Les grands chantiers législatifs 2019 et les changements chez les auto-entrepreneurs

Actualité du régimeDivers Par L'équipe evo'portail - Posté le 20 septembre 2018 - Consulté 10565 fois

La rentrée du gouvernement s’annonce aussi brûlante que les dossiers en cours. La valeur travail, notion clé sur laquelle se fonde la réflexion du Président Macron et la politique menée par le gouvernement d’Edouard Philippe sera au coeur des débats de l’assemblée nationale tout cet automne.
L’auto-entrepreneur, et de façon plus large le travailleur indépendant, seront donc impactés par les grands chantiers législatifs de 2019 : assurance chômage, retraite, formation, santé, etc. evo’portail fait le point sur le calendrier et l’actualité législative du moment.

 
 
 

 

 

L’assurance-chômage

 

La réforme de l’assurance chômage est un des chantiers les plus complexes à réaliser. La dette s’élève à 35 milliards d’euros. Cette réforme touche l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants. C’est un enjeu à la fois économique mais également politique qui engage le Président de la République.
Déjà, lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait proposé la mise en place d’une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants et les démissionnaires.
La loi  2018-771 du 5 septembre 2018, “Avenir professionnel” met en place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité.
Ce dispositif d’indemnisation des travailleurs indépendants entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (loi art. 65), sous réserve de la parution des textes d’application nécessaires à sa mise en œuvre.

En bref : les 3 mesures phares sur les droits au chômage des travailleurs indépendants :

- La mise en place d’un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité, avec des conditions d’accès très strictes.

- L’actuelle convention d’assurance chômage devra être renégociée par les partenaires sociaux dans les prochains mois, en conformité avec un document de cadrage du gouvernement. Ils devront tenir compte de  :

  • la trajectoire financière ;
  • le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
  • et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

- Si les négociations n’aboutissent pas, le gouvernement pourra reprendre la main et fixer les règles de l’assurance chômage par décret.

Cette mesure a de forte chance d’être votée par le parlement. Elle permettra de garantir un filet de sécurité minimum à l’auto-entrepreneur s’il vient à cesser son activité.
L’allocation s’oriente vers un caractère forfaitaire et serait versée pendant une période fixe. Son montant et sa durée d’attribution seront fixés par décret, ainsi que les conditions d’application (c. trav. art. L. 5424-27 nouveau).
Le projet de loi adopté le 1er août précise que pour bénéficier de l’allocation chômage, les travailleurs devaient être “indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité

à cela s’ajoutent d’autres conditions :

- l’entreprise doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;

ou

- l’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.

A la lecture des travaux parlementaires, il semble que le montant de cette l’allocation pourrait être de 800 € par mois. La durée de cette indemnité pourrait être fixée à 6 mois. D’autres conditions sont également à prendre en compte : le travailleur indépendant devrait tirer de son activité, continue depuis au moins 2 ans, un revenu d'au moins 10 000 euros par an, sous condition de ressources"(rapport AN n° 1019, pp. 293 et 294). Pôle Emploi sera en charge de son versement.

 

La réforme des retraites

 

> Pour rappel :

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs sont directement rattachés au régime général de la sécurité sociale. Cette date marque la fin du RSI.

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social sont calculés en fonction du montant des cotisations sociales versées. Si le chiffre d’affaire déclaré est égal à zéro, et donc qu’il n’y a pas de cotisation, l’auto-entrepreneur ne peut prétendre en aucun droit à une pension vieillesse.
Son affiliation dépendra de son activité.
Un artisan ou commerçant, auto-entrepreneur est affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants).
En activité libérale, les droits sont acquis auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).

Jean-Paul Delevoye, Haut commissaire à la réforme des retraites avait lancé une série de consultations à la mi-avril pour envisager les différentes pistes de réforme des retraites. Ces consultations

avaient pris la forme de discussions bilatérales avec dix organisations de salariés (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa), de chefs d'entreprises (Medef, CPME, U2P) et d'agriculteurs (FNSEA). Il prévoit la reprise des discussions mais cette fois-ci de façon multilatérale, la première quinzaine d’octobre.
A côté de ces échanges avec les partenaires sociaux, le gouvernement a lancé une grande consultation en ligne. Tous les Français peuvent participer à une plateforme de réflexion relative à la mise en oeuvre de la réforme des retraites.  Les points de réflexion portent notamment sur l’unification des quarante-deux régimes actuels, les régimes spéciaux, l’âge de départ dans la fonction publique, etc.

