21/04/2015

Conditions générales antérieures disponibles ici

« EVO’PORTAIL » est une dénomination commerciale appartenant à la société EVOENTREPRENDRE, société par actions simplifiée au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°521 757 385, dont le siège est situé au 64, rue de Turbigo à PARIS (75003).

Tél. : 01.83.77.73.77
Email : contact@evoportail.fr
Web : www.evoportail.fr

SOMMAIRE

TITRE I - INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 - LES PARTIES AU PRESENT ACTE

Les présentes Conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre,

EVOENTREPRENDRE, société par actions simplifiée au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°521 757 385, dont le siège est situé au 64, rue de Turbigo à PARIS (75003) (ci-après « Nous » ou le « Prestataire »),

et,

toute personne visitant le site « www.evoportail.fr » ou « www.evoportail.com » et/ou passant commande pour un ou plusieurs produits ou services qui y sont proposés, à l'exclusion de ceux qui peuvent être proposés par des tiers partenaires (ci-après « Vous », « l’Utilisateur »ou « le Client»),

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

« CGV ou CONDITIONS GENERALES » désigne les présentes conditions générales de vente ;

« INTERNET » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;

« SITE » OU « PLATEFORME » désigne l'infrastructure développée par le Prestataire, hébergée à l’adresse « www.evoportail.fr » et accessible également à partir de l’adresse « www.evoportail.com », élaborée selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs pour sa navigation et/ou la passation de commandes pour des produits et services ;

« UTILISATEUR(S) » désigne tout internaute qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou service proposé sur le site du Prestataire ;

« CLIENT(S) » désigne spécifiquement tout Utilisateur tel que défini ci-dessus, qui a passé commande sur le site du Prestataire pour un service ou un produit ;

« PRODUIT(S) » ET/OU « SERVICE(S) » désigne indifféremment le(s) produit(s) et/ou service(s) qui est(sont) proposé(s) par le Prestataire sur son Site, à l'exclusion des produits et/ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires ;

« PACK(S) » désigne un type d’offre du Prestataire qui regroupe un ensemble de produits et/ou de services de manière indivisible ;

« OPTION(S) » désigne un type d’offre du Prestataire qui ne peut être souscrit que de manière complémentaire à une autre offre ;

« FONCTIONNALITE(S) » désigne des outils figurant sur le site internet du Prestataire dont l’utilisation est gratuite ;

« COMMANDE » OU « PASSATION D’UNE COMMANDE » » désigne tout achat de produit ou souscription d’un service réalisé par un Client sur le site internet du Prestataire ;

« SIGNES DISTINCTIFS » : désigne les symboles non génériques d’un Client tels qu’une marque, une dénomination commerciale ou n’importe quel trait particulier pouvant être protégé en droit intellectuel ;

« NOM DE DOMAINE » : désigne une succession de lettres, chiffres et/ou signes qui détermine l’adresse à laquelle un site internet peut être trouvé ;

« REGISTRAR » désigne une entité, quelle qu’elle soit, inscrite auprès d’un ou plusieurs Registres et autorisée, en tant qu’intermédiaire technique, à recueillir et à transmettre au(x) Registre(s) compétents les demandes d’enregistrement de noms de domaine ;

« HEBERGEMENT » : désigne un service de stockage et de traitement des données, sur des propres serveurs, permettant de rendre un site internet accessible ;

« DONNEE(S) PERSONNELLE(S)» désigne toute information spécifique qui participe à l’identification d’un Utilisateur/Client telle que son nom, son adresse, son numéro de téléphone etc.

« ASSUREUR » : désigne la société d’assurances partenaire du Prestataire, délivrant des prestations d’assistance juridique aux Clients de ce dernier ;

« TIERS » : désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure au Prestataire et au titre de laquelle ce dernier n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation ;

LITIGE OU DIFFEREND : désigne tout sinistre concrétisé par le refus opposé à une réclamation d’un Utilisateur ou qui lui est adressée, lorsque cet Utilisateur peut prétendre au bénéfice de l’assistance juridique assurée par l’assureur partenaire du Prestataire.

ARTICLE 3 - CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

3.1 - La navigation sur le Site et, a fortiori la passation d’un commande, supposent votre acceptation préalable des présentes Conditions générales et la « Politique de vie privée et d’utilisation des cookies » accessible sous ce lien : https://www.evoportail.fr/politique-de-confidentialite-et-protection-de-la-vie-privee.

La simple navigation sur le Site est ouverte à tous tandis que la commande d’un Produit ou d’un Service du Prestataire, que ce soit dans le cadre d’un Pack ou isolément, est uniquement accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique requise pour y souscrire.

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le site « www.evoportail.fr » à la date de commande de votre Produit ou Service ou lors de votre visite sur le Site. En cas de modification des Conditions générales, la version précédente demeure consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet effet.

Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions générales.

3.2 - S’agissant de la simple navigation sur le Site, celle-ci suppose et signifie que vous avez accepté les présentes Conditions Générales et la « Politique de vie privée et d’utilisation des cookies » accessible sous ce lien : https://www.evoportail.fr/politique-de-confidentialite-et-protection-de-la-vie-privee. Dans le cas contraire, vous devez vous déconnecter immédiatement du Site.

S’agissant de la commande d’un Produit ou Service, vous êtes présumé avoir accepté les présentes Conditions générales mais, de surcroit, il vous sera en plus expressément demandé de valider votre consentement avant de procéder à chaque règlement.

3.3 - Votre consentement exprimé ainsi a la même valeur qu'une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

ARTICLE 4 - EXIGENCES TECHNIQUES

L’accès et l’utilisation du Site nécessitent du matériel compatible, ainsi qu'un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).

Vous devez également être en possession d'une adresse de messagerie électronique (« email »).

Vous acceptez que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de votre responsabilité.

Vous acceptez que des mises à jour du Service soient susceptibles d'intervenir périodiquement, empêchant temporairement leur accès.

