Auto-entrepreneurs : Votre déclaration de revenus

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 14 avril 2017 - Consulté 11462 fois

En tant qu’auto-entrepreneur, vous déclarez chaque trimestre le chiffre d’affaires encaissé sur lequel se base le montant des cotisations sociales.
À cette formalité s’ajoute la déclaration annuelle des revenus obligatoire à effectuer à partir d’avril 2017.  
 

 

Impôt et déclaration : Qui est concerné ?

Tous les auto-entrepreneurs majeurs et ayant travaillé l’année précédente (2016 en l'occurrence) doivent remplir la déclaration de revenu, même si ces revenus  sont nuls.

  • Pour rappel : Si aucun chiffre d’affaires n’est déclaré sur une période, les cotisations sociales ne seront pas dues.

Si vous êtes un auto-entrepreneur de moins de 26 ans rattaché au foyer fiscal de vos parents, il n’est pas nécessaire de compléter la déclaration de revenus mais il conviendra de transmettre les informations nécessaires à vos parents.
 

Calendrier fiscal de l’auto-entrepreneur :

  • Mars et avril 2017 : L’URSSAF vous fait parvenir par courrier une attestation récapitulant les montants de chiffre d’affaires déclarés l’an dernier. Ces montants seront à reporter dans votre déclaration annuelle de revenus.

  • Avril : Vous recevez par courrier votre formulaire de déclaration de revenus 2016 à votre domicile.

  • 12 avril 2017 : Ouverture du service de déclaration de revenus en ligne.

Comme la majorité des contribuables, vous pouvez effectuer votre déclaration par internet en vous rendant sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/

À noter qu’à partir de 2019, la télédéclaration (Déclaration en ligne) sera obligatoire pour tous les contribuables disposant d’une connexion internet.

  • Mai et juin : La date limite pour compléter et transmettre votre déclaration de revenus dépend de votre département.

Voici les dates par lieu d’habitation :

 

Départements

Date limite pour la télédéclaration
(Déclaration en ligne)

Départements n°01 à 19

Mardi 23 mai 2017 à minuit

Départements n°20 à 49 (y compris la Corse)

Mardi 30 mai 2017 à minuit

Départements n°50 à 974/976

Mardi 6 juin 2017 à minuit

Non résidents

Mardi 23 mai 2017 à minuit

 

Comment déclarer mes revenus d’auto-entrepreneur ?

  1. Remplir le formulaire de revenus complémentaires 2042 C Pro

La déclaration annuelle de l’Impôt sur le Revenu (IR) de l’auto-entrepreneur s’effectue sur le formulaire de revenus complémentaires 2042 C Pro. Il vous sera envoyé en même temps que votre formulaire de déclaration de revenus. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez également le télécharger.
> Télécharger le formulaire 2042 C Pro auto-entrepreneur

 

  1. Indiquer son chiffre d’affaires perçu en 2016

Il faut y indiquer son chiffre d’affaires perçu sur l’année 2016 sans abattement forfaitaire. Celui-ci sera appliqué automatiquement sur votre chiffre d’affaires déclaré selon votre activité.
Pour information, voici les abattements qui seront appliqués automatiquement par l’administration :

  • 71% pour les activités d’achat-vente

  • 50% pour les prestations de services

  • 34% pour les professions libérales

 

Comment connaître mon chiffre d’affaires ?

  • L’attestation URSSAF : Le montant encaissé sur l’année est indiqué sur l’attestation fiscale envoyée par votre caisse URSSAF au mois de mars / avril.

  • Le livre des recettes : Il s’agit du document comptable qui répertorie tous les montants encaissés. Si vous avez souscrit au pack gestion d’Evo’Portail, votre chiffre d’affaires encaissé est indiqué dans votre Espace de gestion.

 

Pensez à vérifier les informations contenues dans l’attestation de l’URSSAF.

Il faudra signaler toute incohérence à l’administration car en cas d’erreurs, vous pourriez subir un redressement fiscal.

  • Pour signaler une erreur dans les informations contenues dans l’attestation de l’URSSAF, composez le 3957.

 

Déclaration et impôt libératoire

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt

L’option pour le régime micro-fiscal simplifié vous permet de payer votre impôt sur le revenu :

  • À titre définitif

  • Au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires

  • Chaque mois ou chaque trimestre

  • En même temps que les charges sociales

 

Si vous avez choisi cette option, il ne vous sera pas demandé de re-payer votre Impôt sur le Revenu.

Cependant, vous devez renseigner le montant de votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur dans les encadrés prévus :

  • 5TA = Chiffre d’affaires vente de marchandises

  • 5TB =  Chiffre d’affaires services commerciaux, libéraux RSI et location courte durée

  • 5TE = Chiffre d’affaires activités libérales CIPAV

> Pour tout savoir sur le versement de l’impôt libératoire

 

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt

Vos revenus d’auto-entrepreneurs seront additionnés aux autres revenus de votre foyer (Moins l’abattement forfaitaire effectué automatiquement par l’administration).

Vous devez compléter les cadres correspondants à votre activité.

 

Pour les “Revenus industriels et commerciaux” :

  • 5KO = Chiffre d’affaires vente de marchandises

  • 5KP = Chiffre d’affaires services commerciaux et libéraux RSI ainsi que location courte durée

 

Pour les “Revenus non commerciaux professionnels” :

  • 5HQ = Chiffre d’affaires des activités libérales affiliées à la CIPAV

 

Prélèvement à la source en 2018

À partir du 1er janvier 2018, la France passera à un système d’imposition dit “à la source” qui prévoit de prélever automatiquement le montant de l’impôt sur l’année en cours. L’équipe Evo’Portail vous apportera tous les éléments pour vous y préparer.