Auto-entrepreneur : Être dans les “clous” en cas de contrôle de l’URSSAF ?

EntrepreneuriatGérer mon Auto-Entreprise Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 13 mars 2017 - Consulté 7199 fois

On ne le sait pas assez mais les travailleurs indépendants, et notamment les auto-entrepreneurs, sont eux aussi soumis aux contrôles de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales).

L’auto-entrepreneur doit se tenir prêt à recevoir l’inspecteur et à faire face à un éventuel redressement. Rappel du rôle de l’URSSAF, des risques encourus et nos conseils pour bien appréhender un contrôle.

 

 

 

URSSAF définition

Qu’est-ce que l’URSSAF ? Il s’agit de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. L’URSSAF est un réseau d’organismes privés et autonomes avec une mission de service public.

 

Rappel : Le rôle de l’URSSAF

Son rôle est notamment :

  • D’immatriculer les cotisants et les affilier au régime général

  • De gérer les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) pour les professions libérales

  • De calculer les cotisations dues, d’appliquer les taux prévus par la Loi, et de veiller à l’application des éventuelles exonérations

  • De collecter les cotisations et contributions sociales auprès des travailleurs

  • De veiller à la bonne gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale

  • De procéder au recouvrement en cas d’incident de paiement

  • D’apporter des conseils aux entreprises

 

Pourquoi l’URSSAF effectue des contrôles ?

Des manquements, volontaires ou non, de la part de certains auto-entrepreneurs

Parce que le régime est réputé comme “simple” et avec des exigences comptables allégées, certains auto-entrepreneurs pourraient être tentés de sous-déclarer leurs revenus.

Également, la plupart des auto-entrepreneurs, par méconnaissance du système, sont en situation de fraude. En 2012, un rapport de l’IGAS révélait en effet qu’un tiers des auto-entrepreneurs étaient en situation d’irrégularité.


Les risques du salariat déguisé

Parmi les rôles de l’URSSAF, elle a pour mission le contrôle des employeurs au niveau comptable et au niveau des déclarations de travail qui sont effectuées, pour éviter notamment le travail non déclaré. L’employeur pourrait alors être tenté de faire appel à un auto-entrepreneur pour économiser des charges.

Dans un contexte d’ubérisation de l’économie, certaines entreprises essaient en effet de faire appel à des auto-entrepreneurs pour des postes qui nécessitent davantage un contrat de travail (lien de subordination, activité récurrente, utilisation de matériel de l’entreprise et manque d’autonomie). Cela peut mener à des situations de salariat déguisé.

C’est donc dans le but de garantir l’équité des travailleurs que l’URSSAF s’attache à :

  • Rechercher les infractions en matière de dissimulation d’activité

  • Vérifier que les cotisations sociales sont correctement calculées et versées

L’objectif est d’assurer la bonne application des obligations en matière de cotisations et contributions sociales car ces dernières reposent sur un système déclaratif.

 

Les motifs d’un contrôle de l’URSSAF lorsqu’on est en auto-entrepreneur

Qu’il s’agisse d’un acte volontaire ou non, l’auto-entrepreneur peut subir un contrôle de l’URSSAF pour :

  • Faits de travail dissimulé (Dans ce cas, le travailleur ne sera pas informé de la date du contrôle)

  • Déclaration erronée ou partielle du chiffre d’affaires

  • Oubli de déclaration du chiffre d’affaires


Vous avez des questions sur votre situation ? Pour connaître les règles à respecter et bien encadrer votre activité, l’assistance client Evo’Portail est là pour vous aider. Elle peut également vous guider dans les démarches à entreprendre pour régulariser votre situation dans les plus brefs délais.
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URSSAF :  La procédure de contrôle pour un auto-entrepreneur

  1. Envoi par l’URSSAF d’un avis d’information par courrier contenant

    • La date à laquelle aura lieu la vérification

    • La période sur laquelle va porter la vérification

    • La liste des documents et supports à présenter
       

  2. Examen par l’URSSAF des pièces fournies
    Le contrôle fiscal peut se faire “sur place” ou “sur pièce”.
    Dans le cadre d’un contrôle “sur pièce”, l’inspecteur examine les documents comptables et les déclarations fournies par l’auto-entrepreneur sans se déplacer.
     

  3. Poursuite de l’examen si nécessaire
    Le contrôleur fiscal peut :

  • Demander des renseignements ou justifications supplémentaires

  • Proposer une rectification

  • Demander une vérification “sur place”, c’est-à-dire sur le lieu de travail de l’auto-entrepreneur

 

  1. Fin du contrôle
    L’auto-entrepreneur reçoit par courrier une lettre d’observation lui signifiant la fin du contrôle. Ce courrier contient les conclusions établies par l’inspecteur. Le travailleur contrôlé dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable en cas de mise en demeure. 


Un doute sur la procédure à suivre ? Les conseillers Evo’Portail répondent à vos questions d’ordre juridique pour vous aider à défendre votre dossier.
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Les conclusions possibles d’un contrôle

  • Redressement : L’auto-entrepreneur devra rembourser le montant des cotisations sociales perçues en trop. Si ce redressement n’est pas payé dans le temps imparti, il peut être majoré.

  • Crédit en faveur de l’auto-entrepreneur contrôlé : Si le taux des cotisations sociales appliqué est trop important par rapport à la situation réelle du travailleur, l’URSSAF peut aussi conclure par un remboursement des sommes versées en excès.

Pour l’auto-entrepreneur contrôlé en tort, les conséquences peuvent être les suivantes :

  • Radiation du régime auto-entrepreneur avec perte définitive des avantages liés au régime micro-fiscal.

  • Le suivi et des contrôles réguliers de son activité, même s’il change de régime.

 

Comment bien anticiper les contrôles de l’URSSAF ?

Pour aider l’URSSAF à faire au mieux son travail, il est essentiel pour l’auto-entrepreneur de :

  • Tenir à jour sa comptabilité avec des documents aux normes du régime micro-fiscal. A ce titre, le logiciel de facturation Evo’Portail a été spécialement conçu pour les auto-entrepreneurs et y intègre les spécificités comptables comme le registre des recettes et la classification des factures.
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  • Avoir une boîte aux lettres accessible et à votre nom. Afin que les courriers et avis de passage de l’URSSAF vous soient correctement adressés et vous permettent de préparer les pièces nécessaires.

  • Avoir un compte bancaire professionnel dédié et conserver les relevés de compte. Cela permet de tracer votre activité professionnelle, faciliter le travail de l’URSSAF et répondre à ses demandes. Pour rappel, la loi précise que “Quelle que soit l'activité exercée, l'auto-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.”

  • Envoyer l’ensemble des pièces demandées lors d’un contrôle “sur pièce” pour faire gagner du temps à l’URSSAF et éviter les multiples aller-retours.

En cas de doute sur les obligations comptables, la déclaration de vos revenus ou le recouvrement de vos cotisations sociales, les conseillers Evo’Portail répondent à vos questions pour vous assurer d’être en règle avec l’administration.