 

La loi PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

 

Ce projet de loi porté par le ministre de l’économie Bruno Lemaire vise à “lever les obstacles à la croissance des entreprises dans toutes les étapes de leur développement” et à “ replacer les entreprises au centre de la société” (PACTE, dossier juin 2018). Ce projet qui avait d’abord fait l’objet d’une grande consultation nationale est entré en discussion le 5 septembre à la Commission spéciale de l'Assemblée nationale. Le débat en séance publique devrait quant à lui débuter à la fin du mois de septembre. Sur les 73 articles débattus, plusieurs propositions touchent directement les auto-entrepreneurs :

  • Suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle uniquement pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel < 5 000 €

  • Stage de préparation à l’installation (SPI) : ne sera plus obligatoire mais facultatif pour diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.

  • Mise en place d’un guichet électronique unique pour faciliter la création des auto-entreprises. L’auto-entrepreneur n’aura plus qu’un interlocuteur unique grâce à une plateforme en ligne. (Mise en place progressive à l’horizon 2021).

Le texte doit être voté avant fin 2018, ces dispositions devraient être mises en œuvre dès janvier 2019. L’équipe evo'portail répond à toutes vos questions ou interrogations concernant l’évolution du statut auto-entrepreneur et les mesures impactant la création ou la gestion de la micro-entreprise.                  

 

La simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
 

Toujours dans la  droite ligne de simplifier et d’améliorer les relations des usagers (particuliers ou professionnels) avec l’administration, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce projet a été déposé le 12 septembre à l’Assemblée nationale et renvoyé à la Commission des affaires sociales. Ce texte sera prochainement examiné.

L’objectif de cette loi est double :

  • rassembler de façon cohérente un ensemble d’articles au sein du code de la sécurité sociale.

  • dépoussiérer les anciennes formulations employées et clarifier l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale.
     

Le but ultime est selon le compte rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2018 :

d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair dont l’interprétation est univoque et sûre”.

 

L’élaboration du budget 2019 :

 

 L’une des tâches majeures du gouvernement consiste chaque année dans l’élaboration du budget. Ce projet de loi sur budget de la France est présenté à l’automne devant le Parlement. Ce document unique rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année qui vient. Ce projet de loi de finances (PLF) prévoit la nature, le montant, l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, selon un équilibre financier et économique déterminé. L’examen de ce texte par le Parlement ne peut dépasser les 70 jours après son dépôt. Il fait souvent l’objet d’après discussion. Il est un bon indicateur des orientations politiques du gouvernement en place.
Le premier ministre, Edouard Philippe et son gouvernement planchent sur le budget 2019. Il le présentera fin septembre. Il ambitionne d’atteindre un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2018 et en 2019, contre 2,6% en 2017 (puis 1,1% en 2020, 0,6% en 2021, pour atteindre l'équilibre en 2022). La croissance revue à la baisse par l’Insee, pourrait impacter les arbitrages et forcer le gouvernement à de nouvelles coupes budgétaires.
Evo’portail maintient une veille juridique quotidienne pour alerter les auto-entrepreneurs des nouvelles réglementations et mécanismes législatifs en lien avec le statut de la micro-entreprise.
Les textes de lois de plus en plus nombreux et complexes nécessitent une expertise qu’evo’portail met à la disposition de l’ensemble des auto-entrepreneurs, grâce à son équipe.

Face au monde qui change, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement.” Cette boutade de Francis  Blanche, aux jeux de mots intemporels, est d’actualité. La France essaie de se réformer pour mieux s’adapter aux défis européens et mondiaux. L’économie entre,  pour une grande part dans ces transformations. Le statut auto-entrepreneur, levier économique important est aussi impacté par l’ensemble de ces réformes. Les mois à venir seront intenses au niveau législatif. Il est fort à parier que les discussions entre députés seront animées au sein de l'hémicycle. evo’portail, toujours aux côtés des auto-entrepreneurs, sera le relai des informations relatives à la micro-entreprise.

 

Sources

Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-4

Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-06-12/simplification-et-harmonisation-des-definitions-des-assiette