Auto entrepreneur Congé Maternité : Quels sont vos droits ?

Actualité du régimeActualités Par L'équipe evo'portail - Posté le 22 juin 2017 - Consulté 17301 fois

Sommes-nous à l’aube d’une révolution pour les femmes auto-entrepreneurs ?

Depuis son arrivée au Gouvernement, Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes a confirmé la création d’un “congé maternité unique pour toutes les femmes” et ce, “sans perte de revenu”.  

Car le congé maternité n’est pas le même pour les femmes qui travaillent à leur compte avec un statut d’indépendant. Ainsi, Marlène Schiappa, sous couverture du Président Emmanuel Macron, promet de s’attaquer en priorité au congé maternité en proposant une solution unique pour toutes les femmes dès l’été 2017*.
Pourquoi ? Comment ? Zoom sur une promesse attendue et qui fait déjà beaucoup de bruit.
 

Rappel : Les différents congés maternités pour les femmes aujourd’hui

 En France, le congé maternité comprend deux phases :

  • Le congé prénatal : Avant la date annoncée de l’accouchement

  • Le congé postnatal : Après la naissance de l’enfant

La durée du repos varie en fonction du statut (Salarié en entreprise ou indépendant) et du nombre d’enfants à charge.

 

Les femmes salariées

Les femmes indépendantes

  • Dépendent de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

  • Ont un congé maternité de 50 jours environ (De 16 à 46 semaines selon les conditions de la grossesse)

  • Bonne rémunération du congé maternité.

Certaines conventions collectives ou des accords de branche en entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

  • Dépendent du RSI (Régime Social des Indépendants)

  • Ont un congé maternité  de 6 à 15 semaines

  • Ont des congés maternité épars, moins bien rémunérés et plus courts

 

Les auto-entrepreneurs
Sur 1,1 million d’auto-entrepreneurs en activité en France, 37% sont des femmes.

 

Rappel du principe du régime

  • Pas de chiffre d’affaires = Pas de cotisations

  • Pas de TVA

  • Possibilité d’opter pour l’impôt libératoire (Sorte de prélèvement à la source)


Les auto-entrepreneurs et le congé maternité aujourd’hui
Pour prétendre au congé maternité, il faut que la femme auto-entrepreneur :

  • Soit affiliée au RSI (Régime Social des Indépendants)

  • Soit à jour dans le règlement de ses cotisations auprès du RSI

  • Perçoive un revenu annuel supérieur à 3 806,80€ pour son activité 

 


Les démarches à effectuer pour bénéficier de ces prestations de santé
Dès le premier examen prénatal, les feuillets réunis par le médecin pour la grossesse doivent être transmis à l’organisme conventionné du RSI pour la gestion de l’Assurance Maladie et à la CAF. Un carnet de prestations maternité sera envoyé à à la future maman.


Les types d’indemnités pour le congé maternité

L’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité
Dans le cadre de la maternité, les auto-entrepreneurs ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité dédié au repos. Pour que l’indemnité d'arrêt de travail soit versée, l’activité professionnelle doit être interrompue pendant 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours  d'arrêt doivent immédiatement précéder la date présumée de l’accouchement, pendant la grossesse.
 

L’allocation forfaitaire de repos maternel
Cette allocation repos maternel est destinée à compenser la diminution ou l'arrêt d’activité.
L'allocation est versée en deux fois :

  • Pour moitié à la fin du 7ème mois de grossesse

  • Pour moitié après la naissance

Voici les modalités pour en bénéficier : 

 

Revenus annuels pour l'activité d'auto-entrepreneur

Montants de l’allocation repos maternel versée

Une femme auto-entrepreneur ayant un revenu annuel supérieur à 3 806,80€

3 269€ versés en 2 fois
(1634,5€ par versement)

Une femme auto-entrepreneur ayant un revenu annuel inférieur à 3 806,80€

326,90€ versés en 2 fois
(163,45€ par versement)


Le projet de congé maternité unique

Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat Chargée de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, s’est exprimée le 1er juin dernier dans l’émission “La Maison des Maternelles” sur France 5 : “Faire en sorte que toutes les femmes, quels que soient leur statut et leur activité professionnelle, puissent avoir un vrai congé maternité, bien rémunéré, aligné sur le régime le plus avantageux quand elles sont multi-casquettes. [...] Les femmes qui sont, par exemple, pigistes, auto-entrepreneuses, intermittentes du spectacle ou professions libérales (Avocates, médecins...), ont des congés maternité épars, moins bien rémunérés, et surtout beaucoup plus courts ».

Comment ? Concrètement, Marlène Schiappa propose d’instaurer un congé maternité unique pour toutes les femmes, quel que soit son statut et son activité :

  • Création d’un portail numérique unique : Chaque femme pourra déclarer son congé maternité et connaître le montant des indemnités et allocations versées.

  • Création d’un congé maternité unique : Toutes les femmes auront droit à 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal pour la naissance d'un premier enfant.

  • Des indemnités versées à l’identique : Les indemnités versées par la sécurité sociale seront les mêmes pour les femmes salariées, les femmes indépendantes et auto-entrepreneurs.

 

Calendrier présumé de la mise en place du congé maternité unique

Rappelons que cette mesure avait déjà été annoncée par Emmanuel Macron avant son élection à la Présidence de la France. Le Gouvernement souhaite la mettre en application dès que possible sous réserve qu’une majorité suffisante à l’Assemblée Nationale.  

  • 1er juin : Marlène Schiappa, Secrétaire d’État Chargée de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes annonce son entreprise de mettre en place un congé maternité unique.

  • 11-18 juin : Élections législatives en France. En cas de majorité du parti “La République en Marche !”, le Gouvernement pourrait plancher sur le sujet dès cet été.  

  • Été 2017 : Définition du cadre législatif

  • Septembre 2017 :  Proposition de loi à faire voter devant le Parlement

  • Janvier 2018 : Entrée en vigueur

 

 

*Information sous réserve du remaniement ministériel. Cette mesure est susceptible d'être reportée ou modifiée dans les jours à venir.