Auto-entrepreneur, comment déclarer la TVA ?

Actualité du régimeActualités Par L'équipe evo'portail - Posté le 16 août 2018 - Consulté 5056 fois

La réforme de la loi de finances 2018 a impacté la gestion de la micro-entreprise. Au départ, le statut auto-entrepreneur avait comme caractéristique de ne pas être soumis à TVA (franchise en base de TVA) et donc de permettre une gestion simplifiée et une comptabilité allégée. La nouvelle réglementation oblige maintenant les auto-entrepreneurs à déclarer la tva s’ils dépassent certains seuils de chiffre d’affaires.
Cette déclaration est elle-même soumise à certain nombre de formalités à respecter. Evo’portail fait le point sur cette déclaration.

 
 

 

 

Petit rappel pour commencer :

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation facturé au client sur un bien consommé ou un service utilisé.

L’auto-entrepreneur doit établir sa facture avec la TVA si son chiffre d'affaires (CA) annuel atteint les limites majorées de* :

  • 91 000 € pour l'achat/vente (marchandises, objets, denrées à emporter ou à consommer sur place, et hébergement/hors location meublée, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, gîte rural) ;
  • 35 200 € pour les services.

*chiffres 2017 et 2018

Avec la loi de finances 2018, les plafonds de chiffre d’affaires annuel ont doublé :

  • 170 000 € : pour les activités commerciales et d’hébergement
  • 70 000 € : pour les prestations de service

Ces nouveaux plafonds laissent une plus grande marge de manoeuvre pour l’auto-entrepreneur dans le développement de son activité et de son business. Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime de l'entreprise individuelle.

En revanche, il n’y a pas eu de doublement des seuils de TVA . L’auto-entrepreneur ne bénéficie donc plus du système de franchise en base de TVA sur l’ensemble de son chiffre d’affaires.

En cas de dépassement, il ne relève plus de la franchise en base mais du régime simplifié d’imposition (RSI) ou du régime réel s’il choisit cette option.

L’application de la TVA est effective dès le 1er jour du mois de la déclaration.

Avant de déclarer la TVA, l’auto-entrepreneur doit obtenir un numéro de TVA.

 

Déclarer sa TVA, les grandes étapes :

 

1. Activer son compte professionnel

  La première démarche que l’auto-entrepreneur aura à effectuer pour accéder à ses déclarations de tva et à ses règlements de TVA est l’activation de son compte pro. Pour ce faire, il devra créer un compte pro en ligne sur le site des impôts. Il faut noter que cette activation n’est pas immédiate, elle peut prendre quelques jours. Sans cette étape, il est impossible de procéder à la déclaration de TVA.

  2. Obtenir le numéro de TVA d’un auto-entrepreneur

L’obtention de ce numéro de TVA, “numéro d’identification fiscal individuel” est la 2ème étape à réaliser dans le cadre du mécanisme de déclaration de TVA. Il est délivré à toute personne assujettie à la TVA.

L’entrepreneur appelle le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa micro-entreprise afin d’obtenir son numéro de TVA. Celui-ci est délivré sous 48h. Ce numéro de tva permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur. Il devra être mentionné sur chacune des factures émises.
Il est composé par :

  • le code FR : qui indique que l’entreprise est domiciliée en France ;
  • une clé informatique à 2 chiffres ;
  • les 9 chiffres du numéro Siren.
  Il existe 3 types de numéro de TVA selon que l’activité comporte ou non des échanges avec d’autres pays.

Si les échanges ont lieu en France : l’auto-entrepreneur aura un numéro de  TVA appliquée en France.
Si les échanges ont lieu dans les pays membres de l’Union européenne :  un numéro de TVA intracommunautaire sera attribué à l’auto-entrepreneur.
Si les échanges concernent des pays hors UE alors une 3ème TVA, dite TVA extracommunautaire sera appliquée.

Avant le premier règlement, l’auto-entrepreneur doit envoyer à sa banque le mandat SEPA signé pour le prélèvement de la TVA sur son compte bancaire dédié.
 

