L'ACCRE : Détail du dispositif, comment en profiter, qui peut y prétendre ?

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 8 janvier 2014 - Consulté 18077 fois

L'Etat, depuis longtemps maintenant, propose aux créateurs et repreneurs d'entreprises, de profiter d'un dispositif pour alléger considérablement les cotisations obligatoires pendant une période de 3 ans: l'ACCRE. Même s'il ne s'agit pas d'un abattement total, ce dispositif reste des plus intéressants. Explications.   Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACCRE : Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs (ou Repreneurs) d'Entreprise), sous certaines conditions. Cela se traduira par une exonération partielle et progressive, sur 3 ans, de l'ensemble de leurs charges sociales. Qui peut en bénéficier ? Les bénéficiaires de l'ACCRE ont des profils très différents, ils peuvent être demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables, demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle Emploi, bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), jeunes de 18 à 25 ans ou encore résider en zone franche urbaine. Les bénéficiaires de l'ACCRE paient donc des taux réduits sur leurs charges sociales par rapport aux autres auto-entrepreneurs qui s'en acquittent sur la base de leur chiffre d'affaires, voici le détail par activité et par période : tableau-accre Un auto-entrepreneur, qui change de statut dans les 12 premiers mois de création de son activité, continuera à profiter de l'ACCRE, dans le délai restant. Cependant, s'il en change après les 12 premiers mois d'activité, il perdra le bénéfice de l'ACCRE et deviendra un travailleur indépendant classique, sans report d'exonération.

Un auto-entrepreneur, qui met fin à son activité, ne bénéficiera plus de l'ACCRE. Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si l'auto-entrepreneur reprend une activité non salariée, il ne pourra pas bénéficier du reliquat de l'aide initiale. Par contre, s'il a déjà bénéficié de l'ACCRE, il peut, lors de la création d'une nouvelle entreprise, faire une nouvelle demande d'aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l'obtention de la précédente. Quelles sont les formalités à accomplir ? La demande d'ACCRE doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises compétent (CFE), soit dès la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, soit, dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier de création. Si le dossier est complet, le CFE délivrera au demandeur un récépissé d'enregistrement de la demande d'aide a été bien enregistrée. Il en informera également les organismes sociaux et transmettra dans les 24h le dossier et une copie du récépissé à l'URSSAF qui statuera dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé. Si toutes les conditions sont remplies, l'URSSAF délivrera à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération de cotisations. Dans le cas contraire, par exemple, si le demandeur ne fait pas partie des catégories de bénéficiaires, elle l'avertira de sa décision de rejet et en informera les organismes sociaux concernés. A noter que le silence de l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut acceptation tacite. (Téléchargez le formulaire ACCRE)