Sénat, loi Pinel adoptée : Quel impact pour les auto-entrepreneurs

Actualité du régimeActualités Par Frédérique David et l'équipe Evo'Portail - Posté le 18 avril 2014 - Consulté 14691 fois

C'était l'étape phare que les auto entrepreneurs attendaient : le projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et très petites entreprises a été adopté en 1ère lecture par le Sénat hier (jeudi 17 avril). Le chemin parcouru semble long... Un an nous sépare quasiment pourtant du premier projet de loi de Sylvia Pinel qui en a retourné plus d'un et suscité l'émoi de tous les auto-entrepreneurs. Tout ça pour ça ! Dans les faits, nous vous l'avons déjà commenté, peu de choses changent, l'histoire de la limitation des seuils est définitivement abandonnée ainsi que la limitation dans le temps. SPI et accompagnement : Le changement majeur viendra surtout pour les professions artisanales avec le stage de préparation à l'installation (SPI) qui sera rendu obligatoire. Ce stage pourra être fourni par tous les organismes listés dans un décret à venir, un détail essentiel puisque, par exemple, si un individu souhaite devenir auto-entrepreneur dans un métier artisanal réglementé, il sera alors soumis à l'obligation du SPI mais pourra effectuer ce stage ailleurs qu'en Chambre des Métiers. Une petite révolution qui concerne d'ailleurs l'ensemble des entrepreneurs qui doivent se soumettre au SPI avant de se lancer, quelque soit le statut choisi. Un aspect qui permettra surement de profiter d'une tarification plus attractive…

A noter, par ailleurs, qu'à partir du moment où l'auto-entrepreneur atteindra le palier de 50% de son chiffre d'affaires, un accompagnement lui sera proposé (le terme proposé est très important, car il ne s'agit ici nullement d'une obligation). Là encore, les chambres consulaires ne seront pas les seules à pouvoir proposer cet accompagnement, d'autres organismes déjà présents dans l'accompagnement à la création d'entreprise pourront y prétendre. Le salariat déguisé : ce sera à l'auto entrepreneur de prouver qu'il n'exerce pas dans cette situation. Du coté du salariat déguisé, un changement est à souligner : la présomption de non salariat est supprimée, dans les faits cela signifie que ce sont désormais aux auto-entrepreneurs de prouver qu'ils ne pratiquent pas dans les conditions du salarié et non aux administrations de prouver l'existence d'une relation salariée. En somme, c'est à l'auto-entrepreneur de démontrer qu'il n'est pas en faute et non plus à l'administration de faire la démonstration qu'il l'est. Une enquête sur ceux qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires : Selon l'Express Entreprise, "Arnaud Montebourg, promet une enquête sur les auto entrepreneurs qui ne déclarent aucun chiffre d'affaires, réalisée par l'Insee, sous la forme d'une enquête anonyme", dans l'optique "de lever le voile sur ces indépendants afin de comprendre s'ils se tournent vers le travail au noir ou s'ils tentent de monter leur affaire et utilisent le régime pour se donner du temps.". Rappelons qu'aujourd'hui, les auto-entrepreneurs sont automatiquement radiés au bout de 24 mois si ils ne déclarent pas de chiffre d'affaires.

En conclusion : Pas de grand changement pour le régime auto-entrepreneur, mais une volonté de mieux accompagner ceux qui choisissent ce régime, et puis, c'est important : laisser le choix à chacun de choisir l'organisme avec qui il réalisera un stage obligatoire, ou une formation facultative. La suite ? Il reste encore des étapes à franchir au projet de loi Pinel, notamment le passage par la commission mixte paritaire. Une affaire à suivre. Sans parler de la loi Pinel : La loi fait son chemin, en attendant d'autres questions se pose. Parmi elle : la taxe CFE et la CIPAV. Si, avec une loi Pinel finalement assez indolore pour le régime, on aurait pu penser que les auto-entrepreneurs seraient tranquilles, d'autres combats semblent se profiler. Affaire à suivre.