Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise ?

EntrepreneuriatGérer mon Auto-Entreprise Par L'équipe evo'portail - Posté le 7 janvier 2020 - Consulté 14 fois

Après le pourquoi faire sa déclaration de chiffre d’affaire en micro-entreprise, vient le comment. Cette opération n’est pas anodine et nécessite de la précision, tant en terme de ponctualité que de rigueur dans les étapes à respecter. 
L’équipe d’evo’portail vous dit tout pour que déclarer son chiffre d’affaires ne soit plus qu’une simple formalité !

 I. Comment remplir ma déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise ?

 

Comme nous l’avons vu dans un article précédent, faire sa déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour tout micro-entrepreneur que le chiffre d’affaires soit nul ou non. Cette déclaration requiert la réalisation de certaines démarches en amont.
Une fois faites,  vous devez respecter un certain nombre d’étapes pour réaliser votre déclaration avec succès. 

1. Quels sont les prérequis ?


➡️Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de CA et le paiement des cotisations et contributions sociales auto-entrepreneur, doivent être exclusivement réalisés en ligne,  sur le site de l'Urssaf. (www.autoentrepreneur.urssaf.fr). Cette dématérialisation découle de la loi de financement de la sécurité sociale 2019 (LFSS 2019). Elle marque la fin des déclarations papier.     

➡️ En tant que nouveau micro-entrepreneur, vous devez créer un compte sur le site de l’Urssaf afin de pouvoir accéder à votre espace déclaratif. Vous ne pouvez pas le créer tant que vous n’êtes pas devenu micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). Il vous faudra attendre de 3 à 6 semaines après votre création d’activité pour avoir accès à votre espace en ligne.
Outre la déclaration et le paiement en ligne de vos cotisations sociales, la création de votre compte autoentrepreneur.urssaf vous offre également d’autres services : un accès à vos déclarations archivées, à vos attestations (de vigilance, de contribution à la formation professionnelle, de chiffres d’affaires, etc. ), la possibilité d’échanger avec votre Urssaf, etc. 

➡️ Si vous avez un compte sur le site Net-Entreprises, celui-ci ne peut plus être utilisé, comme auparavant, pour effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur. 

➡️Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. Vous indiquerez alors le montant de 0€ pour la période concernée. Avec un chiffre d’affaires nul, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.

2. Les étapes clés de la déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise

[Bon à savoir ] 

Vous avez oublié de faire votre déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur : quelles conséquences ?
Si vous n’avez pas réalisé votre déclaration de chiffre d’affaires, vous vous exposez à une pénalité de 50€ par déclaration manquante ou en retard. Cette pénalité doit également être versée même en cas de chiffre d’affaires nul.  En cas d’oubli de déclaration, vous aurez à régulariser votre dossier en fin d’année. Dans le cas contraire vous serez alors taxé d’office sur une base majorée.

[Attention]

Si vous ne ne faîtes aucune déclaration ou si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires pendant 8 trimestres consécutifs soit 24 mois, vous serez automatiquement radié de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que micro-entrepreneur.

Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer mon chiffre d’affaires micro-entrepreneur ?

 Les étapes  Les actions 
Étape 1

 Connexion compte : rendez-vous sur votre compte Urssaf
 via votre ordinateur ou l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf,
 téléchargeable sur App Store ou Play Store.
 Vous devrez renseigner les champs : e-mail, n° de Sécurité sociale et
  mot de passe (que vous aurez choisi lors de la création de votre compte).  

 
Étape 2

 Accès échéance en cours : une fois connecté à votre espace,
 cliquez sur la rubrique “Déclarer et payer”
(dans l’onglet “Mon auto-entreprise au quotidien”).
 Vous arrivez dans la sous rubrique “Mon échéance en cours”.

Étape 3

 Déclaration chiffre d’affaires micro-entrepreneur : renseignez votre chiffre d’affaires.
 Vous verrez afficher 2 dates : la date butoire pour effectuer votre déclaration
 et la date butoire pour effectuer votre paiement,  c’est-à-dire l’exigibilité de la période.
 Vous avez la possibilité de modifier votre chiffre d’affaires
  jusqu’à la date d'exigibilité de l’échéance avant 12 h.
 Lors du calcul de votre chiffre d’affaires, distinguez bien les différentes catégories :
 chiffre d’affaires des ventes de marchandises,
 prestations de services commerciales ou artisanales, autres prestations de services.
 Le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu (IR) 
 est calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité. 
 
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 aux côtés des auto-entrepreneurs depuis 2009.

Étape 4

 Validation et Paiement des cotisations : le calcul total de la déclaration
 et du montant à payer est réalisé automatiquement.
 Après avoir validé votre déclaration, choisissez votre moyen de paiement :
le télépaiement ou le paiement par carte bancaire.

 [Bon à savoir]
 Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie,
 vous pouvez modifier le montant à payer.
 Vous pouvez faire une demande de délais  de paiement via la messagerie
 de votre compte en ligne,
 pour régler le solde restant ultérieurement.  
 Pour bénéficier d’une meilleure protection sociale,
 vous pouvez demander de verser des cotisations minimales
 N’oubliez pas de télécharger votre justificatif sur votre espace connecté.
 Ce document reprend l’ensemble des informations de votre déclaration
 et de votre paiement.
 En effet, aucun e-mail de confirmation de paiement n’est envoyé.



