Auto-entrepreneurs : utilisez vos droits à la formation !

Actualité du régimeFormalités Par Frédérique David, pour Evo'Portail - Posté le 24 octobre 2014 - Consulté 71601 fois

Beaucoup d'auto-entrepreneurs, tout comme les entrepreneurs au réel ou en SARL, n'utilisent pas ou peu leurs droits à la formation. Parmi les principaux freins : le manque d'informations. Hors, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs cotisent à la formation professionnelle, ce qui leur donne des droits pour se former : entre 500 et 1250 euros par an ! (montant lié au code ape). Qui peut en bénéficier ? Quelles règles selon le secteur d'activité ? Quel chiffre d'affaires minimum faut-il réaliser ? Et surtout : comment en profiter, concrètement ? Explications.

 

 

Droit à la formation, les éléments de base

A partir du 1er janvier 2015, il faudra avoir déclaré un chiffre d'affaires d'au moins un euro pour prétendre aux droits à la formation.

S'ils sont accessibles dès la première année pour les libéraux, c'est plus compliqué pour les artisans et les commerçants qui devront attendre un an d'inscription au registre des métiers ou du commerce pour y prétendre.

Le montant des droits à la formation n'est pas proportionnel à votre chiffre d'affaires

Rappel du montant des cotisations à la formation professionnelle :

Pour mémoire, chaque auto-entrepreneur cotise à la formation professionnelle. Le montant prélevé est proportionnel au chiffre d'affaires : 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale, 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale, 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation libérales relevant du RSI, 0,2 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (conseil, formation...).

L'attestation de contribution à la formation professionnelle

Chaque année, l'URSSAF vous adresse une attestation de contribution à la formation professionnelle (dans le cas contraire, celle-ci est disponible sur internet ou directement auprès de votre URSSAF) :

Le contenu de ce courrier peut induire plus d'une personne en erreur : dans l'exemple ci-dessus, il est inscrit que l'entrepreneur a acquitté un versement de 24,01 euros, relatif à la contribution due à l'exercice 2013. Il ne faut surtout pas s'arrêter à ces lignes et en faire une mauvaise interprétation, ce qui arrive dans la plus part des cas : ici, 24,01 euros n'est pas le montant disponible de crédit à la formation, mais uniquement la somme cotisée sur une année pour la formation professionnelle. C'est essentiel, car le calcul du montant dont l'auto-entrepreneur peut profiter pour se former n'est pas proportionnel à ce qu'il a reversé dans le cadre de la taxe pour formation professionnelle.

Le montant de vos droits à la formation dépend du code ape et dU FAF (FONDs D'ASSURANCE FORMATION)

Dans l'exemple utilisé, l'auto-entrepreneur est enregistré sous le code ape 7022Z (conseil en affaire et gestion). Il profite donc d'une prise en charge annuelle (pour 2015) plafonnée à 800 euros pour une formation courte (dans la limite de 200 euros par jour pour une formation prioritaire), 2000 euros pour une formation de longue durée, 1000 euros pour une validation des acquis... mais la règle n'est pas la même pour tous les codes ape. Pour connaitre le détail des droits à la formation, selon le code APE, il convient de s'adresser aux FAF (Fonds d'assurance formation) associés au type d'activité exercé.

Les principaux FAF des auto-entrepreneurs

Définition d'un FAF

Ce sont les organismes collecteurs des contributions des non salariés au financement de la formaion professionnelle. Ils sont non paritaires, habilités par l'Etat et créés :

  • soit par des organisations syndicales d'employeurs représentatives et des chambres consulaires
  • soit par des organisations syndicales représentatives de professions libérales

Un FAF a un champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel. S'il y est professionnel, son champ d'intervention est obligatoirement national.
 

Les FAF des auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, les principaux FAF sont : • le FIFPL pour les libéraux, • l'AGEFICE pour les commerçants, • les Chambres de métiers régionales et le FAFCEA pour les artisans.