TITRE II - FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME EVO’PORTAIL

ARTICLE 5 - ACCES ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 - La Plateforme EVO’PORTAIL est un site Internet qui propose à ses Utilisateurs de nombreux Produits et Services destinés aux auto-entrepreneurs.

A partir de cette Plateforme, les Utilisateurs peuvent accéder à un espace personnalisé leur permettant de Commander un ensemble de Produits et de Services payants, utiles pour leur activité d'auto-entrepreneur, mais également d’utiliser un certain nombre de fonctionnalités gratuites.

5.2 - L'accès à cet espace personnalisé est entièrement gratuit et s'effectue à partir de la page d’accueil, en cliquant sur l’onglet « ME CONNECTER » puis « Créer un compte » figurant dans le menu principal.

Les Utilisateurs sont ensuite invités à saisir leurs informations personnelles.

Après avoir complété cette inscription, un identifiant et un lien permettant de définir leur mot de passe leur sont communiqués par email, permettant d’accéder à tout moment à l’espace personnalisé.

5.3 - Une fois connectés, les Utilisateurs peuvent librement naviguer et utiliser certaines Fonctionnalités gratuitement, seuls sont payants certains Services et Produits clairement identifiés comme tels.

L’accès à ces Fonctionnalités, Services et Produits se fait à partir des différents menus et pages faisant partie de l’architecture du Site ou par voie téléphonique lorsque cela est prévu.

Certains encarts, publicités ou liens peuvent conduire les Utilisateurs vers des sites Internet ou des services proposés par des tiers. Ils sont identifiés comme tels et l’Utilisateur reconnaît que le Prestataire cesse d’être engagé envers lui dans un tel cas.

ARTICLE 6 - PRODUITS ET SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME

6.1 - Présentation générale

A l’issue de la procédure d’inscription sur la Plateforme EVO’PORTAIL, les Utilisateurs accèdent à leur espace personnalisé à partir duquel ils peuvent :

Les articles qui suivent offrent une présentation synthétique des Fonctionnalités, Packs, Services, Produits et Options proposés, tandis que les chapitres 1 à 7, sous le Titre III, précisent certaines conditions qui leur sont spécifiques. L’Utilisateur voudra donc bien s’y rapporter.

A noter que les Commandes de Produits et Services peuvent également être effectués à partir de la page d’accueil ou par téléphone selon les modalités précisées à l’article « MODALITES DE PASSATION D’UNE COMMANDE ».

6.2 - Les Fonctionnalités gratuites

Les fonctionnalités gratuites que les Utilisateurs peuvent utiliser à partir de leur espace personnalisé sont les suivantes :

6.3 - Les « Packs » payants

Le Prestataire propose aux Utilisateurs la possibilité de Commander des Packs payants, qui regroupent un ensemble de Produits et de Services utiles aux auto-entrepreneurs.

Ces Packs ainsi que les Produits et Services qu’ils contiennent sont présentés ci-après.

6.4 - Les Produits et Services payants uniques

En dehors des Packs, regroupant plusieurs Produits et Services, le Prestataire propose également aux Utilisateurs certains Produits et Services pouvant être, cette fois, Commandés isolément, à savoir :

Les dispositions complémentaires spécifiquement applicables à ces Produits et Services sont consultables aux Chapitres 1, Chapitre 5, Chapitre 7 du Titre III.

6.5 - Les Options

6.5.1 - Les Utilisateurs qui ont souscrit les Packs « Réglementaire » et « Sérénité », présentés ci-dessus, peuvent à titre additionnel y ajouter les Options suivantes :

Les dispositions complémentaires spécifiquement applicables aux Produits et Services proposés au sein de ces Options sont consultables aux Chapitre 5, Chapitre 6 et Chapitre 7 du Titre III.

ARTICLE 7 - LES PRIX

7.1 - Abonnements et prix forfaitaires

Les Produits et Services proposés à titre unique, dans le cadre de Packs ou d’Options peuvent être proposés en contrepartie d’un abonnement ou d’un prix forfaitaire selon le cas.

La nature du règlement figure de manière apparente sur le Site internet au moment de procéder au paiement.

7.2 - Affichage des prix

Les prix des Packs, des Produits et Services isolés et des Options sont consultables à partir de la page : « https://www.evoportail.fr/nos-offres».

Les prix qui sont affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison et de transport. Ils ne sont valables qu'au jour de la souscription des Packs, Produits et Services et Options et ne portent pas effet pour l'avenir.

Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

7.3 - Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix du Produit ou Service proposés sur le Site.

En cas d’offre promotionnelle, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 8 - MODALITES DE PASSATION D’UNE COMMANDE

8.1 - Inscription préalable facultative à la Plateforme

Avant de pouvoir Commander des Produits et Services, les Utilisateurs peuvent au préalable s’inscrire et accéder gratuitement à la Plateforme EVO’PORTAIL selon le procédé décrit à l’article 5.

La passation d’une Commande pourra toutefois être effectuée sans cette inscription, suivant les modalités précisées ci-dessous.

8.2 - Validation préalable obligatoire des Conditions générales

Au moment de passer Commande par l’un des moyens décrits ci-dessous, pour quelque Pack, Produit ou Service ou Option que ce soit, les Utilisateurs reconnaissent avoir préalablement consulté et approuvé les présentes Conditions générales.

8.3 - Les Packs

Les Utilisateurs peuvent Commander les Packs à partir de la page « https://www.evoportail.fr », accessible à partir de l’onglet « page d’accueil » du menu principal, depuis la page « https://www.evoportail.fr/nos-offres » ou depuis leur espace personnalisé, dans les rubriques « Page d’accueil » « Assistance », « Facturation » « devis » « communication » ou bien par téléphone aux 01 83 77 07 07 ; 01 83 77 73 77.

8.4 - Les Produits et Services uniques

Les Utilisateurs peuvent Commander les Produits et Services uniques à partir de la page « https://www.evoportail.fr/nos-offres », de la page « https://www.evoportail.fr », accessible à partir de l’onglet « Page d’accueil », « Devenir auto-entrepreneur », « Etablir une formalité », « Commander un logo », « Commander un tampon » du menu principal ou bien par téléphone aux 01 83 77 03 86 ; 01 71 67 06 69.

