CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SERVICE DE MISE A DISPOSITION DE GUIDES AUTO-ENTREPRENEUR

PROPOSE PAR EVO’PORTAIL

Conditions générales Mars 2014

https://www.evoportail.fr/information-auto-entrepreneur/guide-auto-entrepreneur et www.gratuit-auto-entrepreneur.org/

« EVO’PORTAIL » est une dénomination commerciale appartenant à la société EVOENTREPRENDRE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°521 757 385, dont le siège est situé au 58-60 avenue de la Grande Armée à PARIS (75017).

Tél. : 01.76.71.07.60

Email : contact@evoportail.fr

Web : www.evoportail.fr

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 - LES PARTIES AU PRESENT ACTE

Les présentes Conditions générales d’utilisation s'appliquent de façon exclusive entre,

EVOENTREPRENDRE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°521 757 385, ayant un capital de 7.500 € et le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR4552175738500021, dont le siège est situé au 58-60 avenue de la Grande Armée à PARIS (75017) (ci-après
« Nous » ou « EVOENTREPRENDRE »),

et,

toute personne visitant le site Internet, édité par EVOENTREPRENDRE, situé à l’adresse
«www.evoportail.fr/information-auto-entrepreneur/guide-auto-entrepreneur» et «www.gratuit-auto-entrepreneur.org/» et notamment toute personne utilisant ce site Internet pour recevoir un guide gratuit édité par EVOENTREPRENDRE (ci-après « Vous » ou « l’Utilisateur »),

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« CGU ou CONDITIONS GENERALES » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

« SITE INTERNET » désigne l'infrastructure développée par la société EVOENTREPRENDRE à l’adresse «www.gratuit-auto-entrepreneur.org », selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs ;

« UTILISATEUR(S) » désigne tout internaute qui navigue et/ou utilise le site Internet situé à l’adresse «www.gratuit-auto-entrepreneur.org » pour recevoir un guide gratuit proposé EVOENTREPRENDRE ;

« GUIDE(S) » désigne le(s) document(s) gratuit(s) qui est(sont) proposé(s) ou pourront(a) être proposé(s) dans le futur sur le site Internet susvisé, à l'exclusion de tous autre produits ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires ;

« COMMANDE(S) » désigne toute demande de guide gratuit effectuée par un internaute à partir d’un formulaire disponible sur le site internet d’EVOENTREPRENDRE ;

« DONNEE(S) PERSONNELLE(S)» désigne toute information spécifique qui participe à l’identification d’un internaute telle que son nom, son adresse, son numéro de téléphone etc.

« INTERNET » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;

ARTICLE 3 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

3.1 - Ces Conditions Générales sont applicables exclusivement à la transmission de Guides gratuits proposés par EVOENTREPRENDRE à partir de son Site Internet situé à l’adresse «www.evoportail.fr/information-auto-entrepreneur/guide-auto-entrepreneur» et «www.gratuit-auto-entrepreneur.org/».

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à l’adresse «www.evoportail.fr/information-auto-entrepreneur/guide-auto-entrepreneur» et «www.gratuit-auto-entrepreneur.org/» à la date de la visite du Site par un Utilisateur ou de sa Commande de Guide gratuit. En cas de modification des CGU, ce que la société EVOENTREPRENDRE est autorisée à faire à tout moment, la version précédente demeure consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet effet.

3.2 - La navigation sur le Site et/ou la passation de Commande d’un Guide gratuit supposent votre acceptation préalable des présentes Conditions générales. Dans le cas contraire, vous êtes invités à vous déconnecter immédiatement du Site.

3.3 - Votre consentement exprimé ainsi, a la même valeur qu'une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, la validation en ligne étant suffisante.

ARTICLE 4 – EXIGENCES TECHNIQUES

La navigation sur le Site Internet et la passation de Commandes d’un Guide gratuit nécessite du matériel compatible, ainsi qu'un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).

Il est également nécessaire que vous soyez en possession d'une adresse de messagerie électronique (« email ») ainsi que d’un numéro de téléphone personnel.

