Auto-entreprise : Réforme validée, les auto-entrepreneurs sauvés

Actualité du régimeActualités Par Frédérique David et l'équipe Evo'Portail - Posté le 12 juin 2014 - Consulté 21747 fois

Depuis le jeudi 5 juin, les auto-entrepreneurs peuvent souffler. La loi adoptée sur l'artisanat, le commerce et les TPE apporte quelques modifications au fonctionnement de l'auto-entreprise, mais dans les faits les fondamentaux du régime ne sont pas remis en cause. Si une bataille a été gagnée, les associations représentantes des auto-entrepreneurs restent sur le qui-vive, avec notamment le problème épineux de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et le flou qui existe autour des modalités d'application de certaines de ces nouvelles mesures.

Les fondamentaux conservés :

Le calcul des cotisations : l'auto-entrepreneur continuera à payer des cotisations seulement s'il réalise du chiffre d'affaires.

Pas de limitation dans le temps : le bénéfice du régime auto-entrepreneur reste illimité dans le temps tant que les plafonds ne sont pas dépassés. Le plafonnement : les plafonds de chiffre d'affaires restent au même niveau : 32.900 euros / an pour le service & 82.200 euros / an pour l'achat revente et l'hébergement court terme.

Ce qui doit encore être étudié :

La CFE : c'est LA grande inquiétude des auto-entrepreneurs. Et pour cause, il s'agit d'une taxe forfaitaire à destination des entreprises et définie par chaque commune, avec les limites suivantes fixées par le législateur :

> CA inférieur ou égal à 10 000 € = CFE entre 210 € et 500 € > CA entre 10 000 € et 32 600 € = CFE entre 210 € et 1 000 € > CA entre 32 600 € et 100 000 € = CFE entre 210 € et 2 100 €

(CA = chiffrre d'affaires annuel)

Chaque auto entrepreneur devra ainsi s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises au second semestre 2014 (sauf ceux qui ont créé leur auto-entreprise à partir de janvier 2014). Avant exonérés pendant les 3 premières années de la création de l'auto-entreprise, les auto-entrepreneurs ne le seront plus que la première année de la création de leur activité. Une épée de Damoclès qui va à l'encontre du fondement même de l'auto-entreprise (pas de chiffres d'affaires, pas de charges). Pour la Fédération des auto-entrepreneurs, une taxe CFE spécifique aux auto-entrepreneurs doit être proposée, celle-ci serait calculée au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, comme l'ensemble des cotisations obligatoires que paie l'auto-entrepreneur. Les auto-entrepreneurs ne seront fixés qu'à la réception de leur appel à cotisation qu'ils recevront le 15 décembre prochain. Un pack de cotisations minimales sur option : chaque auto-entrepreneur pourrait choisir d'opter, en fin d'année, pour un pack de cotisations minimales lui assurant la validation de ses 4 trimestres de retraite. Un accompagnement à partir du seuil de 50% : la mise en place d'un dispositif d'accompagnement facultatif pour les auto-entrepreneurs atteignant le seuil de 50% des plafonds de chiffre d'affaires. Les modalités de cet accompagnement seront connues en fin d'année. Beaucoup de questions restent néanmoins en suspens : quelles sont les structures qui pourront proposer cet accompagnement ? Comment sera-t-il financé ?

Ce qui change pour les artisans et commerçants :

Ce sont surtout les auto-entrepreneurs dépendant des chambres consulaires (Chambre de Métiers et de l'Artisanat et des Chambres de commerce) qui vont connaître de nouvelles obligations :

> L'immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Là encore, les modalités d'immatriculation ne sont pas précises et le flou quant à l'immatriculation des auto-entrepreneurs déjà inscrits ou le coût de l'immatriculation ne sera levé qu'à la fin de l'année 2014. > Le paiement de la taxe pour frais de chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers) se traduira par une légère augmentation des cotisations soit 0,044% du chiffre d'affaires pour les prestataires de services, 0,015% pour les activités de vente de marchandises, et 0,007% pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM).

Uniquement pour les artisans :

Le SPI (Stage Préalable à l'Installation) : d'une durée de 4 jours et qui sera obligatoire pour un artisan exerçant sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette nouveauté a été très largement demandée par les chambres des métiers. Le coût du stage reste indéterminé et devrait varier selon les régions... En tout état de cause, cela revient à rendre l'inscription payante pour ceux qui voudront exercer une activité classée artisanale. Qualifications et assurances : les qualifications professionnelles des artisans et l'assurance décennale obligatoire devraient être mentionnées sur leurs devis et factures.

En conclusion :

Si le processus de création s'alourdit pour les activités commerciales et artisanales, les fondamentaux sont préservés. Les auto-entrepreneurs peuvent donc continuer à entreprendre sereinement même s'ils doivent se préparer à une augmentation de leurs cotisations au 1er janvier 2015, notamment pour financer les CCI et les CMA.