Le FIFPL, le FAF des professions libérales

Pour connaitre le montant de son droit à la formation, rien de plus simple, il suffit, muni de son code ape, de se rendre sur le site du FIFPL, rubrique « Critères » :

FIFPL demande de formation en tant qu'auto-entrepreneur libéral

Si le code ape recherché ne figure pas dans la liste (attention à bien regarder dans les 4 domaines cadre de vie, juridique, santé et technique), c'est peut-être qu'il s'agit d'une profession commerciale ou artisanale. Il faut alors s'adresser à un autre OPCA comme expliqué ci-après. Chaque code ape dispose de sa propre fiche, celle-ci explique clairement les montants disponibles cumulables (il est possible de suivre une formation longue durée et de réaliser une validation des acquis, par exemple). Pour en profiter, il suffit de s'inscrire très simplement en complétant un formulaire d'inscription simple:

FIFFPL création de compte pour formation

Ensuite, il ne reste plus qu'à trouver le programme de formation à sa convenance. A noter que les délais peuvent être longs du côté du FIFPL : 2 mois pour avoir l'accord de financement et souvent 3 à 4 mois pour avoir le remboursement de la formation (pour les formations courtes). A la charge de l'auto-entrepreneur d'avancer les frais de formation et de négocier des délais de paiement avec l'organisme de formation, pour éviter d'avancer la somme ou du moins une partie…

L'AGEFICE, le FAF des commerçants

S'assurer de dépendre de l'AGEFICE

En premier lieu il convient de vérifier que son code ape relève bien de l'AGEFICE. Pour ce faire, l'organisme met à disposition un accès recensant la liste des codes ape qu'il prend en charge.

Les prises en charge des formations diplômantes

Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (master, licence, bts, dut, cap, bep...), le montant du financement accordé par l'AGEFICE, sous réserve d'accord de financement, est de 2000 euros plafonné à 50 euros de l'heure.

Les formations non diplômantes

Il peut être accordé un financement des actions de formation à hauteur de 1.200 euros par année civile et par cotisant, plafonné à 50 euros de l'heure. Ainsi, si l'entrepreneur souhaite se former à une langue étrangère, à la comptabilité, à la gestion globale de son entreprise, etc... il dispose d'un crédit de 1200 euros par an. Il est également prévu un crédit de 700 euros pour les formations obligatoires (initiation au métier de diffuseur de presse, cariste, hygiène et sécurité, etc..).

Utiliser son crédit de formation avec l'AGEFICE

Déjà, une lettre de motivation pour expliquer son projet n'est jamais de trop. Il convient donc de motiver par écrit : pourquoi vouloir se former ? Pourquoi choisir telle ou telle formation ? Ensuite, il s'agit de compléter une demande de prise en charge grâce à un formulaire simple à télécharger.

En ce qui concerne le premier cadre du formulaire « Point d'accueil », il faudra rechercher un centre à proximité du siège de son entreprise (souvent le domicile personnel pour l'auto-entrepreneur) grâce au module de recherche mis à disposition.

Les Chambres de Métiers régionales et le FAFCEA, OPCA des artisans

Les artisans sous le régime de l'auto-entreprise cotisent à 2 organismes collecteurs par l'intermédiaire du RSI : la Chambre de Métiers régionale avec les conseils de la formation pour les formations dites transversales et le FAFCEA pour les formations techniques.

Les conseils de la formation

Pour se former dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises, les artisans sont invités à se rapprocher des conseils de la formation institués auprès des chambres régionales des métiers et de l'artisanat (CRMA) ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR). Les conditions de prise en charge ne sont pas uniformes sur tout le territoire et sont fixées par région, chaque conseil fixant ses priorités et ses propres conditions d'accès. Il existe 25 conseils de la formation dont 21 en métropole (le dispositif ne s'applique pas en Alsace) et 4 dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, les CRMA et les CMAR ne disposent pas d'un organisme national de prise en charge, il convient donc de se rapprocher physiquement d'un des organismes pour se former dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Pour les auto entrepreneurs un an de cotisation au droit à la formation est nécessaire avant de pouvoir se faire financer une formation.

Le FAFCEA (Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale) pour les formations techniques spécialisées "métiers"

Le FAFCEA est en charge du financement des gestes professionnels techniques. Pour profiter de ses droits à la formation, l'artisan devra être immatriculé au registre des métiers (obligatoire à partir du 1er janvier 2015). Les financements diffèrent en fonction du code ape et du secteur (alimentation, bâtiment et services et fabrication). Par exemple : dans le bâtiment, un stage technique d'une durée de 100h pourra être prise en charge à hauteur de 28 € de l'heure.