Vous acceptez que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de votre responsabilité.

Vous acceptez que des mises à jour du Site Internet soient susceptibles d'intervenir périodiquement, empêchant temporairement son accès.

ARTICLE 5 – SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle d’EVOENTREPRENDRE est accessible :

- par email à l’adresse suivante : contact@evoentreprendre.com ;

- par courrier postal à l'adresse suivante : Société EVOENTREPRENDRE, 58-60 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS.

La société EVOENTREPRENDRE s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les communications pourront être enregistrées, cette possibilité pourra intervenir après avoir été portée à la connaissance de l’Utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL.

TITRE II – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

ARTICLE 6 – LES DOCUMENTS PROPOSES AUX UTILISATEURS

6.1 – Quels sont les documents proposés et quelle est leur portée ?

Les documents qui sont ou peuvent être proposés par EVOENTREPRENDRE sur le Site Internet sont des Guides destinés à orienter et informer les auto-entrepreneurs ou toute personne intéressée par ce régime.

Ils constituent des sources d’information complémentaires par rapport aux informations officielles disponibles par ailleurs sur le site de l’administration française (« www.lautoentrepreneur.fr ») et n’ont donc pas vocation à être exhaustifs ou se substituer à ces dernières.

Ils ont été rédigés par les équipes internes à la société EVOENTREPRENDRE avec le soin et la diligence raisonnablement requis dans ce cadre.

Les Utilisateurs pourront donc avoir un aperçu général des thèmes abordés dans ces Guides mais devront par ailleurs s’assurer par leurs propres moyens de l’état du droit et de la réglementation en vigueur en consultant les sources officielles ou des professionnels.

6.2 – Pourquoi proposer des Guides à titre gratuit ?

Il convient de rappeler que la société EVOENTREPRENDRE est par ailleurs très impliquée dans le secteur de l’auto-entreprise en proposant notamment par le biais d’autres plateformes Internet des services d’accompagnement et des outils destinés aux auto-entrepreneurs (« www.evoportail.fr »). Elle est également à ce titre partenaire officiel de la Fédération des Auto-Entrepreneurs en France.

Ces activités ont naturellement conduit EVOENTREPRENDRE à proposer aux Utilisateurs, en complément des services ci-dessus, des guides d’information pouvant les aider à mieux comprendre le régime auto-entrepreneur et en saisir le fonctionnement.

La raison de la gratuité s’inscrit donc dans cette volonté d’informer les internautes et la seule rétribution que la société EVOENTREPRENDRE se permet d’en tirer en contrepartie est la collecte des données que les Utilisateurs acceptent de soumettre dans les formulaires, leur utilisation dans le cadre de campagnes de prospection, de campagnes emailing et, sous réserve de leur autorisation expresse, la commercialisation éventuelle de ces données.

La société EVOENTREPRENDRE s’est assurée de fournir aux Utilisateurs toutes les garanties requises par la loi dans le cadre de cette démarche pour une utilisation sécurisée et respectueuse des droits individuels.

Les informations spécifiques relatives aux données personnelles sont précisées à l’article « DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ».

6.3 – Caractéristiques techniques

Les Guides sont proposés sous format « PDF » communément reconnu par la majorité des logiciels pouvant lire ce type de documents.

Il appartient aux Utilisateurs de se munir de ce type de logiciels, le cas échéant, contre redevance.

ARTICLE 7 – PRINCIPE DE GRATUITE

L’ensemble des documents qui sont ou qui pourront être proposés sur le Site Internet d’EVOENTREPRENDRE sont entièrement gratuits.

Ils ne peuvent cependant être transmis à des tiers qui devront également Commander leur guide à partir du Site Internet.

Les Utilisateurs devront également prendre connaissance de certaines restrictions liés à la propriété intellectuelle énoncées à l’article correspondant de ces CGU.

