La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2019 : les obligations pour les micro-entrepreneurs

Actualité du régimeActualités Par L'équipe evo'portail - Posté le 12 décembre 2019 - Consulté 3265 fois

Le règlement de la Cotisation foncière des entreprises, c’est pour bientôt ! L’équipe evo’portail vous dit tout. 

I [Rappel] Qu’est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les micro-entrepreneurs  (anciennement auto-entrepreneurs) ?


La CFE est un impôt local qui concerne toute personne physique ou morale exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par la CFE.

Cet impôt est basé à la fois sur le chiffre d’affaires et sur la base locative des biens passibles d’une taxe foncière (local ou terrain) dont le micro-entrepreneur a besoin pour exercer son activité.
 

[Attention]


Même si vous n’avez pas de locaux à proprement-parler, vous êtes malgré tout soumis à la CFE minimale. Le micro-entrepreneur domicilié fiscalement en son lieu d’habitation, est assujetti à la cotisation minimale applicable à la commune de son lieu d’habitation. En pratique, vous pouvez exercer votre activité à votre domicile ou chez vos clients (par exemple, vous êtes consultant travaillant dans le local de l'entreprise de votre client).
Si vous exercez votre activité à domicile,  la valeur locative retenue pour le calcul de la CFE ne sera pas celle du logement entier, mais de la fraction de celui-ci utilisé pour votre activité.

 

II Exonération de la CFE 
 


En tant que nouveau micro-entrepreneur, vous n’êtes redevable d’aucune CFE l’année de la création de votre micro-entreprise. 
À compter du 1er janvier 2019 : si votre micro-entreprise a généré un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Vous devez faire une demande formelle auprès des services des impôts pour bénéficier de cette exonération. 
 

[Bon à savoir] Obligation déclarative 


L’exonération de CFE en cas de création de micro-entreprise n’est pas automatique. Pour en bénéficier vous devez déposer une “déclaration initialeau plus tard le 31 décembre de l’année de création auprès du service des impôts des entreprises. 

Pensez à utiliser le logiciel de facturation evo’portail et son simulateur de charges pour avoir de la visibilité sur votre comptabilité ! 


 

 

[Bon plan]
 

 

  • Vous devenez micro-entrepreneur en décembre 2019 ?

N’oubliez pas de faire cette déclaration initiale de CFE pour bénéficier de l’exonération de la CFE  avant le 31  décembre 2019 !

 

 

 


 

[Rappel] Paiement CFE 2019

Pour payer en ligne directement votre CFE : rdv sur votre espace professionnel des impôts.

[Attention]

- Votre avis de CFE n’est pas envoyé par courrier. Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel pour réaliser votre paiement dématérialisé pour régler votre cotisation. 

- Vous avez jusqu’au 16 décembre 2019 minuit pour payer votre cotisation sans pénalité ! 

- Si votre chiffre d’affaires passe à nouveau en dessous du seuil de 5 000 € n’oubliez pas de faire une demande d’exonération auprès des impôts.  

 

[Plus d’infos]

Des questions, besoin de plus d’infos sur la CFE ?  N’hésitez pas à contacter l’équipe evo’portail !


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La CFE est une cotisation foncière qui s’inspire fortement de la taxe foncière pour les particuliers, appliquée aux professionnels.