Obtenir son n° TVA intracommunautaire : pourquoi, comment ?

EntrepreneuriatGérer mon Auto-Entreprise Par L'équipe evo'portail - Posté le 24 février 2020 - Consulté 3074 fois

Par principe les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Ils ne sont donc pas soumis à une obligation déclarative en matière de TVA.
Cependant avec la réforme de 2018, les micro-entrepreneurs peuvent perdre la franchise en base de TVA et donc être soumis à la TVA si leur chiffre d’affaires dépassent certains seuils.
Dans ce cas là, ils sont obligés légalement d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir déclarer la TVA

L’équipe evo’portail fait le point sur ce numéro mystère.

I. Le numéro de TVA  à quoi ça sert ?

 

[Le Principe]

Dès lors qu'une entreprise (individuelle ou non) est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA. En l’occurrence, ce numéro est le numéro de TVA intracommunautaire.
Cette obligation légale s’applique également à tout micro-entrepreneur ayant dépassé les seuils de TVA.
Ce numéro de tva permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur. Il devra être mentionné sur chacune des factures émises.

[Rappel]

Quels sont les plafonds TVA en micro-entreprise ? 

Pour les prestations de services  en micro-entreprise en 2020* :

  • le seuil de franchise de TVA : 34 400 € HT, (33 200 € HT ancien seuil )

  •  le seuil majoré de TVA : 36 500 € HT, ( 35 200 € HT ancien seuil )

  •  la période de tolérance de TVA : comprise entre 34 400 € et 36 500 € HT, (33 200 € et 35 200 € HT anciens seuils )

 

Pour les activités commerciales (achat-vente) en micro-entreprise en 2020* :

  •  le seuil de franchise de TVA : 85 800 € HT,  (82 800 € HT ancien seuil)

  •  le seuil majoré de TVA : 94 300 € HT, (91 000 € HT ancien seuil)

  •  la période de tolérance de TVA : comprise entre  85 800 €  et 94 300 € HT, (82 800 € et 91 000 € HT ancien seuils)
     

* L’article 293 B CGI est toujours en attente d’actualisation à ce sujet, les informations communiquées sont issues du site de l’URSSAF.
 

[Bon Plan]
Dès que vous avez dépassé le seuil de franchise vous avez obligation de facturer la TVA à vos clients. Pensez à utiliser le logiciel de facturation evo’portail pour une facturation TVA sécurisée et aux normes en vigueur. 

 

 

 

[Plus d’infos]
Des questions, besoins de plus d’infos sur les seuils de TVA ?  N’hésitez pas à contacter l’équipe d’evo’portail !

 

II. Le numéro de TVA, à quoi ça ressemble  ?

 

Il est composé par :

  • le code FR : qui indique que l’entreprise est domiciliée en France ;

  • une clé informatique à 2 chiffres ;

  • les 9 chiffres du numéro Siren.

Exemple

 FR   25   123456789 
 Code FR
 (si votre micro-entreprise est en France) 
  Clé informatique    N° de SIREN 

 

 [Bon à savoir ]

Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos clients, rendez-vous sur le site de la Commission européenne, avant de réaliser une livraison intracommunautaire de biens. 

 

III. Comment  obtenir son n° de TVA ?

 

Avant de pouvoir obtenir son numéro TVA, le micro-entrepreneur doit d’abord activer son compte pro en ligne sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel.
Cette activation a pour effet de permettre au micro-entrepreneur d’accéder à ses déclarations de tva et à ses règlements de TVA.

[Bon à savoir]
Cette activation n’est pas immédiate et peut prendre quelques jours. Anticipez donc cette démarche ! 

L’obtention du numéro de TVA, “numéro d’identification fiscal individuel” est indispensable pour pouvoir facturer la TVA.
Pour obtenir ce numéro de TVA, l’entrepreneur assujetti à la TVA (le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA) doit appeler le service des  impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa micro-entreprise ou s’y rendre.
Ce numéro lui est délivré sous 48 heures.
Il permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur. Il doit figurer sur toutes les factures et devis émis dès lors que le micro-entrepreneur est soumis à TVA.

[Pour rappel]

Avant le premier règlement, l’auto-entrepreneur doit envoyer à sa banque le mandat SEPA signé pour le prélèvement de la TVA sur son compte bancaire dédié.

 

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Le doublement des plafonds du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise a été accueilli avec enthousiasme chez les auto-entrepreneurs. Le régime de la micro-entreprise reste encore très attractif, malgré la mise en place du mécanisme des plafonds de TVA. Ces mécanismes de TVA nécessitent un accompagnement personnalisé. L’assistance d’evo’portail est là pour répondre à vos questions et vous éclairer dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réglementation complexe.

 

Sources :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191658&cidTexte=LEGITEXT000006069577