Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs : Suite à un communiqué du Gouvernement il n’est désormais pas obligatoire de se doter d’un logiciel de comptabilité à partir du 1er janvier 2018.
Si vous aussi vous êtes perdus avec toutes ces annonces, informations et communications, evo’portail vous propose de faire le point sur la Loi Anti-Fraude pour les auto-entrepreneurs et ses applications.
Rappel : La Loi Anti-Fraude pour l’auto-entrepreneur
La Loi Anti-Fraude (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) prévoyait initialement d’obliger tous les entrepreneurs assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel de gestion certifié et sécurisé afin de lutter contre la fraude à la TVA.
→ Ce que disait la loi
La loi précisait que :
“Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.”
→ Traduction
Chaque auto-entrepreneur (Artisans, commerçants, prestataires de services) devait initialement s’équiper d’un logiciel aux normes, certifié et sécurisé pour le 1er janvier 2018 sous peine d’une amende de 7 500€.
> Lire l’article dédié à la Loi Anti-Fraude : L’impact pour l’auto-entrepreneur
Une mesure qui ne passe pas chez les auto-entrepreneurs
La Loi Anti-Fraude et la mesure concernant l’obligation d’utiliser un logiciel Anti-Fraude a fait beaucoup de bruit chez les auto-entrepreneurs.
Le régime de l’auto-entrepreneur est en effet connu et plébiscité pour sa simplicité de gestion. Il se voyait ainsi complexifié.
Tenir une comptabilité électronique sur un logiciel aux normes était considéré comme un frein supplémentaire pour certains auto-entrepreneurs alors que l’on observe déjà une baisse considérable du nombre de créations d’auto-entreprises. Entre 2014 et 2016, on enregistrait ainsi une baisse de 21% des immatriculations d’auto-entrepreneurs suite aux nombreuses mesures de complexification mises en œuvre via la Loi Pinel.
Mise-à-jour : Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés
Face aux vives réactions rencontrées et grâce à l’action de la Fédération des Auto-Entrepreneurs et des acteurs militants, le Gouvernement est revenu sur cette mesure.
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a en effet décidé de “recentrer” et de “simplifier” le dispositif de Loi Anti-Fraude.
→ Ce que dit le communiqué de presse du Gouvernement
“Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.”
Étant donné que les fraudes à la TVA sont essentiellement permis via des logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées, le Gouvernement a jugé qu’il fallait redéfinir le périmètre “afin d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité que pour le quotidien des entreprises.”
→ Traduction
Le Logiciel de gestion de l’activité n’est plus obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année pour être définitivement confirmée.
Quels auto-entrepreneurs restent concernés par le nouveau dispositif de la Loi Anti-Fraude ?
→ Ce qui dit le communiqué de la Fédération des auto-entrepreneurs
L’obligation d’utiliser un logiciel certifié et sécurisé s’applique uniquement aux auto-entrepreneurs effectuant de la vente au comptoir.
→ Traduction
Les auto-entrepreneurs commerçants suivants sont obligés de recourir à un logiciel certifié à compter du 1er janvier 2018 :
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Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche,
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Commerce de détail sur marchés non classé ailleurs
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Commerce de détail non spécialisé
Les auto-entrepreneurs concernés disposent de 6 mois pour se mettre en conformité.
Chez evo’portail, nous sommes ravis de ce changement de cap de la loi.
“Le succès du régime repose sur sa simplicité, et il doit la conserver.
Nous pensons que l’utilisation d’un logiciel de gestion doit rester une démarche volontaire des auto-entrepreneurs, pour les aider à faciliter leur quotidien, mais en aucun cas ne doit être imposée par la loi.”
Lucas LEONARDI, Directeur général
Des questions sur le régime auto-entrepreneur ?
evo’portail peut vous accompagner dans vos démarche.
Sources & éléments de référence
Communiqué de presse du 15 juin 2017 du Ministère de l’Action et des Comptes publics - http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf
Communiqué de la Fédération des auto-entrepreneurs - https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/logiciel-facturation-auto-entrepreneur-loi-antifraude-recule
L’Express - http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/auto-entrepreneur/logiciel-anti-fraude-non-tous-les-auto-entrepreneurs-ne-devront-pas-s-equiper_1918235.html