Le dossier de demande de financement et les frais à, éventuellement, avancer

La demande de financement à adresser au FAF comprend notamment : le devis de l'organisme de formation, le programme détaillé de la formation, le numéro de déclaration de l'organisme de formation et l'attestation URSSAF (dont vous trouvez un exemple plus haut). A l'issu de la formation, il ne reste plus qu'à fournir une attestation de présence et de règlement pour obtenir le remboursement. C'est d'ailleurs l'un des facteurs qui freine les auto-entrepreneurs à se former : la nécessité d'avancer les frais puis d'attendre le remboursement du FAF. La meilleure façon de procéder reste donc de :

- Faire une demande de prise en charge à son FAF et attendre son accord final ;

- Après accord, définir clairement les modalités et délai de remboursement des frais de formation ;

- Enfin, négocier avec l'organisme de formation choisi s'agissant du délai de paiement, en fonction des détails de remboursement fournis par le FAF.

Bien choisir sa formation

Pour choisir une formation il convient d'être vigilent sur les points suivants :
• l'organisme choisi doit obligatoirement posséder un numéro de déclaration obtenu auprès de la Dirrecte ;
• attention au montant journalier de la formation, bien souvent le montant journalier pris en charge par les FAF varie de 200 à 350 euros, il s'agit donc de ne pas dépasser ce coût à moins de pouvoir faire la rallonge budgétaire ;
• certains organismes de formation incitent parfois à signer un devis en garantissant la prise en charge de la formation par le FAF, mais attention à bien attendre l'accord de financement de celui-ci avant de signer et de s'engager vis-à-vis de l'organisme de formation ;
• identifier si la formation est principale ou secondaire : le code ape définit l'activité exercée, si la formation choisie est en rapport direct avec le code ape, alors elle sera définie de prioritaire et sa prise en charge sera plus élevée que si la formation choisie est sans rapport avec le code ape. La différence du montant de prise en charge est importante ;
• des idées de formation sont disponibles sur le site national du Carif Oref.

La formation idéale pour développer son auto-entreprise

Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, ou ceux qui rencontrent des difficultés à développer leur business, la Fédération des Auto-Entrepreneurs propose des formations agréées qui peuvent donc être financièrement prises en charge par les droits à la formation. Non seulement les formations proposées apportent un éclairage essentiel sur les aspects réglementaires, mais en plus, et c'est sans doute l'un des points clés, elles apportent des solutions pour se développer commercialement. Pour Grégoire Leclercq, président de la Fédération des Auto-entrepreneurs, il était donc important de les accompagner dans le développer de leur chiffre d'affaires : "Nos formations sont très complètes et mettent l'accès sur comment concrètement développer ses affaires tout en étant rentable. Notre volonté et d'aider les auto-entrepreneurs à générer du chiffre car c'est bien la l'essentiel, pouvoir vivre de son entreprise." Pour les auto-entrepreneurs qui atteignent 50% des plafonds, la Fédération propose aussi une formation dédiée qui permet de savoir si son business serait rentable au régime réel et de comprendre concrètement la différence avec le régime micro de l'auto-entreprise. A noter que la FEDae Academy (l'organisme de formation de la fédération), accompagne les auto-entrepreneurs dans le financement de ses formations pour une prise en charge par les FAF. Bref, comme le résume Grégoire Leclercq : "Il ne tient qu'à vous, auto-entrepreneur, de vouloir vous former pour avancer. Vous avez une réserve de droits, profitez-en !! Il suffit de demander. Nous sommes la pour vous accompagner.". Plus d'informations sur les formations de la Fédération AE : formation-autoentrepreneur.fr ou par téléphone au 0970 570 270.

Que faire du DIF (droit individuel à la formation) devenu le  CPF (Compte personnel de formation) ?

Le DIF est remplacé par le CPF, si la réforme a du mal à se lancer nous vous conseillons néanmoins à créer votre compte sur le site dédié. http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Bon à savoir

Les droits à la formation ne se cumulent pas d'une année sur l'autre. Il s'agit donc de réaliser une formation chaque année, une aubaine pour se professionnaliser et ainsi se développer.