Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2016

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 25 novembre 2016 - Consulté 7295 fois

Auto-entrepreneurs, pensez à régler le solde de votre Cotisation Foncière des Entreprises avant le 15 décembre minuit !

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit de la taxe foncière due par les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.

Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout autre créateur d'entreprise.

> Tout savoir sur les autres charges et cotisations sociales obligatoires pour l'auto-entrepreneur

 

Qui est assujetti à la CFE 2016 ?

Les auto-entrepreneurs et personnes exerçant sous le régime micro-social sont redevables sous certaines conditions.

L’exonération est possible :

  • Lors de la première année d’activité :

Une exonération temporaire est prévue pour les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité dans le cadre de l'année de création.  

La CFE n’est pas déclenchée par la date d’immatriculation de l’auto-entrepreneur mais par la date d’encaissement des premières recettes (chiffre d’affaires réalisé). Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2015, vous serez imposable sur l’année 2016 à condition que vous ayez réalisé un chiffre d’affaires durant l’année 2016.

  • Les auto-entrepreneurs exerçant une profession artisanale peuvent être  exemptés de la CFE s’ils remplissent ces 4 conditions :

  1. Exercer en majorité un travail manuel.

  2. Ne pas spéculer sur une matière première.

  3. Travailler seul, avec une main d’oeuvre familiale ou avec des apprentis sous contrat de moins de 20 ans

  4. Le capital engagé doit être faible et non considéré comme une part importante de la rémunération de l’exploitant.

 
 

Comment régler la CFE 2016 ?

Depuis 2015, le gouvernement a entièrement dématérialisé l’imposition des entreprises.

L’avis d’imposition pour la CFE n’est donc plus envoyé par courrier mais est accessible uniquement en ligne. Vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, afin de consulter votre avis.

Avant le paiement :

Les modes de paiement :

  • Par prélèvement automatique mensuel à programmer avant le 30 novembre 2016.

  • Par paiement direct en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit en vous rendant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr puis en cliquant sur “Payer”.

 
 

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité avant la fin 2016 ?

Si vous cessez votre activité d’auto-entrepreneur au 31 décembre, vous devrez payer la totalité de la CFE due pour l’année de cessation.

En revanche, si vous avez cessé votre activité en cours d’année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité. Les demandes sont étudiées au cas par cas et la réponse est généralement favorable pour les auto-entrepreneurs qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires durant l’année de cessation.

Pour fermer votre auto-entreprise, vous pouvez faire appel à l’assistance Evo’Portail qui effectuera au plus vite votre formalité.

Pour la CFE 2017 :

  • Rendez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv.fr avant le 15 décembre 2016 pour opter pour la mensualisation de la CFE sur l’année 2017. Celle-ci prend effet au mois de janvier.

  • Si la demande de mensualisation est effectuée après le 15 décembre 2016, le prélèvement de la CFE de janvier 2017 sera opéré avec celui de février.

 
Sources 
www.impots.gouv.fr   
http://www.bpaexperts.com/_infos/_salsa/actu.asp?article=k4_8792411&login=1