8.5 - Les Options

Les Options sont ouvertes aux Utilisateurs en fonction des Packs qu’ils ont souscrits ou des Produits et Services uniques qu’ils ont commandés. Ces Options leurs sont proposées en ligne au moment de chaque commande passée par le biais de la Plateforme ou bien par téléphone.

Les Options peuvent également être souscrites postérieurement à une commande par téléphone au 01 83 77 03 87.

8.6 - Modification de Commande

Toute modification de Commande souhaitée par le Client après la validation de celle-ci (notamment mais pas seulement par le fait d’avoir cliqué sur le bouton « valider »)est impossible à moins que le Prestataire n’y consente expressément après avoir été contacté par l’un des moyens précisés à l’article « SERVICE CLIENTELE».

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

8.7 - Refus de certaines Commandes

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande s’il estime raisonnablement que celle-ci présente un caractère abusif (par exemple, notamment, en raison des quantités anormalement élevées, de contenu heurtant l’ordre public ou diffamatoire - p.ex pour les logos etc.).

8.8 - Accès aux Produits et Services Commandés

Après prise en compte du paiement, l’accès aux Produits et Services Commandés se fait immédiatement par le biais de la Plateforme.

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT

9.1 - Règlement

9.1.1-Après validation d’une Commande, l’Utilisateur devenu Client est immédiatement invité à effectuer la totalité du règlement du prix, la première échéance du prix si l’offre permet un paiement en plusieurs fois ou la première échéance d’abonnement, selon le cas, selon les modalités suivantes :

9.1.2 - Seules les cartes bancaires les plus couramment utilisées sont admises. Dans l'hypothèse d'un règlement par carte bancaire, vous avez la possibilité de consulter les débits effectués en envoyant votre demande par e-mail à contact@evoportail.fr.

Dans tous les cas, le Prestataire ou ses préposés s'engagent à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement à moins que vous n’ayez émis un souhait contraire.

9.1.3 - Une fois le paiement effectivement reçu par le Prestataire, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures.

9.1.4-S’agissant des prélèvements bancaires, le Client devra fournir au Prestataire son RIB et renvoyer le mandat d’autorisation de prélèvement préparé par le Prestataire. Il sera prélevé 14 jours après sa souscription puis mensuellement.

9.2 - Retard et absence de règlement

9.2.1 - En cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement, le Prestataire pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.2.2 - S’agissant des Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT, l’ensemble, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

S’agissant des Clients particuliers, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application d’une pénalité correspondant à une fois le taux d’intérêt légal dans un délai de 7 jours à compter d’une notification adressée au Client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.

9.2.3 - Les frais de rejet bancaires supportés par le Prestataire lors des tentatives de prélèvements sont entièrement à charge des Clients et leur seront refacturés.

9.2.4 - En cas de persistance d’impayés, le Prestataire se réserve le droit de résilier/résoudre la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé de ce fait.

9.2.5 - Les pénalités susvisées doivent être réglées par l’Utilisateur par carte bancaire ou chèque, selon les modalités précisées à l’article « MODALITES DE PAIEMENT ».

9.2.6 - Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement.

9.2 - Retard et absence de règlement

Le Prestataire peut, au choix, mettre à disposition du Client sur son espace personnalisé de Plateforme une facture électronique après chaque règlement ou bien la lui adresser par email ou par voie postale. Le Client accepte expressément de recevoir les factures selon l’une de ces modalités.

ARTICLE 10 - DUREE DES ABONNEMENTS ET RESILIATION

10.1 - Durée de l’abonnement

L’abonnement aux Packs et Options peut être souscrit pour une durée indéterminée dans le cadre d’un abonnement.

10.2 - Conditions de résiliation

Le Client qui souhaite résilier son abonnement à un Pack doit contacter le service client Evo’Portail en charge de la gestion des abonnements au 01.83.77.75.93 durant les jours et horaires d’ouverture du service mentionnés sur la plateforme Evo’Portail.

Le Client devra ensuite impérativement suivre les étapes présentées consistant à remplir le formulaire correspondant à la formule d’abonnement et le renvoyer à l’adresse indiquée.

Le désabonnement sera pris en compte immédiatement et sera effectif au premier jour du mois suivant.

L’échéance correspondant au mois où le désabonnement est intervenu reste due par le Client et ne fait pas l’objet d’un remboursement par le Prestataire.

10.3 - Frais de résiliation

Aucun frais de résiliation ne s’applique.

ARTICLE 11 - LIVRAISON

11.1 - Livraison des Services et Produits dématérialisés

Pour les Services et Produits pour lesquels cela est possible, la délivrance par voie dématérialisée (email) est privilégiée, tels par exemple les logos, informations, formulaires etc.

Dans les autres cas, le Produit ou Service fera l’objet d’une livraison postale.

11.2 - Livraison des Services et Produits par voie postale

11.2.1 - Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à faire respecter par ses prestataires de transport ou par le fabricant les délais de livraison indiqués au moment de la Commande.

11.2.2 - Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la Commande.

Toute erreur de livraison imputable au Client ne pourra donner lieu à une nouvelle livraison qu’avec l’acceptation expresse du Prestataire. Les frais seront dans tous les cas pris en charge par le Client.

11.2.3 - Territoire de livraison

Les Utilisateurs reconnaissent que la livraison des Produits et Services n’est prévue que pour la France métropolitaine (Corse incluse).

Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

11.2.4 - Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition des Produits ou Services Commandés seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

11.2.5 - Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de formuler de réserves et de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

Le Client devra par ailleurs en informer le Prestataire sans délai afin qu'un nouveau produit puisse lui être adressé dès réception du colis détérioré qui aura été retourné. Dans pareil cas, les délais de livraison habituellement prévus ne sont plus applicables.

