CONDITIONS GENERALES
APPLICABLES AU SERVICE DE VENTE DE TAMPONS
PROPOSE PAR EVO’PORTAIL
Conditions générales mises à jour le 09.12.2013.
« EVO’PORTAIL » est une dénomination commerciale appartenant à la société EVOENTREPRENDRE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°521 757 385, dont le siège est situé au 58-60 avenue de la Grande Armée à PARIS (75017).
Tél. : 01.76.71.07.60
Email : contact@evoportail.fr
Web : www.evoportail.fr
TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES
ARTICLE 1 - LES PARTIES AU PRESENT ACTE
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre,
EVOENTREPRENDRE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°521 757 385, ayant un capital de 7.500 € et le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR4552175738500021, dont le siège est situé au 58-60 avenue de la Grande Armée à PARIS (75017) (ci-après « Nous » ou le « Vendeur »),
et,
toute personne visitant la page Internet, éditée par le Vendeur, située à l’adresse « www.evoportail.fr/auth/my-stamp», et/ou toute personne qui passe une ou plusieurs commandes de produits qui y sont proposés à la vente, (ci-après « Vous » ou le « Client »),
Il est rappelé que cette page est une composante du site Internet situé à l’adresse « www.evoportail.fr » dont le fonctionnement et les services sont par ailleurs régis par des conditions générales qui lui sont propres (« www.evoportail.fr/discover/cgu »).
Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« CGV ou CONDITIONS GENERALES » désigne les présentes conditions générales de vente ;
« SITE INTERNET » désigne l'infrastructure développée par le Vendeur à l’adresse «www.evoportail.fr/auth/my-stamp », selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client;
« CLIENT » désigne tout utilisateur qui navigue et/ou commande un produit proposé sur le site Internet situé à l’adresse «www.evoportail.fr/auth/my-stamp »;
« PRODUIT(S) » désigne le(s) produits(s) qui est (sont) proposé(s) ou pourront(a) être proposé(s) dans le futur sur le site Internet du Vendeur et ce, y compris notamment les tampons, à l'exclusion de tous autre produits ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires ;
« COMMANDE(S) » désigne tout achat réalisé par un client sur le site Internet du Vendeur ;
« INTERNET » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;
ARTICLE 3 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
3.1 - Les Conditions Générales sont applicables exclusivement à la vente en ligne de tampons proposés par la société EVOENTREPRENDRE, commercialisés sous quelque marque que ce soit, à partir de la page Internet située à l’adresse « www.evoportail.fr/auth/my-stamp ».
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à l’adresse «www.evoportail.fr/auth/my-stamp» à la date de la Commande ou lors de votre visite sur le Site. En cas de modification des CGV, ce que le Vendeur est autorisé à faire à tout moment, la version précédente demeure consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet effet.
3.2 - L’accès au Site Internet et à la possibilité de commander des Produits sont uniquement autorisés pour les personnes âgées d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique requise pour y souscrire.
3.3 - La navigation sur le Site et la passation d’une Commande supposent votre acceptation préalable des présentes Conditions générales.
S’agissant de la simple navigation sur le Site, celle-ci suppose et signifie que vous avez accepté les présentes Conditions Générales. Dans le cas contraire, vous devez vous déconnecter immédiatement du Site.
S’agissant d’une Commande de tampon effectuée sur le Site, vous êtes présumé avoir préalablement accepté les présentes Conditions générales. En tout état de cause, il vous sera en plus expressément demandé de valider votre consentement en cochant la case prévue à cet effet au moment de passer Commande.
3.4 - Votre consentement exprimé ainsi à la même valeur qu'une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, la validation en ligne étant suffisante.
ARTICLE 4 – EXIGENCES TECHNIQUES
La navigation sur le Site Internet et la passation de Commandes nécessite du matériel compatible, ainsi qu'un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).
Il est également nécessaire que vous soyez en possession d'une adresse de messagerie électronique (« email »).
Vous acceptez que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de votre responsabilité.
Vous acceptez que des mises à jour du Site Internet soient susceptibles d'intervenir périodiquement, empêchant temporairement son accès.
ARTICLE 5 – SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Vendeur est accessible :
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Les communications pourront être enregistrées, cette possibilité pourra intervenir après avoir été portée à la connaissance du Client, conformément aux recommandations de la CNIL.
TITRE II – FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE VENTE
ARTICLE 6 – LES PRODUITS MIS EN VENTE
6.1 -Caractéristiques
Les Produits offerts à la vente sont des tampons de marque « TRODAT », fabriqués par la société SIGNABOX, immatriculée au RCS de NIORT sous le N°530013929, ayant son siège au Lieu-dit Le Clos Montjan au TALLUD (79200).
