Adoption du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : quel impact pour les auto-entrepreneurs ?

Actualité du régimeActualités Par L'équipe evo'portail - Posté le 7 août 2018 - Consulté 3077 fois

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale.
Sa philosophie générale, comme son nom l’indique, se fonde sur le principe de liberté et a pour cadre la formation professionnelle. La loi englobe l’ensemble des situations et parcours professionnels. Certaines mesures visent plus particulièrement les travailleurs indépendants dont les auto-entrepreneurs font partie. 2 axes forts de cette loi sont à relever :

- “Vers une nouvelle société de compétences” figurant au titre 1er de la loi ;
- “Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste” figurant au titre 2 de la loi.

 

 

 

La formation

 

Les points essentiels à retenir dans cette nouvelle loi concerne le compte personnel de formation (CPF) : celui-ci sera crédité en euros et non plus en heures. Cette mesure concerne l’ensemble des travailleurs dont les auto-entrepreneurs bénéficiant de droits à la formation.
Une nouvelle agence nationale “France Compétences” aura pour mission de réguler la qualité des formations ainsi que leur coût. Elle remplacera les trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP). Cette nouvelle agence sera gérée par l’Etat, les organisations patronales et syndicales, et les Régions.


L’article 1er al. 4 intéresse plus particulièrement les auto-entrepreneurs éligibles au compte personnel de formation : “ Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci”.
L’auto-entreprise s’inscrit tout à fait dans le cadre plus général de la création d’entreprise. A ce titre, le futur auto-entrepreneur pourra sous conditions définies par décret bénéficier de ces actions de formation et de conseils. L’équipe d’evo’portail maintient une veille juridique permanente pour répondre à l’ensemble de vos interrogations et vous tenir informé des évolutions du statut d’auto-entrepreneur.     

 

Une indemnisation chômage, une opportunité pour le statut de la micro-entreprise

 

L’autre axe phare de cette loi concerne “ Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste” selon l’énoncé du titre 2 de la loi. La nouveauté de cette loi concerne son champ d’application qui se veut plus large qu’auparavant puisqu’il est étendu aux salariés démissionnaires mais également aux auto-entrepreneurs.

Le cas des démissionnaires : une opportunité pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat 

Tous ne peuvent cependant prétendre à ce droit. Pour bénéficier de cette allocation, ils doivent remplir un certain nombre de conditions.

  • Les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage :

    - avant sa démission, demande préalable d’un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs ;
    - établissement d’un projet de reconversion avec le concours de l’organisme en charge du conseil en évolution professionnelle ;
    - inscription comme demandeur d’emploi ;
    - accomplissement des démarches pour la mise en oeuvre du projet

Si la personne ne peut justifier de la réalité de ces démarches, elle sera radiée de la liste des demandeurs d’emploi (sauf motif légitime). A noter que Pôle Emploi réalisera un examen systématique de la réalité des démarches. En cas de radiation, Pôle Emploi interrompra le versement des allocations ou pourra supprimer partiellement le versement des allocations suivant la situation.

  • Le statut auto-entrepreneur : tremplin pour les salariés démissionnaires

Cette nouvelle mesure votée par les députés est une nouvelle opportunité pour les porteurs de projet qui veulent se lancer dans la création d’entreprise. Le salarié démissionnaire a un filet de sécurité qui lui permettra de préparer sereinement son nouveau projet et démarrer sa nouvelle activité. La micro-entreprise peut alors être un choix judicieux dans le cadre du lancement de son business.
Le statut auto-entrepreneur possède de nombreux avantages dans ce cas de figure :

- statut juridique et administratif allégé ;
- facilité et souplesse de création ;
-  obligation comptable minimum : comptabilité de trésorerie, pas d’obligation de recourir à un expert comptable. Une simple tenue d’un livre de recettes et le cas échéant d’un registre récapitulatif des achats avec la conservation de toutes les pièces justificatives.
- une franchise en base de TVA (sauf en cas de dépassement de certains seuils mis en place depuis le 1er janvier 2018).

 

Une indemnité sous conditions  pour les auto-entrepreneurs 

  • Le principe :

Les travailleurs indépendants dont font partie les auto-entrepreneurs bénéficieront grâce à la nouvelle loi d’une “indemnisation en cessation d’activité”. Lors des débats, le coût du financement d’une telle mesure a été largement abordé. Conscients que cette indemnité ne pouvait être généralisée à l’ensemble des travailleurs indépendants, sans mettre en péril l’équilibre budgétaire, cette allocation ne sera versée que sous conditions.

  • Les conditions d’obtention de l’indemnité :

Le projet de loi précise que : “ Ont droit à l’allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité
à cela s’ajoute d’autres conditions :

- l’entreprise doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;

ou

- l’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.

Cette allocation sera forfaitaire. Sa durée comme son montant seront fixés par décret.

 
 
 
 
 
 
Cette loi mérite toute l’attention des auto-entrepreneurs mais également des porteurs de projets. Elle apporte de nouvelles pistes quant à la création ou la reprise d’entreprise. Cependant, elle ne sera réellement effective sans la publication des décrets par le pouvoir exécutif. Ces textes réglementaires précisent les modalités d’application de loi. Sans leur publication, la loi reste en pratique lettre morte. Le gouvernement Macron, a indiqué d’ores et déjà qu’il souhaitait une application rapide de l’arsenal juridique voté. La publication de la loi aura lieu en septembre 2018, les décrets d’application auront lieu dans la foulée. Son application sera sans doute pleinement effective à partir du 1er janvier 2019.
La règle sert de boussole, et les lois de compas” (Francis Bacon). L’équipe d’evo’portail tient le cap pour vous faire part des nouveautés juridiques de la rentrée.