ARTICLE 8 – PASSATION D’UNE COMMANDE

8.1 - Pour passer Commande d’un Guide gratuit auprès de la société EVOENTREPRENDRE, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site Internet et remplir le formulaire qui figure à l’adresse https://www.evoportail.fr/information-auto-entrepreneur/guide-auto-entrepreneur et http://www.gratuit-auto-entrepreneur.org/

L’Utilisateur doit renseigner trois champs obligatoires dans ce formulaire, relatifs à son nom, son adresse email et son numéro de téléphone puis cliquer sur le bouton « valider ».

L’Utilisateur peut s’opposer à recevoir, de la part d’EVOENTREPRENDRE, la promotion d’autres services internes à la société en sélectionnant la case « Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre. [CASE]».

Il devra également cocher une case lui permettant d’indiquer s’il souhaite d’opter pour la transmission de ses données personnelles à des tiers.

Les informations renseignées sont ensuite transmises à la société EVOENTREPRENDRE et la page d’accueil affiche un message de confirmation de la commande passée à titre gratuit.

8.2 – Immédiatement, le Site Internet d’EVOENTREPRENDRE va adresser un message électronique à l’Utilisateur à l’adresse qu’il a précédemment indiquée, contenant les éléments suivants :

- le Guide gratuit en pièce jointe ;

- un message d’accompagnement, proposant notamment à l’Utilisateur de faire appel à un autre service de la société EVOENTREPRENDRE s’il souhaite être assisté pour sa déclaration auto-entrepreneur (à noter que les conditions générales de ce service d’accompagnement sont intégralement intégrées dans les guides virtuelles transmis gracieusement à l’Utilisateur).

8.3 – En cas de non réception du Guide, l’Utilisateur est invité à vérifier le dossier spam de sa messagerie ou recommencer l’ensemble des étapes.

Si l’Utilisateur n’a pas coché la case : « « Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre. [CASE]» :

8.4 – Simultanément à l’envoi d’un e-mail, l’Utilisateur, s’il a indiqué un numéro de mobile, recevra un SMS de confirmation de la part de la société EVOENTREPRENDRE. Celui-ci lui indiquera que s’il souhaite être accompagné dans sa formalité pour devenir auto-entrepreneur, il peut composer le numéro de téléphone indiqué dans le message SMS.

8.5 – Un numéro de dossier interne à la société EVOENTREPRENDRE sera automatiquement attribué à l’Utilisateur qui passe commande. Ce numéro de dossier n’est attribué qu’à des fins statistiques et pour un meilleur suivi des Utilisateurs qui désireraient contacter la société EVOENTREPRENDRE et souscrire à des services tiers qu’elle propose.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

9.1 – Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, EVOENTREPRENDRE a déclaré la collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs auprès de la CNIL.

Toutes les informations que les Utilisateurs ont pu fournir à EVOENTREPRENDRE sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement telle que la fourniture des Guides gratuits et la gestion des relations commerciales entretenues avec les Utilisateurs.

9.2 - Les informations collectées

Les Données collectées incluent en partie des informations personnelles, c’est-à-dire celles permettant aux Utilisateurs de s’identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse email ou numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires.

A l'inverse, certaines autres données collectées ne sont pas des informations afférentes à l’identité comme par exemple les données de navigation relatives au logiciel utilisé, à l’ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par l’Utilisateur pour arriver au Site Internet.

9.3 – L’utilisation qui est faite des données personnelles

Les Données personnelles sont utilisées en interne par EVOENTREPRENDRE pour le traitement de la Commande de l’Utilisateur de son Guide gratuit, pour personnaliser la communication avec l’Utilisateur en fonction de ses préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection (sauf si l’Utilisateur s’y oppose grâce à la case prévue à cet effet).

Les données de l’Utilisateur seront aussi utilisées pour lui transmettre des courriels de la société EVOENTREPRENDRE. Une majorité de ces courriels contiennent les dernières actualités du régime auto-entrepreneur et des conseils pour se développer (sauf si l’Utilisateur s’y oppose grâce à la case prévue à cet effet).

La société EVOENTREPRENDRE s’engage à ne pas céder ou transmettre les Données personnelles d’aucune façon à des tiers sans l’accord préalable et exprès des Utilisateurs.

