CFE: Etes-vous redevable?

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 30 novembre 2015 - Consulté 19382 fois

CFE: Si vous êtes redevable, comment et quand la régler?

 

Auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de création de votre activité.

Vous êtes redevable de cette taxe à compter de la deuxième année d’activité à condition d’avoir réalisé du chiffre d’affaires la première année.

 

Ainsi, en 2015, vous êtes redevable de la CFE dans les cas suivants:

  • vous avez créé votre auto-entreprise en 2014 et avez réalisé du chiffre d’affaires en 2014;

  • vous avez créé votre auto-entreprise en 2013 et avez réalisé du chiffre d’affaires en 2013 ou 2014;

  • vous avez créé votre auto-entreprise en 2012 ou avant et avez réalisé du chiffre d’affaires avant 2015.

 

Vous n’êtes pas redevable de la CFE en 2015 dans les cas suivants:

  • vous avez créé votre auto-entreprise en 2015;

  • vous avez créé votre auto-entreprise en 2014 mais n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires en 2014;

  • vous avez créé votre auto-entreprise en 2013 ou avant mais n’avez commencé à réaliser du chiffre d’affaires qu’en 2015. Dans ce dernier cas, vous serez redevable de la CFE en 2016.

 

Si vous êtes redevable de la CFE, pour en connaître le montant et la régler, vous devez le faire en ligne sur le site: www.impots.gouv.fr.

Vous devez vous connecter à ce site, puis muni de votre numéro de siret, vous devez créer et activer votre espace professionnel.

 

Sachez que la date limite pour effectuer cette démarche est le 15 décembre 2015.

 

Les conseillers spécialisés d’Evo’Portail restent à votre disposition pour toute information supplémentaire.