Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants.

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 23 janvier 2015 - Consulté 61744 fois

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs qui souhaitent exercer (ou qui exercent déjà) une activité artisanale ou commerciale doivent s’immatriculer soit au Répertoire des Métiers pour les artisans, soit au Registre du Commerce pour les commerçants. Une évolution qui aurait notamment pour but de mieux suivre les auto-entrepreneurs.

Oui mais, cette nouveauté entraîne déjà des dérives. En effet, certaines Chambres (CMA / CCI) n'hésitent pas à réclamer des frais d’immatriculation… alors que celle-ci est totalement gratuite.

 

Quelle formalité ?

Artisans ou commerçant, la formalité à réaliser est la même, il faut compléter le formulaire « R Micro-entrepreneurs ». Ce formulaire permet de faire une demande d’immatriculation pour les personnes déjà en activité : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39317.xhtml Vous trouverez à cette adresse : le formulaire de régule d’immatriculation ainsi que la notice (pièces à joindre).

Commerçants : la régule d’immatriculation peut être réalisée ailleurs qu’en CCI :

Les auto-entrepreneurs commerçants peuvent s’immatriculer sans passer par la case Chambre du Commerce. En effet, ils peuvent adresser leur formalité directement au Greffe du Tribunal de leur région.

Une fois la formalité complétée et les pièces reunies, adressez votre demande au Greffe de votre région par courrier recommandé. Pour touver le Greffe dont vous dépendez : https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Artisans : La case CMA reste indispensable :

S’agissant des auto-entrepreneurs artisans inscrits avant la fin de l’année 2014, il s’agit de s’immatriculer directement auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du département de l’entreprise.

Après avoir complété la formalité, il convient de l’envoyer par courrier recommandé à la Chambre des Métiers dont dépend l’entreprise. Pour consulter le répertoire des CMA : http://annuairecma.artisanat.fr/

Le guichet entreprise en capacité de traiter cette formalité dès octobre 2015 :

Si vous ne souhaitez pas vous rapprocher de la CCI ou de la CMA pour réaliser cette formalité, il vous faudra alors patienter jusqu'au mois d'octobre 2015 pour procéder à votre immatriculation. En effet, le site officiel www.guichet-entreprises.fr pourra traiter votre formalité en ligne à partir de cette date... mais pas avant !

Une partie des CMA et CCI exigent des frais d’immatriculation

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, ou bien que vous envisagez de régulariser votre situation comme la loi vous l’impose en procédant à votre immatriculation auprès du registre dont vous dépendez (RM : artisans / RCS : commerçants), alors préparez-vous à sortir le porte-monnaie… même si en réalité vous n’avez rien à payer !

Pour rappel, depuis fin 2014, en plus de l’enregistrement au RNE (Répertoire national des entreprises), qui permet notamment de se voir attribuer un Siret, les artisans et commerçants auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer auprès de leur répertoire, soit en Chambre des Commerces, soit en Chambre des Métiers. D’ailleurs, cette loi est rétroactive. Concrètement, même si vous êtes devenu auto-entrepreneur avant décembre 2014, vous devez impérativement régulariser cette immatriculation et vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour le faire. Mais attention, c’est gratuit !

De 0 euro à plus de 208 euros :

L’aubaine de cette nouvelle obligation d’immatriculation étant surement trop belle. Ainsi, d’après nos constatations réalisées mi-janvier, si certaines Chambres (CMA ou CCI) n’appliquent aucun frais pour l’obligation d’immatriculation, d’autres exigent plus de 208 euros.

Régulariser une immatriculation n’impose pas de passer le SPI

A travers notre enquête, nous avons aussi constaté que certaines Chambres des Métiers profiteraient de l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans déjà en activité pour leur imposer de passer le SPI (stage de préparation à l’installation). En réalité, le SPI est obligatoire depuis le 18 juin 2014 pour toute nouvelle installation. Ainsi, les auto-entrepreneurs artisans inscrits préalablement à cette date n’ont pas à passer le SPI, même s’ils doivent bien s’immatriculer au Répertoire des Métiers.