11.3 - Indisponibilité de certains produits commandés

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Prestataire en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Prestataire est accessible :

Les communications pourront être enregistrées, cette possibilité pourra intervenir après avoir été portée à la connaissance du Client, conformément aux recommandations de la CNIL.

TITRE III - CONDITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE PRODUIT ET SERVICE

CHAPITRE 1 - ASSISTANCE POUR LES FORMALITES

ARTICLE 13 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose aux Utilisateurs de les assister dans la réalisation de certaines formalités relatives à leur activité d’auto-entrepreneur, dans le cadre d’une souscription au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité ».

Les formalités pour lesquelles un Service d’assistance est proposé à ce jour sont les suivantes :

L’assistance, par un conseiller Evo’Portail, dans chacune de ces formalités s’inscrit dans le cadre de la souscription au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité » (sauf pour la « Cessation d’activité », offre payante pouvant être souscrite sans un abonnement).

L’accomplissement total du dossier de ces formalités, envoyé au client par voie postale, s’inscrit dans le cadre de la souscription à l’Option « Clés en main », accessible uniquement pour les abonnés au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité ».

L’accomplissement de chacune de ces formalités fait l’objet d’une Commande et d’une facturation individuelle et séparée, ou s’inscrit dans le cadre de Packs, mais toutes relèvent de mêmes règles spécifiques décrites ci-après.

ARTICLE 14 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE

14.1 - Le service d’assistance aux formalités est disponible aux jours et heures d’ouverture mentionnés sur la Plateforme EVO’PORTAIL à partir de l’espace client, onglet « Assistance ».

Ce service est réalisé par le Prestataire exclusivement à distance et n’inclut pas de prise de rendez-vous ou de déplacements.

14.2 - Cette prestation comprend les diligences suivantes :

14.3 - Dans le cadre de ce service, le Client pourra être dans un premier temps invité à remplir un formulaire afin de fournir au Prestataire certaines informations personnelles et d’autres relatives à son activité.

Il sera dans un second temps redirigé sur une page lui attribuant un numéro de dossier et invité à contacter téléphoniquement un conseiller commercial du Prestataire pour recevoir, par mail et gratuitement, les modalités d’accomplissement de la formalité pour devenir auto-entrepreneur ou pour répondre à tout autre besoin.

Si le client souhaite être accompagné par un conseiller Evo’Portail , spécialiste du régime auto-entrepreneur, dans l’établissement de cette formalité ou d’une autre (modification d’adresse ou d’activité d’un auto-entrepreneur), il pourra souscrire directement auprès du conseiller commercial à l’abonnement au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité » et bénéficier des conseils prodigués par le service de l’Assistance administrative d’Evo’Portail. Après la souscription du client, un mail lui sera envoyé avec les coordonnées de l’Assistance administrative.

14.4 - Si le client, abonné au « Pack réglementaire » ou au « Pack sérénité », souhaite qu’un conseiller Evo’Portail réalise intégralement sa formalité, il peut demander à souscrire à l’Option « Clé en mains ». Un rendez-vous téléphonique avec un conseiller sera alors fixé.

Un message téléphonique (SMS) sera adressé au Client avec la confirmation de la date et le créneau horaire retenu pour le rendez-vous.

A cette date, fixée dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables, le conseiller assistera le Client dans la réalisation des formalités souhaitées.

Au moment prévu pour le rendez-vous, si le conseiller spécialisé ne parvient pas à joindre l’Utilisateur, il s’engage à rappeler à deux reprises. Si ces rappels demeurent infructueux, l’Utilisateur devra rappeler lui-même un représentant du Prestataire au 01.83.77.03.86, pour fixer un nouveau rendez-vous avec un conseiller spécialisé.

72h après le rendez-vous, le conseiller enverra au client par voie postale le dossier dûment complété. Le client n’aura plus qu’à le vérifier, le signer et l’envoyer à son centre de formalités.

ARTICLE 15 - GARANTIES

15.1 - Le Prestataire garantit d'effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution du Service d’assistance administrative.

15.2 - Toutefois, le Prestataire ne garantit en aucune façon que votre dossier sera favorablement accueilli par les services administratifs chargés d’enregistrer les formalités.

Vous vous engagez à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté qui pourrait apparaitre à cet égard.

Le Prestataire s'engage à déployer les meilleurs efforts pendant trois mois consécutifs pour régulariser votre dossier.

Si ces démarches ne parviennent pas au résultat escompté, le Prestataire s'engage à rembourser le prix du Service de l’Option « Clés en main », à l'exclusion de toute autre réparation.

Cependant, si, pour quelque raisons que ce soit, vous n'avez pas informé le Prestataire de ces difficultés ou que vous avez entrepris de régulariser le dossier par vos propres moyens alors vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

16.1 - Responsabilité du Client

Vous reconnaissez être seul responsable de votre activité d'auto-entrepreneur et de l'utilisation que vous faites des outils mis à votre disposition dans le cadre de ce Service.

Les informations qui vous sont transmises dans le cadre de cette assistance ne vous dispensent pas de votre devoir de vous informer parfaitement de l'étendue de vos obligations dans le cadre de ce régime et de les respecter avec professionnalisme.

Vous reconnaissez également que l'ensemble des frais, impôts, charges et taxes résultant de votre inscription en qualité d'auto-entrepreneur, sont à votre entière charge.

16.2 - Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de l'exécution des prestations relatives à ce Service d’assistance, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.

16.3 - Dispositions en matière de responsabilité communes à tous les Services

En complément à ces dispositions, des dispositions communes en matière de responsabilité régissent l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par le Prestataire.

L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement invité à les consulter à l’article 39.

CHAPITRE 2 - ASSISTANCE JURIDIQUE

ARTICLE 17 - DESCRIPTION DU SERVICE

17.1 - Présentation générale

17.1.1 - Le Prestataire a souscrit auprès de la société d’assurance MATUT un contrat collectif d’assurance « Vie des Professionnels » permettant aux Utilisateurs, qui ont souscrit le Pack approprié, de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige ou de différend lié à leur activité d’auto-entrepreneur.

