Auto-entrepreneur : l'Etat impose la télé-déclaration des recettes

Actualité du régimeActualités Par Frédérique David et l'équipe Evo'Portail - Posté le 17 juillet 2014 - Consulté 20279 fois

Vous faites partie des récalcitrants qui apprécient toujours le confort de la déclaration papier ? Vous n'avez pas encore de compte sur net.entreprises ? Vous devez immédiatement vous mettre au web si votre chiffre d'affaires atteint un certain niveau. Explications.

La dématérialisation des déclarations de chiffre d'affaires

Les seuils au delà desquels sont imposés la dématérialisation des paiements et des cotisations sociales évoluent. Ainsi, par le décret passé au journal officiel du 19 juin 2014, à partir du 1er octobre 2014 les déclarations mensuelles et trimestrielles de l'auto entrepreneur devront se faire en ligne pour tous ceux qui ont déclaré un chiffre d'affaires supérieur à 41 100 € (activité d'achat/revente) et 16 450 € (activité de prestations de services). Le non respect de ces obligations entraînera l'application d'une majoration : 0,2 % du montant des sommes payées si le mode de paiement n'est pas conforme aux obligations légales. Pour les 24% de la population française qui n'ont pas encore accès à internet (source Médiamétrie/GFK), l'entourage et les cybercafés restent le moyen le plus indiqué pour se conformer à la législation.

S'inscrire facilement sur net.entreprises

Net entreprises permet aux entreprises d'effectuer en ligne les déclarations sociales et de régler leurs cotisations et contributions. Pour s'inscrire sur net entreprises, la démarche est simple : il suffit de vous munir de votre numéro de Siret et de vous laisser guider.

Se programmer des rappels pour faire sa déclaration dans les temps

Par la suite c'est à l'auto entrepreneur de se mettre des rappels pour ne pas oublier de faire sa déclaration. En effet, terminé, le courrier qui rappelait que l'échéance approchait. La pénalité de retard est de 46 € en cas de déclaration réalisée après la date fixée par la législation. Rappel pour les déclarations trimestrielles, les échéances sont au 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars), 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin), 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre) et 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).