Loi PACTE : la micro-entreprise à l’honneur

Actualité du régimeActualités Par L'équipe evo'portail - Posté le 18 juin 2019 - Consulté 1584 fois

Tous les micro-entrepreneurs l’attendaient, la loi PACTE vient d’être publiée au JO le 23 mai 2019. Elle impulse de nombreux changements pour les entreprises. En effet, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise certes  les petites et moyennes entreprises mais les micro-entrepreneurs ne sont pas oubliés. La loi PACTE favorise ce régime grâce à de nouvelles avancées administratives, bancaires, et juridiques. Un coup de pouce supplémentaire pour les micro-entrepreneurs. 2019 est l’année pour se lancer  en micro-entreprise !

 

 

I. Qu’est ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a définitivement été adoptée le vendredi 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale, puis validée par le Conseil constitutionnel le 16 mai, promulguée par le chef d’Etat le 22 mai 2019 et enfin publiée au Journal Officiel (JO) le 23 mai 2019, après presque un an de discussion. Le projet avait été présenté l’an dernier en 2018 au Conseil des ministres, par Bruno Le Maire, le ministre de l’économie. La loi PACTE a pour but d’apporter une nouvelle étape dans la transformation économique de la France et plus précisément la transformation économique des entreprises. Le ministre de l’économie désire “des entreprises libérées, des entreprises mieux financées et plus innovantes, des entreprises plus justes.” Ainsi, la loi PACTE a pour mission de créer plus d’emplois en innovant. Mais quelles sont les mesures phares pour les micro-entrepreneurs ?

 

II. Loi PACTE : des mesures tremplin pour les micro-entrepreneurs

1. Suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation

Avant que la loi PACTE n’entre en vigueur, les micro-entrepreneurs débutant une activité artisanale avaient l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Cette formation consacrée à la gestion d’entreprise dure en moyenne 30 heures, réparties sur 4 ou 5 jours. Globalement, cette formation concerne le fonctionnement des entreprises et des sociétés.  Le régime de la micro-entreprise est en revanche peu pris en considération.

Le SPI devient facultatif pour les artisans qui s’installent grâce à l’article 4 de la loi PACTE qui vient supprimer cette obligation. Cela permet de réduire les coûts lors de la création de la micro-entreprise pour les artisans.

Concrètement, un menuisier qualifié ayant déjà une expérience de 10 ans dans une entreprise et voulant s’installer à son compte, pourra ouvrir sa micro-entreprise sans faire de stage. Cela lui permettra d’économiser de l’argent et de gagner du temps.

Ce stage se fait donc désormais sur la base du volontariat. Les micro-entrepreneurs peuvent effectuer ce stage directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de leur département. ll est également possible de suivre ce stage dans la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) du lieu d’installation du micro-entrepreneur ou encore via internet grâce à des formations en ligne. Cependant, il faut faire attention car toutes les CMA ne proposent pas de formations en ligne. Il est donc important de se renseigner au préalable.

Pour les micro-entrepreneurs désirant effectuer ce stage, la loi Pacte a également réduit le coût de la formation. Son prix a été fixé aux alentours de 194 € pour une semaine contre environ 250€ auparavant.

 

[Bon à savoir] : La mise en place de sessions spéciales pour les micro-entrepreneurs pourraient voir le jour dans les mois à venir.

 

2. Le compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs n’est plus obligatoire (sous un certain seuil de chiffre d’affaires)

Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs avaient pour obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité de micro-entreprise. Ils avaient un an pour ouvrir ce compte à compter de la création de leur micro-entreprise. Cela pouvait être contraignant pour deux raisons principales  :

  • Le coût d’un compte dédié : il faut en effet compter en moyenne 240 € par an en termes de frais bancaires. Ces frais sont non négligeables notamment en début d’activité pour un micro-entrepreneur.

  • Ouvrir un compte dédié à votre activité de micro-entreprise demande des démarches administratives supplémentaires auprès de votre banque.

 

Afin de faciliter la création de micro-entreprises et de libérer les forces vives de l’économie, la loi PACTE a supprimé l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle du micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe de plus de 10 000 € pendant deux années consécutives.
Le micro-entrepreneur pourra se servir de son compte courant personnel pour gérer son activité de micro-entreprise. Cela lui permettra donc de faire des économies. En revanche, s’il dépasse pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de plus de 10 000€ hors taxe alors il sera contraint d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité de micro-entreprise. Concrètement, si un micro-entrepreneur a un chiffre d’affaires de 5000€ la première année de son activité, et un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€ la deuxième année de son activité, il n’a pas à ouvrir de compte bancaire dédié pour l’exercice de sa micro-entreprise. Si la troisième année de son activité, il a encore un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€, il devra ouvrir l’année suivante un compte bancaire dédié à son activité, car il aura cumulé pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€ par an.

