Régularisation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs commerçants et artisans: avant le 19 décembre 2015

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 25 novembre 2015 - Consulté 9899 fois

Vous êtes auto-entrepreneur commerçant ou artisan. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, vous ne bénéficiez plus de la dispense d’immatriculation.

 

Si vous avez débuté votre activité après le 19 décembre 2014, vous êtes en règle car votre immatriculation s’est effectuée d’office au moment de votre déclaration de début d’activité.

 

Par contre, si votre déclaration de début d’activité est antérieure au 19 décembre 2014, au cas où vous ne l’auriez pas encore fait, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour faire votre demande d’immatriculation.

 

Pour une activité commerciale, cette demande est à formuler auprès de votre greffe du tribunal de commerce. Pour une activité artisanale, votre dossier sera à déposer auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat.

Les professionnels libéraux sont dispensés d’immatriculation même s’ils ont débuté leur activité après le 19 décembre 2014.

 

La formalité est gratuite si vous la réalisez tout seul.

 

Si vous omettez de vous immatriculer, vous ne serez pas sanctionné systématiquement. Néanmoins, en cas de contrôle de l’urssaf, vous encourez une amende pouvant s’élever à 4500 euros.

 

Vous souhaitez être assisté pour réaliser cette formalité?

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