L’Assureur est identifié de la manière suivante :

« MATMUT, société anonyme au capital d 7.500.000 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le N°423 499 391, dont le siège est établi au 66, rue de Sotteville à ROUEN (76100). »

17.1.2 - Les articles qui suivent informent les Utilisateurs des conditions essentielles correspondant à cette assistance juridique.

Si toutefois les utilisateurs souhaitent obtenir des informations plus précises sur ce Service, ils sont invités à se rapprocher directement de l’Assureur :

Ou du service commercial d’Evo’Portail :

17.2 - Les services proposés

Dans le cadre de ce Service d’assistance juridique, l’Assureur accomplit pour les Clients du Prestataire les prestations suivantes :

Ce Service d’assistance juridique, consistant à proposer des avis et conseils en cas de litige ou de différend, peut notamment porter sur les domaines suivants :

ARTICLE 18 - PORTEE ET LIMITATIONS DU SERVICE

18.1 - Les litiges ou différends couverts par ce service

Les Clients bénéficient d’une assistance juridique en cas de litige ou de différend les opposant, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un tiers et s'étant produit durant la période où ils conservent la qualité d’assuré, à savoir pendant la durée de leur abonnement au Service.

Le Prestataire s’engage à ce titre à ne pas résilier ce contrat tant que des Clients continuent de bénéficier de ce service.

Ce Service est applicable uniquement en cas de litige ou de différend survenu en France, dans les pays de l’Union Européenne, en Principauté de Monaco, Andorre, Suisse et Norvège.

18.2 - Les litiges ou différends exclus

Sont exclus les litiges ou différends relatifs :

ARTICLE 19 - LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE LITIGE OU DE DIFFEREND

19.1 -Un Client qui a connaissance d’un litige ou d’un différend concernant son activité professionnelle, s’il souhaite recourir à l’assistance juridique, doit :

Ce numéro correspond à un service de conseillers juridiques de l’Assureur qui répondent par téléphone aux questions d’ordre juridique et informent les Clients sur leurs droits ou obligations.

19.2 - Si le conseiller de l’Assureur l’estime nécessaire, dans le cadre d’une appréciation discrétionnaire, il communique au Client les coordonnées d’un assistant juridique qu’il aura la possibilité de rencontrer à proximité de son domicile ou de son lieu de travail. Dans ce cas, il appartient au Client de :

19.3 - Si la situation du Client nécessite une action en justice et que ce dernier ne connaît pas d’avocat susceptible de le représenter, l’Assureur lui communiquera les coordonnées de la Maison de l'Avocat ou, à sa demande expresse, celles d’un avocat.

ARTICLE 20 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

20.1 - Responsabilités et limitations de responsabilité du Prestataire

Compte tenu de la nature de ce service, relevant d’une obligation de moyens et accompli par un tiers - l’Assureur, le Prestataire n’offre aucune garantie et ne supporte aucune responsabilité à ce titre tant sur l’accomplissement des diligences par l’Assureur que sur la résolution elle-même des litiges ou différends.

En cas de survenance de litige, le Client est donc invité à se rapprocher directement de l’Assureur.

20.2 - Dispositions en matière de responsabilité communes à tous les Services

En complément à ces dispositions, des dispositions communes en matière de responsabilité régissent l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par le Prestataire.

L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement invité à les consulter à l’article 39.

CHAPITRE 3 - PERMANENCE TELEPHONIQUE

ARTICLE 21 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Prestataire propose dans le cadre de certains de ses Packs, le service suivant de :

ARTICLE 22 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE

La permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Une permanence par messagerie est également disponible à titre complémentaire du lundi au vendredi de 9h à 18h avec un délai de réponse de 72h maximum aux jours ouvrés. Elle est accessible depuis la Plateforme.

La permanence téléphonique est assurée par des conseillers du Prestataire ayant reçu une formation spécifique leur permettant de répondre à l’ensemble des questions les plus courantes relatives au fonctionnement du régime auto-entrepreneur.

Cette permanence est assurée durant les jours et heures d’ouverture du Prestataire, tels que précisés sur la page « Assistance », dans l’espace personnalisé du Client.

En cas de surcharge du standard, des délais d’attente peuvent se présenter. Dans cette hypothèse, le client est invité à contacter l’assistance par email depuis son compte personnel.

Le contact téléphonique, (numéro communiqué dans l’espace personnel du client, rubrique « Assistance » puis « Assistance administrative ») est facturé au prix d’un appel local (appel non surtaxé).

ARTICLE 23 - GARANTIES

Le Prestataire garantit d'effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de la permanence téléphonique.

Les conseillers du Prestataire s’efforcent d’informer au mieux les Clients.

Toutefois, cette assistance, qui a pour unique rôle de procurer des informations d’ordre général sur le fonctionnement du régime auto-entrepreneur, n’a pas vocation à se substituer à des agents de l’administration ou des professionnels du droit.

Par conséquent, le Prestataire n’offre aucune garantie au niveau de cette prestation d’information.

ARTICLE 24 - RESPONSABILITES

24.1 - Responsabilité du Client

Vous reconnaissez être seul responsable de votre activité d'auto-entrepreneur et de l'utilisation que vous faites des outils mis à votre disposition dans le cadre de ce Service.

Les informations qui vous sont transmises dans le cadre de l’assistance administrative ne vous dispensent pas de votre devoir de vous informer parfaitement de l'étendue de vos obligations dans le cadre de ce régime et de les respecter avec professionnalisme.

24.2 - Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de l'exécution des prestations relatives à ce Service de permanence téléphonique, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.

Le Prestataire a pour seul rôle de fournir une assistance et des informations générales sur le fonctionnement du régime auto-entrepreneur et, dès lors, ne participe en aucune façon à vos activités pour lesquelles il n'assume aucune responsabilité.

24.3 - Dispositions en matière de responsabilité communes à tous les Services

En complément à ces dispositions, des dispositions communes en matière de responsabilité régissent l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par le Prestataire.

L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement invité à les consulter à l’article 39.