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II. Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise ?

 
Avec l’administration fiscale, il n’y a pas d’à peu près qui tienne. Le micro-entrepreneur est tenu de respecter les échéances de déclaration et de paiement. 
 
 

1. Quelle est la périodicité de déclaration du CA ?

2 possibilités s’offrent au micro-entrepreneur pour effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires : 

  • une déclaration mensuelle : qui est la périodicité de principe

  • une déclaration trimestrielle : qui est optionnelle. Elle se fait sur demande, elle est à effectuer le mois suivant le début de votre activité en tant que micro-entrepreneur.

Si vous optez pour la déclaration et le paiement trimestriels, cela vaut pour l’année civile. Cette option est tacitement reconduite l'année suivante. Vous avez la possibilité de modifier cette situation et d’opter à nouveau pour la déclaration et le paiement mensuels pour l’année suivante. Vous devrez alors respecter un délai de préavis et transmettre votre demande de modification avant le 31 octobre précédent. Ainsi pour modifier la périodicité en 2020, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2019 et pour modifier la périodicité en 2021, la demande doit être faite avant le 31 octobre 2020. 

 

2. Quand faire sa déclaration en ligne ?

  • Le cas des nouveaux micro-entrepreneurs : faire sa première déclaration 

La date de la première déclaration de chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur dépend de la date de début de d’activité.
La date de début d’activité est la date indiquée sur le formulaire de création de votre micro-entreprise.
Elle peut être différente de la date à laquelle vous avez complété le formulaire de création de votre micro-entreprise.
Un délai minimum de 90 jours suivant la date de début de votre activité court avant le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales. 
Ainsi aucun paiement de cotisation ne vous est demandé pendant les 3 premiers mois de votre activité. Attention ceci n’est pas une exonération de cotisations sociales mais un report. Anticipez cette somme d’argent dans votre business plan pour éviter les mauvaises surprises. 

  • Première déclaration : sur quel chiffre d’affaires se baser ?
 Option de versement   Date de versement ou d'exigibilité   Chiffre d'affaires concerné 
1er Versement mensuel  
Dernier jour du mois suivant la période concernée.

 Par exemple pour une activité créée le 1er décembre 2019,
 la première déclaration a lieu : le 30 avril 2020
 (déclaration des CA réalisés en décembre, janvier, février et mars)
 

 CA des 4 premiers mois d'activité à compter
 de la date du début d'activité

1er Versement trimestriel

 Dernier jour du trimestre suivant la période concernée.
 Par exemple pour une activité créée le 1er décembre 2020,
 la première déclaration a lieu : la première déclaration aura lieu
le 30 avril 2021 (elle prend en compte le CA perçu
au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.
Dans cet exemple, le trimestre de début d'activité est le dernier trimestre 2020 (octobre-novembre-décembre).
Et le trimestre suivant est le premier trimestre 2021 (janvier-février-mars).

 CA des 4 premiers mois d'activité à compter de   la date du début d'activité

 

  • Les déclarations suivantes


Une fois que vous avez effectué votre première déclaration, vous aurez à respecter un délai de 30 jours après la période concernée pour effectuer votre déclaration. 

 Option de versement   Date de versement ou d'exigibilité 
 Versement  mensuel   Le CA du mois en cours est à déclarer le dernier jour du mois suivant.
 Possibilité de modifier jusqu'au dernier jour du mois  suivant avant midi.
 Par exemple le CA du mois de juin est déclaré le 31 juillet avant midi.
 Versement trimestriel

  Le CA du trimestre  en cours est à déclarer le dernier jour du trimestre suivant.

  Possibilité de modifier jusqu'au dernier jour du trimestre suivant avant midi.

  Se baser sur le calendrier suivant :  

  • 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre);

  • 30 avril  (CA réalisé en janvier, février et mars) ;

  • 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin) ;

  • 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre)

 

 

[Bon à savoir]

Dans le cas où la date de versement est un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors le versement sera reporté au lundi ou au jour ouvrable suivant.  
Par exemple, en 2020 la date d'exigibilité de la déclaration de chiffre d'affaires du mois de avril est le 31 mai 2020. Le 31 mai étant un dimanche, la date d'exigibilité est reportée au 1er juin.
Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité de l’échéance (avant 12h).

 

 

 

 

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Les obligations pour le micro-entrepreneur sont moins lourdes que celles d’un créateur de société comme l’EURL, par exemple. Cependant,  le micro-entrepreneur doit se soumettre à certaines obligations. La déclaration du chiffre d’affaires en fait partie. La dématérialisation de cette déclaration ainsi que le paiement en ligne (télépaiement, virement) sont autant de moyens engagés pour faciliter la vie du micro-entrepreneur au quotidien.  La digitalisation de la vie juridique et économique de l’entreprise est l’un des enjeux majeurs des années à venir.
L’équipe d’evo’portail est sur le point pour vous tenir informé de toutes les nouveautés pour 2020 !

 

 

Sources :

https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/micro-entrepreneur/#lessentiel
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html#je-determine-mon-chiffre-daffair
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur-declaration-revenus
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23257