Auto-entrepreneur, comment compléter votre déclaration d'impôt (2042 C PRO)

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 23 avril 2014 - Consulté 88520 fois

En plus des déclarations régulières de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur doit déclarer annuellement son chiffre d'affaires aux impôts, dans le cadre de sa déclaration de revenus. Pour ce faire, un formulaire spécifique est à sa disposition : le 2042 C PRO. Selon l'option choisie ou non pour le versement de l'impôt libératoire, l'établissement de cette déclaration diverge : 1- L'attestation fiscale de l'URSSAF avant la déclaration d'impôt : Dans un premier temps, il s'agit de bien recevoir une attestation fiscale venant de l'Urssaf : elle récapitule le chiffre d'affaires déclaré en 2013. Naturellement, l'auto-entrepreneur est invité à bien contrôler l'exactitude des sommes indiquées, notamment dans le cas d'une activité mixte (service et vente de marchandises, par exemple). En cas d'erreur dans les sommes indiquées, il faut, sans tarder, contacter l'Urssaf pour faire le point (3957). info : Vous n'avez pas reçu votre attestation ? Cela ne vous empêche pas de compléter le formulaire 2042 C PRO a l'aide de votre livre des recettes. + d'infos pour réclamer votre attestation : https://mon.urssaf.fr/ info : en cas d'absence de chiffre d'affaires, vous devez quand même compléter la déclaration 2042 C PRO en indiquant "0", à l'image de la déclaration de chiffre d'affaires.

2- Obtenir la déclaration complémentaire de revenus professionnels d'indépendant (2042 C PRO) : Certains l'ont reçu avec leur déclaration classique, 2042, et d'autres non. Si vous faites partie de la seconde partie, pas de panique ! 2 possibilités : contacter votre centre des impôts pour l'obtenir, ou, plus simple et plus rapide, le télécharger grâce à ce lien. 3- Identification de l'entreprise sur le formulaire 2042 C PRO : Quel que soit votre mode d'imposition ou votre activité, il faut dans un premier temps, compléter le cadre prévu pour identifier votre entreprise, sur le formulaire : 2042CPRO-auto-entrepreneur 3-1 : En cas d'option pour le versement de l'impôt libératoire :

Rassurez-vous, vous n'allez pas payer un nouvel impôt sur le revenu, en effet, chaque mois où chaque trimestre l'auto-entrepreneur verse un pourcentage de son chiffre d'affaires pour se « libérer » de l'impôt sur le revenu dû à cette activité d'indépendant. Cependant, il s'agit de déclarer le chiffre d'affaires généré en 2013 au trésor public. Pour ce faire, sur le formulaire 2042 C PRO, il faut indiquer le chiffre d'affaires généré sur l'année 2013 (du 1er janvier au 31 décembre) : 2042CPRO-auto-entrepreneur2 5TA = vente de marchandises ; 5TB = services commerciaux et libéraux RSI ainsi que location courte durée ; 5TE = activités libérales CIPAV. A noter : Si une personne, autre que vous ou votre conjoint déclarant, et qui est à votre charge, par exemple un enfant, génère du chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur, il s'agit de déclarer dans la colonne « Personne à charge » 3-2 : En cas de non option pour le versement de l'impôt libératoire : Parfois, par choix ou parce que ce n'était pas possible à cause d'un revenu fiscal de référence trop important en 2011, nombreux sont les auto-entrepreneurs à ne pas reverser une part de leur chiffre d'affaires pour régler l'option pour le versement de l'impôt libératoire. Ainsi, ces auto-entrepreneurs vont voir leur chiffre d'affaires cumulé aux autres revenus du foyer, moins un abattement forfaitaire : Exonération de 71% du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et la location courte durée Exonération de 50 % du chiffre d'affaires pour les services commerciaux et libéraux RSI (BIC) Exonération de 34 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales CIPAV (BNC) Concernant la déclaration, il ne s'agit pas de compléter le cadre réservé aux auto-entrepreneurs, mais bien celui de la micro-entreprise, et plus précisément : > L'encadré « Revenus industriel et commerciaux » pour les activités de vente de marchandises et assimilés (5KO), les activités de prestations de services / libérales RSI (5KP) et pour l'hébergement courte durée (5KP) : 2042CPRO-auto-entrepreneur3

> L'encadré « Revenus non commerciaux professionnels » pour les activités libérales affiliées à la CIPAV (5HQ) :

 

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Important : le chiffre d'affaires à indiquer est SANS L'ABATTEMENT FORFAITAIRE (71%, 50% ou 34%) : vous n'êtes pas en charge de ce calcul, il sera effectué ensuite par l'administration. Indiquez simplement le chiffre d'affaires effectivement généré. 4 – Faire la différence entre le revenu imposable et le revenu fiscal de référence : Oui, si l'auto-entrepreneur bénéficie de l'option pour le versement de l'impôt libératoire, alors le chiffre d'affaires généré en tant qu'indépendant ne sera pas pris en compte pour calculer le montant de l'impôt. Cependant, dans tous les cas, ce chiffre d'affaires impactera le revenu fiscal de référence. Ainsi, dans 2 ans, lorsque votre revenu fiscal de référence vous sera demandé, si tel est le cas, le chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur sera bien pris en compte en plus des autres revenus de votre foyer. En effet, dans votre avis d'imposition ce sont 2 totaux: le revenu imposable et le revenu fiscal de référence (auquel votre chiffre d'affaires s'ajoute obligatoirement pour établir le montant global « gagné » par le foyer.). Le revenu fiscal de référence est un élément important, il est notamment demandé pour calculer les droits à certaines aides sociales (allocations familiale, aide aux logement, etc), ou bien même pour statuer sur le droit ou non à l'option pour le versement de l'impôt libératoire. Ainsi, si vous êtes éligible aujourd'hui à ce dispositif, vous ne le serez peut-être plus par la suite puisque votre revenu fiscal de référence évolue grâce au chiffre d'affaires que vous avez réalisé en tant qu'auto-entrepreneur. L'impact est cependant futur, en effet, le revenu fiscal de référence demandé à un moment T concerne l'année N-2 (exemple, le revenu fiscal de référence demandé en 2014 pour connaître le droit ou non à l'option pour le versement de l'impôt libératoire, est celui de l'année 2012).