Comment fonctionne le chèque emploi service universel en micro-entreprise ?

Actualité du régimeActualités Par L'équipe d'evo'portail - Posté le 22 août 2019 - Consulté 6238 fois

Si vous êtes micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vos clients ont la possibilité de régler leurs factures par différents mode de paiement : virement bancaire, chèque, espèces, Paypal, chèque emploi service universel, …. Tous ces moyens de paiement ont chacun leurs avantages mais sachez que selon votre activité, le chèque emploi service universel peut être une option à privilégier ! Quelles sont les spécificités de ce mode de paiement pour les micro-entrepreneurs ? L’équipe evo’portail fait le point sur le chèque emploi service universel en répondant aux trois questions fondamentales

  • Quoi

  • Qui 

  • Comment 

 




 I. Qu’est-ce que le CESU ? 

 

Le chèque emploi service universel est un moyen de rémunérer les travailleurs indépendants dont l’activité est relative aux prestations de soins et services à la personne (garde enfants, soutien scolaire, entretien de la maison, assistance à domicile, etc.)

Il existe deux types de chèque emploi service universel :

  • le CESU déclaratif ;

  • le CESU préfinancé. 

 

1. Le CESU déclaratif 

Le CESU déclaratif est un CESU bancaire, uniquement sous forme dématérialisée. Il permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Cela facilite les démarches administratives des particuliers clients, mais aussi des personnes employées, qui se rendent sur l’Urssaf pour la déclaration des salaires. 

En revanche, le micro-entrepreneur ne peut pas être payé en CESU déclaratif, cela est strictement réservé aux salariés

2. Le CESU préfinancé 

Le CESU nominatif est un chèque nominatif avec un montant prédéfini. Un micro-entrepreneur peut en bénéficier si sa prestation est effectuée dans le cadre de sa micro-entreprise.
Comme les tickets restaurants ou bien les chèques voyages, le CESU préfinancé a une date de validité

 

[ Bon à savoir ] Qui peut payer en CESU préfinancés ? 

Les CESU préfinancés sont proposés aux salariés par les employeurs privés ou publics et les comités d’entreprises. Ils peuvent également être délivrés par des financeurs de prestations sociales comme les caisses de retraite ou les centres communaux d’action sociale. Il existe encore d’autres organismes. Pour plus d’info, contactez l’assistance d’evo’portail. Les CESU préfinancés ne remplacent pas le salaire. C’est un avantage proposé aux salariés,  comme les tickets restaurants ou les chèques vacances. Les personnes bénéficiant de ces CESU préfinancés pourront, par exemple, s’en servir pour payer des micro-entrepreneurs exerçant un certain type d’activité. 

 

II. Quel micro-entrepreneur est éligible au CESU préfinancé ? 

 

Tous les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneur) ne peuvent pas bénéficier du CESU préfinancé, cela dépend du type d’activité qu’ils exercent. 

 

1. Les activités éligibles au CESU préfinancé

Le chèque emploi service universel préfinancé peut être utilisé pour payer un micro-entrepreneur seulement si son activité est classée dans les services à la personnes et les prestations de soins. Ainsi tous les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce mode de paiement.
 

Les activités des micro-entrepreneurs éligibles au paiement par CESU préfinancés sont principalement : 

  • les petits travaux de jardinages et bricolage ;

  • le soutien scolaire ;

  • l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

  • les travaux ménagers ;

  • la garde d’enfants ;

  • soins esthétiques et corporels.

 

Vous pouvez retrouver la liste complète des activités de services à la personne dans l’article D.7231-1 du code du travail. Si vous avez des doutes, vous pouvez également contacter l’assistance d’evo’portail.  Ce mode de paiement n’aura plus de secret pour vous ! 

 

[ Bon à savoir ]  Micro-entrepreneur et salarié : comment faire pour bénéficier du CESU ? 

Le régime de la micro-entreprise permet de cumuler une activité salariée au sein d’une autre entreprise. 

  • En tant que salarié vous pouvez bénéficier dans certains cas de CESU (préfinancés et déclaratifs) accordés par votre employeur. 

  • En tant que micro-entrepreneur dans le cadre d’une activité de services à la personne (SAP), vous pouvez également être payé en CESU préfinancé.
    Lors de la gestion comptable de votre micro-entreprise, distinguez bien les 2 types de revenus afin d’éviter toute confusion. De plus, vérifiez bien la date de péremption des CESU préfinancés de vos clients afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Attention, les clients qui vous paient en CESU préfinancé ne peuvent être que des particuliers

 

2. Les avantages du CESU préfinancé

Le CESU préfinancé comporte plusieurs avantages pour le particulier et pour le micro-entrepreneur. 

 

  • 1er avantage : une relation gagnant-gagnant

Pour le client : en utilisant le système du CESU préfinancé, le client bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées, dans la limite d’un plafond de 12 000 € soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €. Ce moyen de paiement est donc un avantage fiscal non négligeable pour les particuliers, puisqu’ils leur permet de faire des économies. 

[En pratique ] 

En 2018, Amélie a engagé 5000 € de dépenses (salaires et cotisations) pour faire appel à un micro-entrepreneur afin de réaliser une prestation de soin à domicile. En 2019, elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 2500 €. Au mois de janvier 2019, l'administration fiscale lui a versé un acompte de 60% du montant du crédit d'impôt perçu en 2018, soit 1 500 €. À l'été 2019, elle recevra donc le solde de son crédit d'impôt au titre de l'année 2018, soit 1000 € (2 500 € - 1 500 €).

Pour le micro-entrepreneur : grâce à l’avantage fiscal du CESU préfinancé pour les clients, le micro-entrepreneur peut augmenter son portefeuille de clients. C’est un argument de vente fort, pour tout micro-entrepreneur qui accepte les CESU préfinancés.

 

  • 2ème avantage : un moyen de paiement sûr et sécurisé 

Se faire payer en CESU préfinancé, c’est l’assurance pour le micro-entrepreneur d’être rémunéré et d’éviter un éventuel “chèque en bois”, c’est-à-dire un impayé. 

 

  • 3ème avantage : une gestion comptable saine et le financement d’une protection sociale  

En tant que micro-entrepreneur, il est important de gérer de façon rigoureuse sa comptabilité. Les CESU préfinancés sont un mode de paiement facile à manipuler d’un point de vue comptable. De plus, il incite à déclarer ses revenus, à lutter contre le travail illégal.  Il participe au financement de la protection sociale du micro-entrepreneur.


III. Comment fonctionne le CESU pour un micro-entrepreneur ? 

 

Un micro-entrepreneur peut bénéficier des CESU préfinancés, sous certaines conditions. Il doit également effectuer des démarches spécifiques.

1. Les conditions d’application du CESU pour les micro-entrepreneurs

 
 1ère   condition  Option CESU préfinancé : en tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez opter que pour le CESU préfinancé (impossibilité de choisir le CESU déclaratif).
  2ème   condition  Eligibilité de l’activité : vous devez vous assurer que votre activité entre dans le cadre du CESU préfinancé.
 3ème   condition  Demande d’agrément : si vous exercez votre activité auprès d’enfants en bas âge, de personnes âgées ou handicapées, vous devez faire une demande d’agrément auprès des services de l’Etat (site de connexion : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/inscription/)
4ème condition

 Affiliation au centre de remboursement du CESU (CRCESU) :  pour obtenir le remboursement des titres Cesu

 
             

 

2. Les démarches à effectuer pour être payé en CESU


Pour qu’un micro-entrepreneur soit rémunéré par les chèques emploi service universel, il doit réaliser deux démarches essentielles :

1ère démarche : être affilié au centre de remboursement

du chèque emploi service universel (CRCESU)

 2ème démarche : encaissement des CESU préfinancés
  • Vous devez vous rendre sur le site du CRCESU où vous devez télécharger le dossier d’inscription. 

 
  • Vous devrez fournir un certains nombre de pièces justificatives de votre situation professionnelle (tout est mentionné dans le dossier). 

 
  • Une fois votre inscription terminée, le CRCESU vous donnera : 

 - une carte d’affilié ;

 - un code d’accès pour votre compte sur le CRCESU ;

 - un numéro d’affiliation national (NAN) ;

 - des bordereaux de remise des CESU pour dépôt à la banque ou envoi au CRCESU.
  • Pour encaisser vos CESU préfinancés, vous avez 3 options.

  - Déposez vos CESU sur internet sur le site du CRCESU ;

  - Déposez vos CESU par voie postale afin de les envoyer au CRCESU ;


  - Déposez vos CESU à votre banque.

 

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Les micro-entrepreneurs pratiquant une activité liée au service à la personne (SAP) peuvent bénéficier des chèques emploi service universels préfinancés en effectuant seulement quelques démarches. Le SAP est un secteur en plein boom depuis ces dernières années.  De nombreuses personnes utilisent le CESU préfinancé comme mode de paiement. N’hésitez pas, en tant que auto-entrepreneur, à vous faire rémunérer grâce à ces chèques ! C’est un bon moyen d’augmenter votre clientèle et de la fidéliser. Faites le savoir ! N’oubliez pas : la  visibilité est l’une des clés pour booster votre business.

 

Sources utilisées pour l’article

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F843

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/cesu-cheque-emploi-service-universel

https://www.cr-cesu.fr/

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-aides-financant-des-activite.html

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/lavantage-fiscal/comment-estimer-lavantage-fiscal.html

https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/cesu/cheque-emploi-service-universel-prefinance-qu-est-que-c-est