Comment réaliser sa déclaration de TVA en micro-entreprise ?
Le dépassement des seuils de TVA impose à l’auto-entrepreneur de faire une déclaration de TVA auprès du Centre des impôts.
La manière de déclarer la TVA dépend du régime d’imposition choisi.
Il existe 2 régimes réels d’imposition :
- le régime simplifié d’imposition (RSI)
- le régime du réel normal (RN)
L’entrepreneur est ainsi imposé selon le résultat dégagé au cours de l’exercice. L’une des principales différences entre ces deux régimes repose sur les informations à transmettre dans les bilans comptables.
Bon à savoir
Vous devez au préalable créer un compte professionnel sur le site des impôts.
Si vous n’avez pas encore créer un compte professionnel, nous vous recommandons de le créer au moment de votre passage à la TVA.
Pensez également à transmettre un mandat de prélèvement à votre banque, il sera nécessaire pour votre premier règlement.
CAS N°1 : LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION
Ce régime vous est appliqué de plein droit : vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser. Votre micro-entreprise est imposée selon ce régime.
Quand déclarer la TVA ?
Vous devez respecter des délais particuliers de déclaration.
➡️ Vous devrez déclarer 2 acomptes semestriels de TVA pendant l’année.
Vous déposerez ensuite une déclaration annuelle de TVA pour régulariser votre situation (déclaration CA 12).
- 1er acompte en Juillet
- 2ème acompte en Décembre
- Déclaration de Régularisation (Nouvelle déclaration de TVA en N+1. Elle récapitule les opérations imposables de l’année suivante précédente.)
Suivant le montant de TVA que vous aurez indiqué sur votre déclaration de régularisation, vous aurez à régler le solde de la TVA de l’année écoulée ou si vous avez versé trop de TVA lors des 2 acomptes, l’administration vous remboursera le trop perçu de TVA.
⚠ Attention ️Le pourcentage des acomptes est différent si c’est votre première année de TVA ou les années suivantes.
Acomptes
- Lors de l’année de création de la micro-entreprise
- Les années suivantes de la création de la micro-entreprise
⚠ Attention Si le montant de TVA à payer au titre de l’exercice précédent < 1000 € : pas d’acompte semestriel.
Le règlement du solde pour l’exercice en cours se fera en une fois au moment de la déclaration CA12 suivante.
Si le montant annuel de TVA > 15 000 € alors dépôt de déclaration de TVA mensuelle.
Comment déclarer la TVA ?
Cette déclaration annuelle (et le règlement) de TVA s’effectue en ligne sur votre espace professionnel du site “impots.gouv.fr”, via le formulaire n°3517-CA12. Au moment de votre déclaration annuelle, si les acomptes que vous avez déjà versés ne couvrent pas l’intégralité de la TVA due, vous devrez régler cette différence La déclaration récapitule l’ensemble de vos opérations imposables pour l’année civile précédente.
La déclaration pour l’année écoulée doit être faite au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Exemple : la déclaration de la TVA pour l’année 2020 devra être effectuée au plus tard le mardi 4 mai. Le 1er mai 2021 est un samedi (le samedi et le dimanche ne sont pas des jours ouvrés). Les jours fériés ne sont pas non plus considérés comme des jours ouvrés.
Les informations obligatoires à mentionner :
- l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente (N-1)
- la TVA collectée que vous avez facturée à vos clients et la TVA que vous avez payée lors de l’achat de matériel pour votre auto-entreprise
CAS N°2 : LE RÉGIME RÉEL NORMAL
Vous pouvez opter pour le régime réel normal. Pour en bénéficier, vous devez en faire la démarche.
Quand déclarer la TVA ?
Quand vous perdez la franchise en base et adressez votre notification au SIE dont vous dépendez, vous avez la possibilité d’opter pour le “régime réel normal”.
La période de déclaration n’est pas la même que pour le régime simplifié d’imposition.
➡️ Déclaration trimestrielle ou mensuelle
Le montant déclaré est celui de la TVA due au cours du mois précédent. Le règlement se fait en ligne.
Déclaration mensuelle : si vous optez pour le régime réel normal, la déclaration de TVA est par principe mensuelle.
Déclaration trimestrielle : si la TVA payée annuellement est < à 4 000 €, il est possible d’opter pour un dépôt de déclaration de TVA trimestriel.
Comment déclarer la TVA ?
En cas d’option du régime réel normal, vous aurez à remplir en ligne le formulaire n°3310 CA3.
Bon à savoir
Vous avez l’obligation de télétransmettre ce formulaire, dès le 1er mois d’assujettissement à la TVA.
Vous devrez reprendre dans votre déclaration mensuelle, l’ensemble des opérations écoulées au titre du mois précédent.
⚠ Attention Si le montant de TVA déclaré sur une année civile dépasse 15 000 €, vous devrez alors passer au régime normal d’imposition. Rapprochez vous de votre SIE pour en savoir plus sur ce changement de régime.
Vous hésitez entre le régime simplifié et l’option pour le régime normal ? Besoin de plus d’infos ? N’hésitez pas à contacter le service client d’evo’portail
Plus d’info
N’hésitez pas à visionner cette vidéo réalisée par l’administration fiscale. Elle vous décrit comment réaliser votre déclaration de TVA mensuelle dans votre espace professionnel.