Facturation auto-entrepreneur : Le recouvrement de créances simplifié

Actualité du régimeActualités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 21 septembre 2016 - Consulté 3100 fois

Les auto-entrepreneurs peuvent de temps à autres se sentir impuissants ou démunis en cas de factures impayées. Les procédures peuvent les décourager et parfois, ce manque à gagner peut mettre en danger le bon fonctionnement de leur activité.

 

C’est pour pallier ces injustices que la législation évolue.

 

L’objectif : Aider au recouvrement

Simplifier le recouvrement des créances considérées comme « petites », c’est-à-dire celles qui n’excèdent pas 4 000€ (capital principal et intérêts compris).

Cette somme a été fixée par le décret du 9 mars 2016 et s’inscrit dans la Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Des solutions existaient pour les grands comptes ou pour les sommes plus importantes mais aucune mesure n’avait été prise pour les montants plus modestes.

En application depuis le 1er juin 2016, cela doit permettre d’accélérer et de faciliter la procédure pour le recouvrement des petites créances par huissier.

 

Les types de créances : Civiles, commerciales et des consommateurs

Le professionnel peut faire appel à cette procédure de recouvrement pour des sommes inférieures à 4000€ et concernant :

  • Les créances civiles : Chèque impayé, loyer impayé, reconnaissance de dette,
  • Les dettes commerciales : Dette issue d’une commande par exemple,
  • Les dettes des consommateurs : Crédit à la consommation ou crédit bancaire…

 

Toutefois, la procédure n’est pas applicable pour réclamer le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision car ces situations font appel à une procédure plus spécifique.

 

Procédure : Obtenir le recouvrement d’une petite créance

Le créancier peut demander le paiement d’une dette inférieure à 4 000€ en lançant la procédure :

 

Le créancier indique alors :

  • Nature du litige,
  • Montant des sommes impayées,
  • Justificatifs nécessaires.

Il doit également informer l’huissier de la marge de négociation dont il dispose pour le règlement de la dette.

 

L'huissier prend ensuite le relai et invite le débiteur à participer à la procédure par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

 

Dès lors, le débiteur dispose d’un mois pour répondre à cette proposition, de manière favorable ou non :

  • Le débiteur accepte de payer : Il peut ainsi poursuivre la procédure via la plateforme en ligne de recouvrement des petites créances en communiquant sa réponse à l’huissier. Ce dernier propose alors un accord entre le débiteur et le créancier pour les modalités de règlement des sommes dues et délivre un titre exécutoire lui autorisant à procéder au remboursement.
  • Le débiteur refuse de payer : En exprimant son désaccord avec les modalités ou le montant du remboursement, le débiteur met fin à la procédure simplifiée. Le créancier devra donc saisir la justice par une injonction à payer.
  • Le délai a expiré : Ceci équivaut à un refus implicite du débiteur, ce qui met également fin à la procédure simplifiée.

 

A noter : Dans tous les cas, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l’huissier de justice n’ait constaté l’issue de la procédure, qu’elle soit favorable ou non.

 

Huissier de justice : Attribution en fonction du tribunal du débiteur

L’huissier territorialement compétent dépend directement du tribunal de grande instance où réside le débiteur. Toutefois, au 1er janvier 2017, c’est l’huissier de justice du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence qui prend en charge le dossier.

 

Impact : Dans votre activité d’auto-entrepreneur

Cette procédure simplifiée est gage de sécurité et de sérénité pour l’auto-entrepreneur qui peut désormais réclamer plus facilement le règlement d’une facture impayée.

Ceci vous évite d’avoir un trou dans votre trésorerie, pouvant mettre à mal votre activité.

Pour mieux piloter votre comptabilité, Evo’Portail met à votre disposition un outil de gestion pour éditer et suivre le règlement de vos factures. Ainsi, vous gardez une vue sur vos dépenses, vos bénéfices et sur l’évolution de votre chiffre d’affaires. 

 

 

Sources :

Décret (n°2016-285) du 9 mars 2016 et article 1244-4 du Code civil