La description complète des Produits, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, est affichée sur le Site Internet du fabricant, accessible par un lien hypertexte figurant sur le Site Internet ou en cliquant sur cette phrase.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
6.2 -Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
ARTICLE 7 – PRIX
7.1 -Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour les Produits figurant sur le Site Internet, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et pouvant être facturés en supplément.
A ce jour, la livraison est offerte, si la destination est la France métropolitaine. En dehors de ce secteur géographique, des frais supplémentaires seront stipulés.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulation de la Commande (intitulée « 2 – VERIFIEZ », page paiement).
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.
En cas d’offre promotionnelle, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.
7.2 -Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.
ARTICLE 8 – PASSATION D’UNE COMMANDE
8.1.- Étapes de la passation d’une Commande
8.1.1 - Pour passer Commande de son tampon, le Client doit dans un premier temps, à partir de la page intitulée « 1 – PERSONNALISEZ », préciser le texte qu’il souhaite y faire apparaitre et communiquer les informations relatives à la livraison.
Il doit ensuite cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » après avoir consulté et accepté celles-ci à l‘aide d’un lien hypertexte prévu à cet effet puis il doit cliquer sur le bouton « PASSER A L’ETAPE SUIVANTE » situé en bas de page.
8.1.2 – Sur la page suivante, intitulée « 2 – VERIFIER », le Client peut consulter le récapitulatif de sa Commande ainsi qu’un visuel présentant le texte du tampon. Il peut également revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa Commande en cliquant sur « modifier vos informations ».
Après avoir vérifié et validé les informations, le Client doit cliquer sur le bouton «VALIDER & PROCEDER AU PAIEMENT » ce qui entraine l’acceptation des Conditions Générales.
8.1.3 - Le Client est ensuite invité à fournir ses informations de paiement sur la page intitulée « 3 – COMMANDEZ »pour obtenir la livraison de son Produit puis à cliquer sur le bouton « VALIDER », ce qui entraine la confirmation définitive de la Commande et finalise la formation du contrat
8.1.4 - Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
La livraison est effectuée après vérification du paiement effectué.
8.2 -Modification de Commande
Toute modification de Commande souhaitée par le Client après que celui-ci ait cliqué sur le bouton «VALIDER»à partir de la page « 3 – COMMANDEZ » est impossible à moins que le Vendeur n’y consente expressément après avoir été contacté par l’un des moyens précisés à l’article « SERVICE CLIENTELE».
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
8.3–Refus de certaines Commandes
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande s’il estime raisonnablement que celle-ci présente un caractère abusif (par exemple, notamment, en raison des quantités anormalement élevées ou en raison du texte du tampon heurtant l’ordre public ou diffamatoire).
8.4 -Indisponibilité des Produits commandés
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le Client est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
9.1 -Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après que le Client ait vérifié et validé sa Commande puis communiqué ses informations de paiement par le fait de cliquer sur le bouton « VALIDER» figurant sur la page intitulée « 3 – COMMANDEZ ».
Le paiement doit être effectué immédiatement et en totalité par le Client, exclusivement par carte bancaire, avant que celui-ci ne puisse prétendre à la livraison.
Seules les cartes bancaires les plus couramment utilisées sont admises.
9.2 -Sécurisation du paiement
Le Site Internet est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
9.3 -Non paiement d’une Commande
Toute Commande passée qui n’est pas immédiatement réglée ne donne pas lieu à livraison. Le contrat formé est immédiatement résolu sans que des indemnités ne soient exigibles de part et d’autre.
ARTICLE 10 – RETRACTATION
À compter de la réception des Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs pour renvoyer les Produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l'adresse suivante : « Société EVOENTREPRENDRE, Service clients 58-60 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS. ».
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Concomitamment, le Client doit envoyer un courriel au Vendeur à l’adresse email « tampon@evoportail.fr » en indiquant ses coordonnées.
Le Vendeur s'engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les Produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
Le retour des Produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du Produit.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
11.1 -Délai de livraison
Le Vendeur s'engage à faire respecter par ses prestataires de transport ou par le fabricant les délais de livraison indiqués sur le Site Internet.
11.2 -Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la page intitulée « 1 – PERSONNALISEZ ».
Toute erreur de livraison imputable au Client ne pourra donner lieu à une nouvelle livraison qu’avec l’acceptation expresse du Vendeur. Les frais seront dans tous les cas pris en charge par le Client.
La livraison est effectuée par voie postale avec avis de mise à disposition.
En cas de détérioration, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le courrier d’accompagnement du Produit dans les trois jours de la livraison et adresser un double de ce courrier au Vendeur.
