Auto-entrepreneur et services à la personne

Actualité du régimeFormalités Par Frédérique David, pour Evo'Portail - Posté le 3 juillet 2014 - Consulté 49845 fois

A l'heure ou la fédération des particuliers employeurs (Fepmen) alerte le gouvernement sur la chute inquiétante des emplois à domicile, avec un nombre d'heures déclarées en baisse de 7,8% (source le Figaro), due à une hausse du coût du travail, l'auto-entreprise apparaît comme la solution. En effet, ce ne sont pas moins de 16 500 postes qui ont été supprimés par les particuliers employeurs qui, face au coût du travail, freinent à embaucher des prestataires d'aide à la personne. Si les métiers des services à la personne ont le vent en poupe avec notamment une population vieillissante, les décisions politiques ont eu pour effet de casser la dynamique de ce secteur. Plutôt que de dépendre d'un coût salarié instable et important, les particuliers pourraient préférer être facturé par leurs aides à domicile. D'autant que l'auto-entrepreneur peut aussi faire profiter leurs clients d'un crédit d'impôt de 50% ou d'une réduction d'impôt de 50%. Mais certaines activités demandent à l'auto-entrepreneur d'obtenir un agrément spécifique. Explications.

Les avantages fiscaux pour le client des services à la personne :

Les particuliers qui font travailler des prestataires d'aide à la personne (ménage, courses, assistance quotidienne…) peuvent déduire une partie du coût de leurs impôts. Auto-entrepreneur dans le service à la personne ? Vous pouvez faire bénéficier des avantages suivants à vos clients particuliers :

- un crédit d'impôt de 50 % pour les particuliers exerçant une activité professionnelle ou les demandeurs d'emploi depuis au moins 3 mois (un crédit d'impôt est une réduction d'impôt sur le revenu pouvant donner lieu à un remboursement). - une réduction d'impôt de 50% pour les contribuables n'exerçant pas d'activité professionnelle ou pour les demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois (la réduction d'impôt est le montant pouvant être déduit de l'impôt à payer).

Des avantages fiscaux qui obligent le prestataire d'aides à la personne à ne travailler que pour des particuliers :

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? On aurait pu croire que les avantages fiscaux cités ci-dessus étaient acquis de fait lorsqu'un prestataire d'aide à la personne intervenait auprès d'une clientèle de particuliers…. Sauf que pour faire bénéficier de ces avantages à ses clients, l'entrepreneur doit s'engager à ne travailler qu'avec des particuliers et ne réaliser que les prestations qu'il mentionne sur sa déclaration. Hors, sur le terrain, la large palette de compétences des auto-entrepreneurs leur permet souvent de travailler pour une clientèle constituée de professionnels et de particuliers. Ils se retrouvent alors à devoir faire un choix : Privilégier une clientèle de particuliers avec l'accès aux avantages fiscaux (un argument de vente d'importance) ou travailler pour les 2, sans pouvoir utiliser l'argument fiscal.

La question s'est posée pour Fanny Praduroux de Sweet Home Conciergerie, sous le régime de l'auto-entreprise en région PACA, qui souhaitait poursuivre son activité de secrétaire pour les entreprises et proposer une offre de conciergerie aux particuliers. "Il m'a fallu choisir, ne pouvant faire les 2" explique-t-elle. Un choix qui s'est orienté vers le développement de son service de conciergerie.

Conjuguer des prestations auprès des professionnels et des particuliers tout en faisant profiter à ses clients particuliers des avantages fiscaux, c'est quand même possible :

L'astuce ? Il s'agit de cumuler 2 statuts : 1 pour les clients professionnels et 1 pour les clients particuliers. Par exemple : portage salarial + auto-entrepreneur. C'est une gestion évidemment plus importante mais sans doute le seul moyen de pouvoir travailler à la fois pour des pros et des particuliers, tout en faisant bénéficier d'avantages fiscaux non négligeable à ses clients non professionnels.

Service à la personne, comment s'enregistrer ? Quelles formalités pour quelles activités ?

Après avoir obtenu son numéro de Siret, l'auto-entrepreneur doit réaliser une ou deux formalités selon la clientèle qu'il cible, ainsi il existe 2 types d'activités : les activités de services à la personne relevant de la seule déclaration et celles soumises à un agrément préalable.

Les activités de services à la personne relevant de la seule déclaration (le plus simple) :

La déclaration « basique » obligatoire concerne les métiers comme l'entretien de la maison et travaux ménagers, la garde d'enfants de plus de trois ans, la livraison de repas à domicile, l'assistance informatique, etc. (voir liste exhaustive en fin d'article). Elle s'effectue auprès de la DIRECCTE. S'agissant de ce type d'activités, la déclaration reste « simple » et accessible au plus grand nombre.

Les activités de services à la personne qui nécessitent, en plus, un agrément préfectoral :

L'agrément d'Etat concerne ceux qui travaillent auprès d'un public fragile (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée). Valable 5 ans et renouvelable, pour obtenir cet agrément il faut : - exercer son activité au domicile de ses clients, - disposer de moyens humains matériels et financiers nécessaires, d'une charte qualité - ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale ou civile, - administrer ou diriger une personne morale ou exercer une activité. S'il est difficilement accessible aux auto-entrepreneurs, c'est que la DIRECCTE privilégie des établissements avec pignon sur rue. "De plus, posséder cet agrément suppose d'être en mesure d'intervenir 7 jours sur 7, même pendant les vacances ce qui est difficilement réalisable pour un entrepreneur individuel." commente Régis Sénélonge, qui a démarré sous le régime de l'auto-entreprise dans les services à la personne avec la société SOS RSSE basée à Lyon (depuis passée au réel).

Et si l'espoir venait de Bruxelles ?

L'espoir pourrait venir de Bruxelles, mais il faudra prendre son mal en patience : il est en effet question que l'Europe mette le nez dans ce système et qu'elle fasse sauter cette contrainte, ce qui faciliterait la vie à tout monde, mais le projet n'est pas pour tout de suite, il faudra attendre quelques années.

Plus d'informations et comment demander un agrément sur le site officiel. Service à la personne, listing des activités avec ou sans agrément