CHAPITRE 4 - SERVICE INTERACTIF DE FACTURATION

ARTICLE 25 - DESCRIPTION DU SERVICE

La souscription de ce Service permet aux Utilisateurs d’accéder à divers outils relatifs à la facturation en ligne spécialement dédiés aux auto-entrepreneurs.

Les outils de facturation disponibles sur cet espace réservé sont les suivants :

ARTICLE 26 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Après souscription à ce Service, les Clients peuvent se connecter sur la Plateforme grâce à leur identifiant et mot de passe et naviguer sur un menu faisant apparaitre les différentes outils décrits ci-dessus.

Le fonctionnement de ces outils est intuitif et facilité par des écrans fournissant toutes les explications nécessaires pour s’en servir.

Le cas échéant, en cas de difficulté quelconque, les Clients peuvent joindre un conseiller technique au numéro suivant : 0826 880 950, touche 2 (0,12€ / minute), du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h30 à 16h30.

L’accès à cet espace réservé s’effectue en ligne, sur le Site du Prestataire, grâce à un identifiant communiqué à l’Utilisateur par email lors de la souscription au Service et à un mot de passe défini par le client.

ARTICLE 27 - RESPONSABILITES

27.1 - Responsabilité du Client

27.1.1 - Vous reconnaissez être seul responsable de votre activité d'auto-entrepreneur et de l'utilisation que vous faites des outils mis à votre disposition dans le cadre de ce Service.

27.1.2 - Ces outils ont pour seul objectif de vous éclairer et de faciliter le traitement des tâches liées à votre activité d'auto-entrepreneur.

Ils ne vous dispensent pas de votre devoir de vous informer parfaitement de l'étendue de vos obligations dans le cadre de ce régime et de les respecter avec professionnalisme. Ils n'ont pas pour vocation à remplacer les services des professionnels du droit.

27.1.3 - Il vous appartient de sauvegarder, sur une unité de stockage personnelle, les factures, devis ou tout autre document et/ou donnée que vous créez à l'aide des outils mis à votre disposition par le Prestataire.

27.2 - Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

27.2.1 - En toutes circonstances le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens de mettre à Votre disposition les outils de facturation et accessoires. Il n’assume aucune responsabilité pour l’usage que Vous en ferez.

27.2.2 - Vous reconnaissez expressément que le Prestataire n'a aucune obligation d'enregistrer, sauvegarder, archiver ou conserver d'aucune manière les données que vous saisissez en vous servant des outils mis à votre disposition.

Le Prestataire ne peut donc être tenu pour responsable d'aucune perte de données occasionnée de quelconque manière.

27.2.3 - Les outils de statistique et les pages d'informations mis à votre disposition n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas vocation à remplacer les sources officielles.

Vous vous engagez à consulter les sources d'information officielles régulièrement afin de respecter les obligations qui vous incombent en vertu du régime d'auto-entrepreneur.

27.3 - Dispositions en matière de responsabilité communes à tous les Services

En complément à ces dispositions, des dispositions communes en matière de responsabilité régissent l’ensemble des Packs, Services et Produits et Options proposés par le Prestataire.

L’Utilisateur et/ou Client est donc impérativement invité à les consulter à l’article 39.

CHAPITRE 5 - CREATION DE LOGO ET DE CARTES DE VISITE

ARTICLE 28 - DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre de ce service intégré, le Prestataire propose de manière indivisible de réaliser les prestations suivantes pour le compte de l’Utilisateur devenu Client :

ARTICLE 29 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE

29.1 - Réalisation et livraison du logo

Une fois la Commande confirmée, le Client sélectionne un logo dans une bibliothèque de modèles, composée de 50 choix accessible dans son espace personnel, dans « mon compte ».

Le logo est ensuite personnalisé par le graphiste avec le nom et le slogan ou l’activité de l’entreprise du Client à partir des informations communiquées par ce dernier.

Le graphiste du Prestataire adresse le logo personnalisé sous un délai de deux (2) semaines par voie d’email, en deux formats (fichier source et fichier image).

A noter que le graphiste n’envoie qu’une seule proposition de logo d’après le modèle choisi par le client.

La mise à disposition du logo pour le Client n’octroie aucune exclusivité portant sur la représentation de celui-ci en dehors des Signes distinctifs propres au Client (par exemple son nom). Le Prestataire informe donc le client que la représentation graphique qui lui a été livrée pourra être réutilisée pour d’autres clients.

29.2 - Réalisation et livraison des cartes de visite

Une fois la Commande confirmée, le Client sélectionne un modèle de carte de visite parmi 8 modèles préexistants et remplit les informations qu’il souhaite voir apparaître dessus ainsi que son adresse de livraison.

Les cartes de visite sont personnalisables par le Client sur un maximum de 8 lignes de 30 caractères (nombre de caractères variables en fonction du modèle choisi).

Ces informations sont automatiquement envoyées au graphiste du Prestataire.

Le graphiste éditera ensuite le projet de carte de visite souhaitée et le transmettra directement à l’imprimeur partenaire sous deux (2) semaines. Le projet n’est pas transmis au Client pour validation.

L’imprimeur partenaire se charge de l’envoi en lettre suivie au Client sous 2 à 4 jours ouvrés à compter de la transmission effectuée par le graphiste.

Imprimeur partenaire : Marque « Printforyou », Société « In-Print », 16 Bis rue Paul Rocache, 31100 Toulouse, SARL au capital de 30000€, RCS Toulouse 518 365 234.

La livraison des cartes de visite pour le Client n’octroie aucune exclusivité portant sur leur représentation dehors des Signes distinctifs propres au Client (par exemple son nom). Le Prestataire informe donc le client que la représentation graphique qui lui a été livrée pourra être réutilisée pour d’autres clients.

ARTICLE 30 - RESPONSABILITES

30.1 - Responsabilités du Client

30.1.1 - Informations

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer le Prestataire de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution de la prestation dès qu’il en a connaissance.