11.3 -Conformité des Produits
Si le Produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur dans la semaine suivant la réception de la Commande en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
11.4- Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et, par conséquent, le remboursement du Client.
ARTICLE 12 – ARCHIVAGE
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pendant les délais légaux, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
TITRE III – CONDITIONS SPECIFIQUESAPPLICABLES AU SERVICE
ARTICLE 13 – GARANTIES
13.1 -Garanties légales
13.1.1 - Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.
Ci-après figurent certains articles extraits des Codes de la Consommation et du Code civil.
13.1.2 - Dispositions extraites du Code de la consommation :
« Article L. 211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L. 211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L. 211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
13.1.3 - Dispositions extraites du Code civil :
« Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
13.2 -Garantie commerciale
Les Produits sont vendus sous la garantie commerciale du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
Le fabricant s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le Produit si un défaut apparaît dans le délai prévu dans le bon de garantie.
La garantie du fabricant - à laquelle le Vendeur n’est pas engagé - est stipulée comme suit :
« GARANTIE DES PRODUITS
TRODAT FRANCE SAS garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de
Conception ou de fabrication affectant les Produits dans les conditions définies ci-après :
Les appareils à encrage automatique des gammes PRINTY et METAL LINE (timbres, numéroteurs, multi-formules, typo) sont garantis à vie.
Les dateurs à encrage automatique des gammes PRINTY et METAL LINE sont garantis 12 ans.
Les autres produits sont garantis 5 ans.
La garantie est exclue (i) en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien par le Client des produits concernés, (ii) en cas d’usure normale des produits, (iii) en cas de dommages dus à un cas de force majeure tel que notamment des intempéries, inondations, incendies ou catastrophes naturelles, (iv) en cas de dommages occasionnés par une chute, par une mauvaise manipulation ou par l’utilisation de consommables inappropriés (v) en cas d’utilisation de consommables autres que TRODAT ou GOLDRING ou expressément conseillés par TRODAT FRANCE SAS.
Si vous souhaitez utiliser des consommables différents, il est vivement recommandé de consulter TRODAT FRANCE SAS avant leur utilisation.
Au titre de cette garantie, TRODAT FRANCE SAS s’engage à remplacer les produits défectueux après
analyse technique.
La présente garantie ne s’applique pas aux vices apparents lors de la livraison pour lesquels il appartient au Client de formuler une réclamation selon les modalités mentionnées ci-dessus.
TRODAT FRANCE SAS
26/28 Avenue Henri Beaudelet
77330 OZOIR LA FERRIERE »
A noter qu’en vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
13.3 -Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente par l’un des moyens suivants :
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du Produit par le Vendeur.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
14.1 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il fait des Produits achetés sur le Site Internet.
Notamment, il est seul responsable du texte apposé sur les tampons qu’il a lui-même choisi et de l’utilisation et de toutes les conséquences qui peuvent en découler.
14.2– Responsabilité et limitations de responsabilité du Vendeur
14.2.1 - La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le Vendeur ne peut davantage être tenu pour responsable pour l’usage que les Clients font des tampons, du texte qu’ils choisissent ou de toutes conséquences qui peuvent en découler.
14.2.2 - En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
14.2.3 - Le Vendeur peut présenter, sur son Site, des services offerts par des partenaires commerciaux tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, le Vendeur n'offre aucune garantie ni n'assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires tiers.
14.2.4 - Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine exclusive du préjudice subi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels (tels que manque à gagner, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc.), de quelque nature que ce soit en relation avec l'exécution de ses obligations.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, le Client accepte que l'indemnité qui serait mise à la charge du Vendeur soit limitée au prix réglé lors de l’achat des Produits.
14.3 -Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle Client, la somme versée à la Commande reste acquise au Vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales sera prononcée par simple lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site Internet constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, d’architecture interne qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données du Client pour des motifs de marketing, notamment par l'utilisation de cookies.
Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Clients.
Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la Commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en adressant un courriel à l'adresse suivante : « tampon@evoportail.fr ».
Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1611849 en date du 29 aout 2012.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : : Société EVOENTREPRENDRE 58-60 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration du service de vente proposé.
En cas de litige, et sur décision judiciaire uniquement, le Vendeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), à toute autorité désignée.
ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Client ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l'exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, décisions administratives.
ARTICLE 20 - INTEGRALITE DU CONTRAT
Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
ARTICLE 21 – NULLITE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 22– RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 23 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
23.1 –Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.
23.2 -Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service après vente aux coordonnées figurant à l’article du même nom.
23.3 –Compétence juridictionnelle
Tout différend, survenant entre les Parties dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes Conditions Générales, sera soumis à la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d'appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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