La Loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015 et validée par le Conseil Constitutionnel le 5 août, s’est fixée pour objectif de relancer la croissance en France en favorisant l’activité économique et les investissements.
Parmi les mesures mises en place, deux d’entre elles impacteront directement les auto-entrepreneurs. L’équipe Evo’Portail fait le point.
Première mesure : L’insaisissabilité de la résidence principale d’un auto-entrepreneur
Jusqu’à présent, l’auto-entrepreneur, en tant que personne physique, engageait l’ensemble de son patrimoine personnel dans son activité.
Ainsi, toute dette professionnelle non remboursée contractée dans le cadre de son activité pouvait entraîner une saisie de son patrimoine personnel (y compris de sa résidence principale) par ses créanciers. Avant la Loi Macron, le seul moyen pour l’auto-entrepreneur de protéger ce patrimoine personnel était soit de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire soit de souscrire à l’option EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette option permet à l’auto-entrepreneur, au travers d’une déclaration de patrimoine d’affectation, de lister (restreindre) les biens personnels à un usage professionnel. L’inconvénient de cette solution résidait dans son coût, pouvant atteindre jusqu’à 500€ pour la formalité de publicité.
Avec la Loi Macron, la résidence principale de l’auto-entrepreneur ne peut désormais plus être saisie pour rembourser une dette professionnelle.
Il n’est donc plus nécessaire de recourir à l’option EIRL pour la protéger. Cette mesure est applicable depuis le 7 août 2015 et ne concerne que les dettes contractées après l’adoption de la loi.
Néanmoins et pour rappel, pour protéger les autres biens de l’auto-entrepreneur, l’option EIRL reste de mise.
Deuxième mesure : Le Crédit d’Impôt Familles bientôt accessible aux auto-entrepreneurs
L’amendement 325 déposé par Alain Joyandet et adopté au Sénat le 06 mai 2015 prévoit que le Crédit d’Impôt Familles (CIF) pour les auto-entrepreneurs soit inscrit dans la Loi Macron.
Dès son vote à l’Assemblée Nationale, elle sera mise en application. Cela devrait se faire d’ici le 1er janvier 2016. Dès lors, tout auto-entrepreneur souhaitant employer une aide à domicile ou placer ses enfants de moins de 3 ans à la crèche pourra bénéficier du CIF.
Concrètement, les dépenses liées à l’emploi d’une aide à domicile rémunérée en CESU (Chèque Emploi Service Universel) donneront droit à un crédit d’impôt de 25%. Pour obtenir des CESU, il vous suffit de compléter le formulaire d’adhésion disponible sur le site internet dédié. Les dépenses liées au placement d’un enfant de moins de 3 ans dans une crèche donneront droit à un crédit d’impôt de 50%.
L’équipe Evo’Portail