30.1.2 - Réactivité

Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande du Prestataire relative à la réalisation des Produits. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de la prestation. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison du Prestataire, sans que ce report ne puisse constituer une faute du Prestataire ou constituer un préjudice réparable pour le Client.

30.1.3 - Signes distinctifs

Dans l’hypothèse où le logo ou les cartes de visite créés par le Prestataire devaient inclure des Signes distinctifs du Client, ce dernier garantit au Prestataire qu’il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Signes distinctifs. Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Client prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs à ce litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

30.2 - Responsabilité et limites de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ou ses sous-traitants ne sont soumis qu’à une obligation de moyens.

Le Prestataire s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de ses Produits.

Le Prestataire n'engagera pas sa responsabilité en cas de faute du Client, qui doit être comprise comme tout manquement aux présentes Conditions générales, toute négligence, omission ou défaillance ou mauvaise foi de sa part ou de celle de ses préposés, comme le non-respect des conseils donnés par le Prestataire sur son Site, comme toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et des références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.

Le Prestataire rappelle que la mise à disposition du logo ou des cartes de visite pour le Client n’est accompagnée d’aucune exclusivité portant sur leur représentation en dehors des Signes distinctifs propres au Client (par exemple son nom). Le Prestataire informe donc le client que la représentation graphique qui lui a été livrée pourra être réutilisée pour d’autres clients.

CHAPITRE 6 - VENTE DE PRODUITS BUREAUTIQUES

ARTICLE 31 - LES PRODUITS MIS EN VENTE

31.1 - Caractéristiques

La description des Produits

La description des Produits, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, est affichée sur le Site Internet du Prestataire.

Une description est également affichée sur le site Internet du fabricant, à l’adresse suivante : « hwww.trodat.fr/produits/printy-quotidien/tampons-printy/Pages/General.aspx »

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Le Prestataire est en droit de mettre à jour et/ou modifier les Produits bureautiques proposés à la vente sur la Plateforme.

31.2 - Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 32 - LES GARANTIES SPECIFIQUES AUX PRODUITS

32.1 - Garanties légales

32.1.1 - Tous les Produits fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le Prestataire s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

Ci-après figurent plusieurs articles extraits des Codes de la Consommation et du Code civil aux termes desquels il convient de considérer le Prestataire comme étant le vendeur.

32.1.2 - Dispositions extraites du Code de la consommation :

« Article L. 211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L. 211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L. 211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

32.1.3 - Dispositions extraites du Code civil :

« Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

32.2 - Garantie commerciale

Les Produits sont vendus sous la garantie commerciale du fabricant- à laquelle le Vendeur n’est pas engagé - dans les conditions précisées ci-après :

« GARANTIE DES PRODUITS

TRODAT FRANCE SAS garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de Conception ou de fabrication affectant les Produits dans les conditions définies ci-après :

Les appareils à encrage automatique des gammes PRINTY et METAL LINE (timbres, numéroteurs, multi-formules, typo) sont garantis à vie.

Les dateurs à encrage automatique des gammes PRINTY et METAL LINE sont garantis 12 ans.

Les autres produits sont garantis 5 ans.

La garantie est exclue (i) en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien par le Client des produits concernés, (ii) en cas d’usure normale des produits, (iii) en cas de dommages dus à un cas de force majeure tel que notamment des intempéries, inondations, incendies ou catastrophes naturelles, (iv) en cas de dommages occasionnés par une chute, par une mauvaise manipulation ou par l’utilisation de consommables inappropriés (v) en cas d’utilisation de consommables autres que TRODAT ou GOLDRING ou expressément conseillés par TRODAT FRANCE SAS.

Si vous souhaitez utiliser des consommables différents, il est vivement recommandé de consulter TRODAT FRANCE SAS avant leur utilisation.

Au titre de cette garantie, TRODAT FRANCE SAS s’engage à remplacer les produits défectueux après analyse technique.

La présente garantie ne s’applique pas aux vices apparents lors de la livraison pour lesquels il appartient au Client de formuler une réclamation selon les modalités mentionnées ci-dessus.

TRODAT FRANCE SAS
26/28 Avenue Henri Beaudelet
77330 OZOIR LA FERRIERE »

A noter qu’en vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

ARTICLE 33 - RESPONSABILITES

33.1 - Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il fait des Produits achetés sur le Site Internet.

Notamment, il est seul responsable du texte apposé sur les tampons qu’il a lui-même choisi et de l’utilisation et de toutes les conséquences qui peuvent en découler.

33.2 - Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

37.2.1 - Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable pour l’usage que les Clients font des tampons, du texte qu’ils choisissent ou de toutes conséquences qui peuvent en découler.

37.2.2 - En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

33.3 - Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle Client, la somme versée à la Commande reste acquise au Vendeur à titre d'indemnité.

TITRE IV - CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUS LES PRODUITS ET SERVICES

ARTICLE 34 - DROIT DE RETRACTATION

34.1 - Les principes légaux du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs avec l’accord du Client ou s’agissant des prestations qui ont nécessité une personnalisation d’un bien sur instructions du Client.

34.2 - Le droit de rétractation appliqué aux Produits et Services proposés

En application des principes énoncés ci-dessus, le droit de rétractation s’applique ou non de la manière suivante selon les offres proposées :

ARTICLE 35 - RESPONSABILITES

35.1 - Responsabilité du Client

35.1.1 - Vous reconnaissez être seul responsable de votre activité d'auto-entrepreneur et vous vous engagez à vous tenir informé et respecter l'ensemble des obligations y afférentes.

De même manière, vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des outils, fonctionnalités, Packs, Produits et Services et Options mis à votre disposition dans le cadre de la Plateforme interactive.

35.1.2 - Il vous appartient de sauvegarder, sur une unité de stockage personnelle l’ensemble des documents qui auront été édités à l'aide des outils mis à votre disposition par le Prestataire.

35.2 - Responsabilité et limitations de responsabilité du Prestataire

35.2.1 - Le Prestataire effectue ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de ses services.

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de commande et d'exécution des prestations, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyens.

