Déclaration CFE initiale N° 1447 C. Comment la compléter ?

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 19 décembre 2013 - Consulté 137683 fois

Pour la CFE 2015, merci de vous reporter à l’article suivant plus récent : https://www.evoportail.fr/blog/2015/11/30/cotisation-fonciere-des-entreprises-etes-vous-redevable/

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Vous venez d'ouvrir votre (auto) entreprise, il est donc tout à fait normal que l'administration vous interroge dans le but de disposer d'éléments concernant votre ou vos locaux professionnels. Explications.

LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C

Si vous l'avez reçu il faut donc la renvoyer, voici quelques éléments qui peuvent vous aider :

Cadre A1 : Il s'agit d'éléments basiques concernant votre entreprise, vérifiez l'exactitude des informations pré-remplies, (Nom, activité, adresse, etc.). A la moindre erreur indiquez-le simplement dans le cadre vide, face aux champs qui comporte la mauvaise information pré-indiquée.

Cadre A2 : Si vous venez de créer votre entreprise, et qu'il ne s'agit donc pas d'une reprise ou d'une fusion, il faut le faire savoir à l'administration, pour cela cochez « Création d'établissement » et « Début d'activité ». Cadre A3 : Ne vous concerne pas dès lors que vous créez une nouvelle entreprise, il n'y a donc pas d'ancien exploitant à indiquer.

Cadre B1 : Indiquez la date de création de votre entreprise, votre effectif en cours (cet effectif est de 0 dès lors que vous auto-entrepreneur sans employé) puis précisez votre chiffre d'affaires pour l'année en cours (en fonction de ce que vous avez déjà réalisé et de ce que vous envisagez d'ici à la fin de l'année indiquée). Arrêtez vous la pour le cadre B1.

Cadre B2 : Si votre activité est strictement saisonnière indiquez le nombre de semaines d'exploitation : combien de semaines allez vous entreprendre ? Ensuite cochez "Auto-entrepreneur (...) l'exonération CFE", cependant vous devez respecter la règle suivante, pour bénéficier de cette exonération non négligeable : L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercés, au cours des trois années qui précèdent la création une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. Pour finir, si vous êtes diffuseur de presse (codes APE 46.18Z, 46.49Z ou 47.62Z) sélectionnez la case 5 de cette catégorie.

Cadre C: Le cadre le plus complet mais aussi le plus évident puisqu'il s'agit simplement de donner des détails sur votre adresse professionnelle. Le plus souvent cette adresse est celle du domicile personnel, il s'agit alors de préciser l'espace utilisé à des fins professionnels.

Dans le détail :

Nature du bien : Appartement d'habitation dans un immeuble ? Maison d'habitation individuelle ? Local commercial ? Local industriel ? Etc. L'adresse déclarée (de votre entreprise) correspond à quel type de bien ? Vous pouvez avoir plusieurs biens professionnels. Si la place pour répondre ne suffit pas, utilisez un papier libre ;

Adresse du bien : confirmez votre adresse professionnelle (le plus souvent, pour une large partie des auto-entrepreneurs, le domicile personnel.) ;

Situation du bien : Donnez le plus de détail pour identifier le bien, si nécessaire, par exemple si votre adresse professionnelle est au sein d'un immeuble : bâtiment, étage, escalier.

Numéro de lot dans la copropriété : Concerne les propriétaires, vous trouverez cette information sur l'acte de propriété délivré par le notaire, ou bien en contactant le syndic de copropriété.

Identité de l'occupant précédent : Indiquez le nom et prénom du précédent locataire ou propriétaire si vous le connaissez ;

Date de début d'occupation et superficie total ; Détail de l'affectation : il s'agit désormais de détailler l'espace utilisé pour chaque fonction : Pro, industriel, commercial (vente), habitation. Le plus souvent, pour les auto-entrepreneurs, une petite partie est occupée par le professionnel, et une partie principale par l'habitation ;

Détail de l'utilisation pro : Il convient de détailler l'utilisation professionnelle, en effet, vous pouvez utiliser l'espace professionnel de votre bien pour soit un bureau (large majorité des cas), un magasin, un entrepôt (stockage), etc. ;

Vous êtes : Propriétaire du bien, locataire, sous locataire, logé à titre gratuit ? Précisez simplement ;

Partage des locaux : Peut-être que vous allégez les frais vous partagez votre espace professionnel avec d'autres professionnels ? Si oui, précisez lesquels ; Membre d'une SCM : ne concerne pas les auto-entrepreneurs ;

Loueur en meublé : Seul l'activité de location courte durée (location touristique) est éligible au régime auto-entrepreneur. Vous n'avez donc qu'à sélectionner "meublé de tourisme", s'il s'agit de votre activité.

Cadre D : Pour finir, il est désormais important de préciser si vous bénéficiez d'une exonération CFE. La réponse est oui si vous êtes à l'origine de la création d'une entreprise nouvelle. C'est le cas d'une majorité d'auto-entrepreneurs. Il faut donc cocher "Entreprises nouvelles - art 1464 B du CGI", pour CFE et CVAE (cochez bien les 2 choix).

Nous vous invitons à écrire "Auto-entrepreneur", s'il s'agit de votre statut, dans la 7 case face à "soit au régime de l'articel 44 sexies du CGI (création d'entreprises nouvelles).

Et voila, c'est terminé ! Il est vrai que cette déclaration est difficile à comprendre. Elle est d'avantage destinée aux créateurs accompagnés par un spécialiste, tel qu'un comptable, que pour les entrepreneurs novices et non aidés, à l'image de beaucoup d'auto-entrepreneurs. Il existe pourtant des services qui accompagnent les auto-entrepreneurs administrativement, à l'image d'evoportail.fr, qui, moyennant un petit forfait mensuel, propose la mise à disposition par messagerie et par téléphone, de spécialistes de l'auto-entreprise.