CFE 2018 : n’oubliez pas de régler le solde de votre CFE avant le 17 décembre cette année !

Actualité du régimeActualités Par Isabelle Anselme - Posté le 10 décembre 2018 - Consulté 1520 fois

Décembre rime avec nouvelle échéance fiscale pour les entreprises. Le paiement de la cotisation foncière des entreprises fait partie de ces dates incontournables pour les auto-entrepreneurs. Pour éviter toute pénalité en cas de manquement à cette obligation, evo’portail fait le point sur les dates clés à ne pas manquer.

 

 

La cotisation foncière des entreprises : qu’est-ce que c’est ?

- Elle est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Elle est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
- Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Qui paie la CFE ?  

Les entreprises et les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée et habituelle. Peu importe la forme juridique de l’entreprise, l’activité de l’entreprise et le régime d’imposition choisi.

Comment payer la CFE ?

  • Accès aux informations et avis d’imposition : la dématérialisation

Les personnes redevables de la CFE ne reçoivent plus d’avis d’imposition ou d’avis d’acompte sur support papier via la poste. L’ensemble des documents sont consultables sur le compte fiscal en ligne. Le paiement se fait par télérèglement via le compte fiscal en ligne.

Bon à savoir :
Les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2018 bénéficient de l’exonération de droit commun de la première année de création.
À partir de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE.

 

 

Quand payer le solde de la CFE ?

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin. Cette année, le 15 décembre tombant un samedi, le solde sera à régler au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.

Pour info :

Pour opter pour une mensualisation de la CFE en 2019, les auto-entrepreneurs doivent le faire au plus tard le 15 décembre 2018. De cette façon, il pourra être mis en place le premier prélèvement au mois de janvier 2019. Dans le cas où l’entreprise décide de cette option entre le 16 et 31 janvier 2019, alors le prélèvement de janvier sera effectué en même temps que celui de février 2019.

 

 

Tenir à jour son calendrier fiscal pour éviter les mauvaises surprises, est une bonne résolution à prendre pour la nouvelle année. Toute l’équipe d’evo’portail est à vos côtés pour vous tenir informé de l’actualité fiscale et juridique qui s’annonce encore riche pour 2019.