Seule la livraison des Produits qu’ils soient matériels (produits bureautiques p.ex) ou dématérialisés (site Internet p.ex) relève d’une obligation de résultat.

35.2.2 - Le Prestataire présente des informations, outils statistiques et documents informatifs gratuits sur le Site Internet, dont certains qui sont rédigés par des tiers, qui sont essentiellement destinés à fournir aux Utilisateurs une orientation et un aperçu général des thèmes abordés. Ils n’ont aucune vocation à se substituer à des sources officielles ou à des conseils de professionnels.

Par conséquent, le Prestataire n’offre aucune garantie ou n’assume de responsabilités quant à l’usage qu’un Utilisateur pourrait en faire discrétionnairement dans le cadre de sa propre activité.

35.2.3 - Le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de votre activité d’auto-entrepreneur ni de l’usage que vous faites des outils, fonctionnalités, Packs, Produits et Services et Options pour lesquels vous êtes seul responsable.

35.2.4 - La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ce qui inclut notamment les décisions de l'administration publique, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

35.2.5 - Le Prestataire peut présenter sur son Site des services offerts par des partenaires commerciaux tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, le Prestataire n'offre aucune garantie ni n'assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires tiers.

35.2.6 - Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine exclusive du préjudice subi, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels (tels que manque à gagner, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc.), de quelque nature que ce soit en relation avec l'exécution de ses services.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, vous acceptez que l'indemnité qui serait mise à la charge du Prestataire soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la souscription à un Produit ou Service qu’il soit forfaitaire ou sous forme d’abonnement.

35.3 - Responsabilités spécifiques à chaque Produit et Service

Les responsabilités spécifiques à chaque Produit et Service sont indiqués au Titre III.

Les Utilisateurs sont invités à les consulter en complément de ce qui précède.

ARTICLE 36 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

36.1 - Tous les éléments du Site du Prestataire, y compris mais pas seulement ceux de la Plateforme interactive (par exemple les éléments originaux des devis et factures, les designs des modèles pour sites Internet donnés en location etc.), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Prestataire.

L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser le Site Internet et tout autre support mis à sa disposition dans le cadre des Produits et Services souscrits, exclusivement pour ses besoins propres, sans être autorisé à les reproduire, les adapter ou les revendre.

36.2 - L’Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Prestataire, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Prestataire.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

36.3 - Les marques EVO’ENTREPRENDRE et EVO’PORTAIL sont des marques déposées auprès de l’INPI et bénéficient à ce titre de l’ensemble des droits et de la protection qui leur sont naturellement attachés.

36.4 - Les dispositions de cet article peuvent être complétées ou supplantées par des dispositions spécifiques à chaque Service et Produit qui sont indiqués au Titre III. L’Utilisateur voudra bien s’y rapporter.

ARTICLE 37 - DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

37.1 - Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Prestataire a déclaré la collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs auprès de la CNIL.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1611849 en date du 29 aout 2012.

Toutes les informations que les Utilisateurs ont pu fournir au Prestataire sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement à savoir que la fourniture des Produits et Services et la gestion des relations commerciales entretenues avec les Utilisateurs.

37.2 - Les informations collectées

Les Données collectées incluent en partie des informations personnelles, c’est-à-dire celles permettant aux Utilisateurs de s’identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse email ou numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires.

A l'inverse, certaines autres données collectées ne sont pas des informations afférentes à l’identité comme par exemple les données de navigation relatives au logiciel utilisé, à l’ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par l’Utilisateur pour arriver au Site Internet.

37.3 - L’utilisation qui est faite des données personnelles

Les Données personnelles sont utilisées par le Prestataire pour la gestion des Produits et Services, le traitement des Commandes, pour personnaliser la communication avec les Utilisateurs Clients en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection.

Le Prestataire s’engage à ne pas céder ou transmettre les données personnelles d’aucune façon à des tiers sans l’accord préalable et exprès des Utilisateurs.

En revanche, en cas d’accord des Utilisateurs, le Prestataire pourra transmettre à des tiers certaines données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, à tout moment, sur injonction des autorités légales.

37.4 - Les « Cookies »

Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment où vous consultez le Site Internet. Un fichier Cookie permet au Prestataire d'identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences de l’Utilisateur.

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal de l’Utilisateur, peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies »et installés, sous réserve des choix que vous auriez exprimés» et que vous pouvez modifier à tout moment dans votre navigateur.

L’objectif de ces « Cookies » est, pour le Prestataire, d’établir des statistiques, d’adapter le Site Internet en fonction des préférences des Utilisateurs et de proposer une expérience et des documents répondant au mieux aux besoins des Utilisateurs.

L’internaute est invité à consulter la « Protection de la vie privée » mise en place par le Prestataire et accessible sous ce lien : https://www.evoportail.fr/politique-de-confidentialite-et-protection-de-la-vie-privee.

37.5 - Les droits des utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

Pour cela, il convient d'adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, de la manière suivante :

En cas de demande de suppression de Données, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

37.6 - Sécurité et confidentialité de la Plateforme

Le Prestataire a mis en place un Site Internet disposant d’un système de sécurité et de confidentialité répondant aux normes et au savoir-faire normalement requis pour ce type de services afin de protéger la navigation et la vie privée des Utilisateurs.

ARTICLE 38 - ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Utilisateurs et le Prestataire est mis en place, respectant les délais légaux, de manière à permettre leur accès conformément à l'article 1348 du Code civil.

ARTICLE 39 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Client ou du Prestataire ne pourra être recherchée si l'exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, décisions administratives.

ARTICLE 40 - INTEGRALITE DU CONTRAT

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 41 - NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 42 - RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 43 - DOMICILIATION

Les Parties élisent domicile aux adresses fournies par le Client, d’une part, et à l'adresse ci-après pour le Prestataire, d’autre part : 64, rue de Turbigo à PARIS (75003).

ARTICLE 44 - DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout différend qui surviendrait entre le Prestataire et un Client ou un Utilisateur ayant la qualité de commerçant, dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes Conditions générales, sera soumis à la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d'appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.