En revanche, en cas d’accord des Utilisateurs, EVOENTREPRENDRE pourra transmettre à des tiers certaines données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, à tout moment, sur injonction des autorités légales.

9.4 – Les « Cookies »

Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment où vous consultez le Site Internet. Un fichier Cookie permet à EVOENTREPRENDRE d'identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences de l’Utilisateur.

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal de l’Utilisateur, peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies » et installés, sous réserve des choix que vous auriez exprimés» et que vous pouvez modifier à tout moment dans votre navigateur.

L’objectif de ces « Cookies » est, pour EVOENTREPRENDRE, d’établir des statistiques, d’adapter le Site Internet en fonction des préférences des Utilisateurs et de proposer une expérience et des documents répondant au mieux aux besoins des Utilisateurs.

9.5 – Les droits des Utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

Pour cela, il convient d'adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, de la manière suivante :

- par email à l’adresse suivante : contact@evoentreprendre.com ;

- par courrier postal à l'adresse suivante : Société EVOENTREPRENDRE, 58-60 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS.

En cas de demande de suppression de Données, il est toutefois précisé que celles-ci pourrons être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

9.6 – Sécurité et confidentialité du service

La société EVOENTREPRENDRE a mis en place un Site Internet disposant d’un système de sécurité et de confidentialité répondant aux normes et au savoir-faire normalement requis pour ce type de services afin de protéger la navigation et la vie privée des Utilisateurs.

ARTICLE 10 – ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Utilisateurs et EVOENTREPRENDRE est mis en place, respectant les délais légaux, de manière à permettre leur accès conformément à l'article 1348 du Code civil.

TITRE III – CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU SERVICE

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

11.1 – Responsabilité de l’Utilisateur

Les documents gratuits proposés par EVOENTREPRENDRE sur le Site Internet sont essentiellement destinés à fournir aux Utilisateurs une orientation et un aperçu général des thèmes abordés. Ils n’ont aucune vocation à se substituer à des sources officielles ou à des conseils pouvant être apportés par des professionnels.

L’Utilisateur reconnait donc expressément qu’il lui appartient de se renseigner auprès de ces sources et de ces conseils pour s’assurer avec certitude et exactitude de la réglementation applicable à un moment donné.

11.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité d’EVOENTREPRENDRE

L’Utilisateur comprend que la société EVOENTREPRENDRE n’offre par conséquent aucune garantie ni ne supporte aucune responsabilité au titre des activités des Utilisateurs ou de l’usage qu’ils pourraient faire du contenu figurant dans les Guides.

EVENTREPRENDRE ne pourra donc être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels (tels que manque à gagner, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc.), de quelque nature que ce soit en relation avec le service offert.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 - Les éléments reproduits sur le Site Internet ou dans le contenu des Guides, constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, d’architecture interne, sont la propriété exclusive d’EVOENTREPRENDRE et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’EVOENTREPRENDRE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les Utilisateurs ne disposent en conséquence que du droit d'utiliser le Site Internet et les Guides exclusivement pour leurs besoins propres, sans être autorisés à les reproduire, les adapter ou les diffuser que ce soit à titre gratuit ou payant.

12.2 – Les Utilisateurs qui disposent d'un site Internet à titre personnel et qui désirent placer, pour un usage personnel ou professionnel, sur leurs sites un lien renvoyant directement au Site d’EVOENTREPRENDRE, doivent obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande d’EVOENTREPRENDRE.

12.3 – La marque EVOENTREPRENDRE est une marque déposée auprès de l’INPI et bénéficie à ce titre de l’ensemble des droits et de la protection qui y sont naturellement attachées.

ARTICLE 13 - INTEGRALITE DU CONTRAT

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 14 – NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 16 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

16.1 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.

16.2 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service après vente aux coordonnées figurant à l’article du même nom.

16.3 – Compétence juridictionnelle

Tout différend, survenant entre les Parties dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes Conditions Générales, sera soumis à la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d'appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

***