Réforme de l’ACRE au 1er janvier 2020 : restriction du champ d’application

Actualité du régimeActualités Par L'équipe evo'portail - Posté le 12 décembre 2019 - Consulté 2979 fois

Le régime de la micro-entreprise a toujours le vent en poupe fin 2019. Souple, flexible, ouvert à une très large palette d’activité, il bénéficie d’aides importantes comme l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) depuis le 1er janvier 2019.
Cependant, un décret du 20 novembre 2019 (n°2019-1215 ) vient changer la donne, remettant en cause en partie l’ACRE pour la micro-entreprise. 
L’équipe d’evo’portail vous dit tout !

 

I. [RAPPEL] Mise en place de l’ACRE au 1er janvier 2019

 

Mise en place du dispositif de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise au 1er janvier 2019) :

Ce dispositif est ouvert à tous les micro-entrepreneurs sans condition.
C’est une exonération partielle des charges sociales sur 3 ans

Ce mécanisme permet de payer moins de cotisations sociales pendant plusieurs trimestres civils qui se décomposent en 3 périodes :

1ère période : 75% d’abattement (du début d’activité jusqu’à la fin du troisième trimestre civil) ;

2ème période : 50% d’abattement (les 4 trimestres civils qui suivent la première période) ;

3ème période : 25% d’abattement (les 4 trimestres civils qui suivent la seconde période);

En pratique, il faudra déduire 75%, 50% ou 25%, selon la période, sur le montant de la cotisation sociale due.

Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les micro-entrepreneurs. C’est un véritable coup de pouce pour créer son entreprise. D’autant qu’aucune démarche particulière n’est à réaliser pour bénéficier de l’ACRE. Aucun formulaire à remplir : si vous estimez, en tant que micro-entrepreneur, que vous êtes éligible à l’ACRE, vous appliquez directement cette exonération à votre chiffre d’affaires lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. 
 

II. [La nouveauté 2020] : ACRE revue à la baisse pour les micro-entrepreneurs

 

Le dispositif de l’ACRE est restreint au 1er janvier 2020 pour les micro-entrepreneurs.
Le dispositif ouvert à tous les micro-entrepreneurs aura été appliqué le temps d’une année, 2019.
Le gouvernement a décidé de modifier les modalités d’application de l'exonération de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui relèvent du régime de la micro-entreprise. Ces nouvelles dispositions restrictives sont applicables au 1er janvier 2020. 

  • Ce qui va se passer pour tout nouveau micro-entrepreneur qui débute son activité au 1er janvier 2020.

- Suppression de l'exonération pour les 2ème et 3ème année de votre activité : vous ne bénéficiez plus que d’une seule année de réduction de charges sociales. 

 

- Réduction de moitié des taux d’exonération à compter du 1er janvier 2020 : on passe de 75 % à 50% de réduction. 

 

- Mise en place d’une période transitoire pour les micro-entrepreneurs qui créent leur activité avant le 1er janvier 2020.

- Le dispositif ACRE s’applique toujours jusqu’à la fin de votre 3ème année d’activité. Cependant, les taux d’exonération pour la 2ème et la 3ème année sont revus à la baisse. 
 

  • Les nouvelles conditions d'éligibilité : les hypothèses. 

Il se pourrait que les conditions déligibilité soient également revues à la baisse
Si rien est encore définitif; l'ACRE ouverte à tous ne serait bientôt plus de mise. On reviendrait au système antérieur à 2019. Seul, les demandeurs, d'emploi, les allocataires du RSA, les moins de 25 ans, etc, pourraient en bénéficier. 
Les modalités changeraient également : l'ACRE ne serait plus automatique. Cette aide devrait faire l'objet d'une demande écrite pour en bénéficier, 45 jours après le dépôt du dossier de création de la micro-entreprise. 
 

Petite chronologie explicative : 

 

La réforme de l’ACRE a été mise en place au 1er janvier 2019, elle avait pour objectif d’encourager les futurs micro-entrepreneurs à se lancer en bénéficiant d’exonération de charges importantes sur 3 ans.

Le 20 novembre 2019, un décret est édicté par le gouvernement. Il remet partiellement en cause cette réforme en restreignant l’ACRE. Au 1er janvier 2020, l’exonération n’est plus que sur 1 an et avec un taux en baisse. 

Une période transitoire est prévue pour tout micro-entrepreneur qui débute son activité entre le 22 novembre 2019 et le 31 décembre 2019. Le micro-entrepreneur pourra encore bénéficier des 3 années d’exonération mais avec des taux moindres.
 

Tableau récapitulatif 

 

2019

2020 2021 2022

Période de création
de micro-entreprise

 Jusqu’à la fin du 3ème trimestre
de création 


Réduction du CA

 

 Les 4 trimestres suivants 

 

Réduction du CA

 

 Les 4 trimestres suivants 
 

Réduction du CA

 
 Réduction du CA 
Réforme ACRE de 2019
 1er janvier 2019 au 21 novembre 2019 

75%

 
50% 25% Taux plein

Modification de la réforme
ACRE de 2019

du 22 novembre
jusqu’au 31 décembre 2019

 
75% 25% 10% Taux plein

À  partir du 1er janvier 2020
 
  50% Taux plein Taux plein

 

 

 


 

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Sources :

Revue fiduciaire, Feuillet hebdo n° 3818 05/12/2019
Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale