Loi Anti-Fraude : L’impact pour les auto-entrepreneurs

Actualité du régimeActualités Par L'équipe evo'portail - Posté le 7 juin 2017 - Consulté 15141 fois

Halte à la fraude !  C’est en tout cas le souhait de la nouvelle loi.
Dans quelques mois, à partir de Janvier 2018, une mesure prévoit l’obligation pour les entreprises de se doter d’un logiciel de comptabilité pour mieux garantir l’authenticité des recettes enregistrées.
Cela a un impact pour les auto-entrepreneurs.
evo’portail fait le point sur ce que doivent faire les auto-entrepreneurs pour se mettre en règle.
 

 

Loi Anti-Fraude : Qu’est-ce c’est ?

Il s’agit de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Cette loi vise à lutter contre la fraude à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
En effet, des professionnels semblaient avoir recours à des logiciels de dissimulation de recettes. Ces outils frauduleux pouvaient être capables de reconstituer des tickets de caisse pour soustraire ensuite les paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Une méthode assez répandue à laquelle l’administration souhaite désormais mettre un terme pour que tous les entrepreneurs soient à égalité. 

 

Loi Anti-Fraude : Qui est concerné ?

La Loi Anti-Fraude s’applique en principe aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA.

Ce que dit la loi :
“L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.”

Concrètement :
⇢ Cette mesure s’applique également aux professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs n’échappent donc pas à la règle et devront adopter un outil de gestion ou logiciel de caisse adapté à compter du 1er janvier 2018.

 

Loi Anti-Fraude : Que risque l’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur séduit par son accessibilité et la gestion simplifiée.
Cette nouvelle mesure impose l’obligation d’utiliser une solution certifiée et sécurisée.
Dès janvier 2018, en cas de contrôle par l’URSSAF, l’auto-entrepreneur ne disposant pas d’un logiciel aux normes s’expose à une amende de 7 500€ et devra régulariser sa situation dans les 60 jours suivants.
> Tout savoir sur “Comment rester dans les clous en cas de contrôle de l’URSSAF”
 

Auto-entrepreneur : S’équiper d’un logiciel de facturation

Pour l’auto-entrepreneur, il était possible jusqu’à présent de tenir son livre des recettes au format papier même s’il disposait d’une caisse.

Ce que dit la loi :
“À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions [...] attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.”

Concrètement :
⇢Dorénavant, pour faire ses comptes, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement consigner ses dépenses et ses recettes de manière électronique dans un logiciel de gestion ou de caisse adapté. Celui-ci peut être téléchargé ou accessible en ligne.

Quelle solution de comptabilité pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit obligatoirement opter, au choix, pour :

  • Un logiciel de gestion certifié et sécurisé

  • Un système de caisse certifié et sécurisé


Ces outils devront répondre aux normes imposées par la loi pour la protection des données de transaction commerciale ou de prestation de service, à savoir :

  • Inaltérabilité : Garantir la conservation des données d’origine

  • Sécurisation des données : Produire des justificatifs fiables avec les données d’origine

  • Conservation des données : Disponibles pendant 6 ans

  • Archivage des données : Accessible à l’administration

Il s’agit ici d’assurer la traçabilité des données et d’en garantir l’intégrité en cas de contrôle fiscal.


Ces normes s’appliqueront à tout type de solutions en ligne permettant de gérer les recettes de son activité, qu’il s’agisse de solutions standardes ou hébergées en ligne :

  • Logiciels de comptabilité

  • ERP (Progiciels de gestion intégré)

  • Logiciels de caisse ou de facturation

  • Logiciels de gestion commerciale

  • Logiciels de gestion d’affaires

  • Logiciels de production

Si vous disposez déjà d’un logiciel de gestion ou logiciel de caisse, une simple mise à jour proposée par l’éditeur dans les prochains mois vous permettra de vous mettre en conformité.

Il vous reste encore quelques mois pour trouver le logiciel de gestion ou de caisse adapté.

À cette occasion, evo’portail vous propose de tester gratuitement pendant 1 mois notre logiciel de comptabilité :
 

 

Sources & éléments de référence
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803