3. La téléprocédure pour la déclaration et le paiement

La déclaration de TVA s’effectue en ligne sur le compte fiscal professionnel de l’auto-entrepreneur. Il existe 2 modes de téléprocédures pour la déclaration et le paiement :

  • l’échange de formulaires informatisé (EFI) à partir de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr
  • l’échange de données informatisées (EDI) pour les fichiers comptables et les paiements, par l’intermédiaire d’un expert-comptable (moins fréquent pour l’auto-entrepreneur).

Ces transmissions sécurisées sont compatibles. Un accusé de réception finalise l’opération.

 

 

 

 

Déclaration de TVA et régime d’imposition

 

Le dépassement des seuils de tva impose à l’auto-entrepreneur de faire une déclaration de TVA auprès du Centre des impôts. La manière de déclarer la TVA dépend du régime d’imposition choisi.
Il existe 2 régimes réels d’imposition :  le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime du réel normal (RN). L’entrepreneur est ainsi imposé selon le résultat dégagé au cours de l’exercice. L’une des principales différences entre ces deux régimes repose sur les informations à transmettre dans les bilans comptables.

  • Option pour le régime réel simplifié  d’imposition (RSI) : dépôt d’un bilan comptable simplifié joint aux formulaires n° 2031 (IR)
  • Option pour le régime réel normal de TVA : dépôt d’un bilan comptable complet

Champ d’application

  Les auto-entrepreneurs concernés par la déclaration de TVA auront donc :
  • un chiffre d’affaires :  compris entre 82 800 € et 170 000 € pour les activités de vente,  de marchandises et d’hébergement (hors location meublée);

Ou

  •  un chiffre d’affaires : compris entre 33 200 et 70 000 € pour les prestations de service. Passé ces seuils, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime de l’entreprise individuelle;
  • Et une TVA inférieure à 15 000 €.

Conséquences sur le calcul des cotisations sociales :

  Lorsque l’auto-entrepreneur bascule dans le régime de TVA, les montants de TVA collectés et reversés à l’Etat ne doivent pas entrer dans le calcul du revenu de l’auto-entrepreneur. Les montants de TVA facturés aux clients ne font que transiter et n’entrent pas dans le revenu de l’auto-entrepreneur.

Le calcul des cotisations sociales se base donc sur les sommes encaissées hors taxes  (HT).
La déclaration de chiffre d’affaires ne prend donc en compte que le chiffre d’affaires HT.


Les délais de déclaration

  •  Déclaration de TVA auto-entrepreneur dans le cadre du  Régime simplifié :

La première année, le paiement de la TVA s’effectue avec un avis d’acompte provisionnel semestriel (formulaire 3514 à télécharger) et son paiement en ligne :

# en juillet, égal à 80% du montant de la TVA due sur la période ou le semestre précédent
# et décembre, 80% du montant annuel de TVA due sur la période ou le semestre précédent.

Les années suivantes, les acomptes provisionnels sont fondés sur l’exercice précédent et payables

# en juillet, représentant 55% du montant annuel de TVA,
# et décembre, représentant 40% du montant annuel de TVA.

La déclaration de régularisation annuelle 3517 CA 12 récapitule les opérations imposables de l’année civile précédente. La CA 12 est transmise en ligne

# le 2ème  jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice est celui de l’année civile,
# 3 mois après la clôture de l’exercice s’il est en cours d’année (CA 12 E).

Le montant figurant sur la ligne 57 de la CA 12 sert de référence aux acomptes ultérieurs.
L’auto-entrepreneur devra éventuellement payer un solde de TVA.

Si le montant annuel de TVA due est inférieur à 1000 €, la déclaration et le paiement sont annuels.

  • Déclaration de TVA auto-entrepreneur dans le cadre du régime réel

Le micro-entrepreneur devra établir une déclaration CA3 :
# tous les mois si sa TVA est supérieure à 4 000 € ;
# tous les trimestres si sa TVA est inférieure à 4 000 € par an.

 
 

Si le doublement des plafonds du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise a été accueilli avec enthousiasme chez les auto-entrepreneurs, il n’en a pas été de même avec le basculement vers le régime de TVA. Ce statut reste toujours aussi attractif vis à vis d’autres solutions plus complexes comme l’EURL ou la SARL, dans le cadre d’une création d’entreprise. Il nécessite cependant un accompagnement personnalisé. L’assistance d’evo’portail est là pour répondre à vos questions et vous éclairer dans le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.