La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2019 : les obligations pour les micro-entrepreneurs

Actualité du régimeActualités Par L'équipe evo'portail - Posté le 12 décembre 2019 - Consulté 10978 fois

Le règlement de la Cotisation foncière des entreprises, c’est pour bientôt ! L’équipe evo’portail vous dit tout. 

I [Rappel] Qu’est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les micro-entrepreneurs  (anciennement auto-entrepreneurs) ?


La CFE est un impôt local qui concerne toute personne physique ou morale exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par la CFE.

Cet impôt est basé à la fois sur le chiffre d’affaires et sur la base locative des biens passibles d’une taxe foncière (local ou terrain) dont le micro-entrepreneur a besoin pour exercer son activité.
 

[Attention]


Même si vous n’avez pas de locaux à proprement-parler, vous êtes malgré tout soumis à la CFE minimale. Le micro-entrepreneur domicilié fiscalement en son lieu d’habitation, est assujetti à la cotisation minimale applicable à la commune de son lieu d’habitation. En pratique, vous pouvez exercer votre activité à votre domicile ou chez vos clients (par exemple, vous êtes consultant travaillant dans le local de l'entreprise de votre client).
Si vous exercez votre activité à domicile,  la valeur locative retenue pour le calcul de la CFE ne sera pas celle du logement entier, mais de la fraction de celui-ci utilisé pour votre activité.

 

II Exonération de la CFE 
 


En tant que nouveau micro-entrepreneur, vous n’êtes redevable d’aucune CFE l’année de la création de votre micro-entreprise. 
À compter du 1er janvier 2019 : si votre micro-entreprise a généré un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Vous devez faire une demande formelle auprès des services des impôts pour bénéficier de cette exonération. 
 

[Bon à savoir] Obligation déclarative 


L’exonération de CFE en cas de création de micro-entreprise n’est pas automatique. Pour en bénéficier vous devez déposer une “déclaration initiale” au plus tard le 31 décembre de l’année de création auprès du service des impôts des entreprises. 

Pensez à utiliser le logiciel de facturation evo’portail et son simulateur de charges pour avoir de la visibilité sur votre comptabilité ! 


 

 

[Bon plan]
 

 

  • Vous devenez micro-entrepreneur en décembre 2019 ?

N’oubliez pas de faire cette déclaration initiale de CFE pour bénéficier de l’exonération de la CFE  avant le 31  décembre 2019 !

 

 

 


 

[Rappel] Paiement CFE 2019

Pour payer en ligne directement votre CFE : rdv sur votre espace professionnel des impôts.

[Attention]

- Votre avis de CFE n’est pas envoyé par courrier. Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel pour réaliser votre paiement dématérialisé pour régler votre cotisation. 

- Vous avez jusqu’au 16 décembre 2019 minuit pour payer votre cotisation sans pénalité ! 

- Si votre chiffre d’affaires passe à nouveau en dessous du seuil de 5 000 € n’oubliez pas de faire une demande d’exonération auprès des impôts.  

 

[Plus d’infos]

Des questions, besoin de plus d’infos sur la CFE ?  N’hésitez pas à contacter l’équipe evo’portail !


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La CFE est une cotisation foncière qui s’inspire fortement de la taxe foncière pour les particuliers, appliquée aux professionnels.