Le site officiel de l’administration française
souligne la gratuité de l’immatriculation

D’après nos constatations, le site officiel de l’administration souligne que cette nouvelle obligation d’immatriculation n’est pas payante et qu’il convient de se méfier de toute facturation :

(Source : http://vosdroits.service-public.fr/)

Par ailleurs, la CCI de Nantes, contactée par téléphone, confirme que « l’immatriculation (est) gratuite pour les micro-entrepreneurs », « les auto-entrepreneurs ont perdu les dispenses d’immatriculation à un registre –métiers ou commerce, selon le métier qu’ils exercent – mais par contre ils ont encore le bénéfice de la gratuité de l’inscription », « on peut vous proposer un accompagnement à l’enregistrement et ce rendez-vous individuel peut être facturé 60 euros (…) mais on ne l’impose pas (…) c’est un choix de notre client (…) ».

La Fédération des Auto-Entrepreneurs vent debout

Gregoire Leclercq, Président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs s’agace de la situation : « Il semble que certaines CMA et CCI exigent des frais pour procéder à l’immatriculation des auto-entrepreneurs. C’est évidemment inacceptable car les auto-entrepreneurs profitent de la gratuité s’agissant de cette formalité. Il faut être clair : s’inscrire et s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur c’est gratuit. Seul le SPI (stage de préparation à l’installation) est payant. Son tarif est cependant encadré et ne peut dépasser 280 euros. Nous mettons un point d’honneur à faire cesser toute pratique abusive, surtout de la part d’institutions en qui nous devrions avoir confiance. »

Les auto-entrepreneurs reversent déjà une partie
de leur chiffre d’affaires aux CCI et CMA

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs artisans et commerçants doivent régler une nouvelle taxe pour participer au financement des Chambres Consulaires (CCI et CMA). La taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'auto-entrepreneur. Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015 :

  • + 0,48 % du CA pour les entrepreneurs exerçant une activité de services artisanaux ;
  • + 0,015 % du CA pour ceux exerçant une activité de vente de marchandises ou d'hébergement courte durée ;
  • + 0,044 % du CA pour ceux exerçant une activité de prestation de services commerciaux.

Autrement dit, les auto-entrepreneurs qui doivent s’inscrire à un répertoire (RM ou RCS) participent déjà au financement des CCI et CMA à travers un prélèvement obligatoire sur leur chiffre d’affaires.

Creuser pour être exonéré

En fait, que vous créiez votre auto-entreprise ou bien que vous soyez déjà en activité : l’immatriculation auprès de la CMA ou de la CCI est gratuite et la plupart finissent pas le reconnaître. En effet, lorsqu’une Chambre réclame des frais d’immatriculation, le plus souvent, il suffit de dire « Je ne souhaite pas d’assistance ». C’est toute l’ambigüité constatée lors de notre enquête : de nombreuses Chambres présentent les frais comme évidents, du coup, la majorité des auto-entrepreneurs pensent que c’est obligatoire. Mais en creusant un peu… ça ne l’est pas.

En résumé

S’immatriculer si l’on est auto-entrepreneur : c’est gratuit. Si des frais vous sont imposés pour régulariser cette formalité, exigez plus d’informations. Vous êtes libre de renoncer à payer, si vous considérez être en capacité de compléter votre formalité seul ou si vous êtes déjà accompagné, comme avec EVOPORTAIL.

Les auto-entrepreneurs qui doivent régulariser leur immatriculation n’ont pas pour autant de stage à passer (Le stage –SPI- est obligatoire pour les activités artisanales créées après le 18 juin 2014).

Les auto-entrepreneurs commerçants qui doivent régulariser leur situation en procédant à une immatriculation au RCS peuvent le faire sur le site d’Infogreffe, sans frais.

Si vous avez des difficultés pour procéder à votre immatriculation, vous pouvez vous faire aider par les CMA et les CCI moyennant 60 à 250 euros.

Il existe d’autres services beaucoup moins coûteux qui peuvent vous accompagner dans cette formalité, à l’image d’Evo’Portail moyennant 24.90 euros.