Revenus des plateformes collaboratives pour les particuliers

Actualité du régimeActualités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 17 novembre 2016 - Consulté 21478 fois

Face à l’essor de l’économie numérique en France, le Gouvernement cherche à mieux encadrer les pratiques de locations entre particuliers effectuées via les plateformes collaboratives.

Le 27 octobre 2016, les députés de l’Assemblée Nationale sont revenus sur l’article visant à taxer les particuliers gagnant un certain montant au travers de ces plateformes de location (logement et voiture principalement). L’article 10 du PLFSS 2017 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) prévoit de faire payer des cotisations sociales aux particuliers au-delà d’un certain seuil de revenus sur l’ensemble de ces plateformes.    
 

Le texte sur la location des biens via les plateformes  :

Les particuliers louant des biens comme leur logement ou leur véhicule via les plateformes collaboratives devront s’affilier au Régime Social des Indépendants (RSI) afin de cotiser, au même titre, que les travailleurs indépendants.

 
 
Location de logements
(via Airbnb,House Trip, Wimdu par exemple)		 Location de voitures, bateaux ou autres
(via Drivy, Ouicar, Koolicar par exemple)
Le seuil serait fixé à 23 000€ de revenus annuels toutes plateformes confondues Le seuil serait fixé à 7 720€ de revenus annuels toutes plateformes confondues

 

Au-delà de ces seuils, proposer ses biens à louer sera considéré comme une activité patrimoniale de location de biens.

 

Pourquoi cette mesure ?

  • Lutter contre la concurrence déloyale :
    Le Gouvernement annonce vouloir lutter contre la concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du métier. L’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) souhaite une meilleure équité entre les acteurs de l’hébergement en instaurant “la transmission automatique des données par la plateforme de location à l’administration fiscale”.

    Une mesure similaire a également été prise dans l’Etat de New-York le 23 octobre 2016 pour réglementer la location de logements de courte durée.  

  • Limiter les dérives :
    Face aux revenus obtenus via les plateformes, certains propriétaires sont tentés d’expulser les locataires de longue durée pour proposer leurs biens pour des locations plus rentables de courte durée. A Paris, le prix moyen pour une nuit est de 100€. Un calcul intéressant qui peut poser des risques de pénurie de logements pour les résidents à la recherche d’une location de longue durée.

 

Une activité qui permet d’arrondir ses fins de mois :

Pour un particulier, proposer son logement ou sa voiture en location est avant-tout un moyen de compléter ses revenus. Cette mesure vise donc plus particulièrement les loueurs qui professionnaliseraient cette activité dans des volumes plus importants.

A noter : Le texte sera examiné par le Sénat à compter du 15 novembre 2016 et les discussions se poursuivront avec l’Assemblée avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

 

L’économie numérique en quelques chiffres

(Source : economie.gouv)

  • 9 Français sur 10 déclarent avoir déjà réalisé au moins une fois une pratique de consommation collaborative.

  • +36,4% de croissance annuelle en moyenne pour les acteurs du marché.

  • La France (avec le Royaume-Uni) est un marché leader en Europe grâce à un environnement réglementaire jusqu’ici favorable à l’économie collaborative.

  • Sur les 5 secteurs clés de l’économie collaborative, les transports collaboratifs représentent près de la moitié des revenus générés en 2015, à hauteur de 1,7 milliard d’euros.

 

Une solution : louer ses biens sous le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Pour déclarer les revenus complémentaires réalisés via ces plateformes, le régime auto-entrepreneur semble le plus adapté, à condition de ne pas dépasser les seuils des chiffres d’affaires fixés.


Les avantages du régime auto-entrepreneur :

  • Pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations à régler.

  • Pas de TVA à gérer.

  • Pas de comptabilité à tenir.

  • Une gestion globalement simplifiée.


Un particulier qui dépasse le seuil de 23 000€ fixé par la nouvelle législation :

  • Il peut adopter le statut d’auto-entrepreneur.

  • Il déclare son activité commerciale de prestations de services. Sous le régime auto-entrepreneur, le loueur de biens est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants) à qui il règle des cotisations sociales obligatoires.

  • Les charges et cotisations sociales à régler pour cette activité correspondent à 23,1% du chiffre d’affaires.

  • Le prélèvement des charges est effectué chaque trimestre.

 
A noter : Le chiffre d’affaires réalisé pour cette activité sur l’ensemble des plateformes ne pourra excéder les 32 900€. Il faudra sinon basculer au régime réel avec des règles de gestion et des cotisations plus importantes.
 

> Plus d’informations
Dans notre article dédié aux charges et cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs.
En savoir + sur le régime auto-entrepreneur dans notre guide.