En revanche, si le micro-entrepreneur a moins de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant quatre années consécutives, il n’est pas obligé d’ouvrir de compte bancaire dédié à son activité de micro-entreprise.

 

[Bon à savoir] : Si votre chiffre d’affaires dépasse pendant deux années consécutives les 10 000€, vous devez ouvrir un compte dédié à votre activité de micro-entreprise et non pas un compte professionnel. En effet, en tant que micro-entrepreneur vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel contrairement aux personnes créant leur société. L’essentiel est que vous sépariez vos différents comptes : un compte courant personnel et un compte dédié à votre activité de micro-entreprise.

 

En revanche, ouvrir un compte professionnel peut présenter des avantages si votre activité se développe bien et que vous souhaitez par la suite basculer votre micro-entreprise en entreprise :

  1. Vous disposerez d’un conseiller dédié pour un suivi personnalisé

  2. Vous bénéficierez d’autorisations de découverts plus élevés

  3. Vous pourrez prétendre à des prêts à destination des professionnels

  4. En termes d’image, cela rassurera vos fournisseurs et clients

En contrepartie, les frais de gestion seront plus importants que pour un compte personnel dédié à la micro-entreprise.

Le mécanisme des seuils du compte bancaire dédié à la micro-entreprise :

 

N (2019)

Chiffre d’affaires

 N+1 (2020)

Chiffre d’affaires

N+2 

Compte bancaire courant (personnel)

N+2 

Ouverture d’un compte bancaire dédié
à l’activité de micro-entreprise

CA > 10 000€ CA > 10 000€  
CA > 10 000€ CA < 10 000€  
CA < 10 000€ CA > 10 000€  
CA < 10 000€ CA < 10 000€  

Cette mesure est favorable pour les personnes qui souhaitent développer une activité complémentaire de leur activité principale. Cette loi va donc dans le sens du développement de  l’entrepreneuriat.

 

Pour une bonne gestion de l’activité du micro-entrepreneur, il est indispensable d’avoir un logiciel de facturation. Testez gratuitement le logiciel de facturation 100% en ligne d’evo’portail pendant un mois. Il vous facilitera la tâche pour la gestion de votre activité.

 

3. Mise en place d’un guichet électronique unique pour une meilleure gestion

Une des mesures phares de cette loi PACTE est de simplifier la création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique. Ainsi, les micro-entrepreneurs vont pouvoir bénéficier d’une plateforme numérique unique à partir de 2021. Ils pourront effectuer toutes les démarches administratives directement en ligne pour la création de leur micro-entreprise. Cette centralisation des données va permettre un gain de temps et faciliter le transfert des informations. Avant la mise en place de cette loi, les micro-entrepreneurs étaient confrontés à de nombreux interlocuteurs. En effet, ils devaient se déplacer dans les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) selon leur domaine d’activité : CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), les CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat), les chambres d’agriculture, les URSSAF, le répertoire des métiers, les services des impôts des entreprises...

Par exemple,  un plombier voulant ouvrir sa micro-entreprise pourra à partir de 2021 déclarer son activité, son régime fiscal et social, choisir la domiciliation de son activité et déclarer ses impôts directement sur une seule et même plateforme en ligne. Cela lui simplifiera la vie. En revanche, pas de panique s’il ne s’en sort pas seul, il pourra toujours faire appel à l’assistance administrative et juridique d’evo’portail.


Prochaine étape après la publication de la loi PACTE : les décrets d’application de la loi. L’équipe d’evo’portail est en veille permanente pour vous tenir au courant de toutes les nouveautés législatives et réglementaires. La loi PACTE est une réelle opportunité pour qui veut se lancer en micro-entreprise. Vous hésitiez encore ? N’attendez plus, franchissez le pas !

 

Sources utilisées pour l’article :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019781DC.htm

https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Croissance_transformation_des_entreprises

https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-mesures-simplification-creation-entreprise

https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PACTE/pacte-10-mesures.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&fastPos=2&fastReqId=1726852506&categorieLien=id&oldAction=rechTexte