Rapport Grandguillaume : Les auto-entrepreneurs sauvés ?

Actualité du régimeEtudes Par Frédérique David, pour Evo'Portail - Posté le 17 décembre 2013 - Consulté 9191 fois

Après 2 mois de travail et de concertation avec l'ensemble des acteurs évoluant autour de l'entrepreneuriat individuel, le député PS Laurent Grandguillaume remet aujourd'hui son rapport au premier Ministre Jean-Marc Ayrault ainsi qu'à Sylvie Pinel ministre de l'artisanat et du commerce et Fleur Pellerin, ministre chargée des petites et moyennes entreprises.   Un rapport qui semble aujourd'hui bien accueilli par l'ensemble des parties, même si les réactions sont peu nombreuses du coté des artisans, qui "observent". Plus de limitation dans le temps ni d'abaissement des seuils de chiffre d'affaires :

Avec ces nouvelles recommandations, les propositions de Sylvia Pinel, de limiter à deux ans dans le temps le régime de l'auto entrepreneur et d'abaisser à 19 000 euros (prestation de service) et 47500 euros (commerce) le seul de chiffre d'affaires ne sont plus d'actualités. Une première victoire pour les auto-entrepreneurs dont les demandes semblent avoir été entendues. Vers un statut juridique unique pour les entreprises individuelles : Laurent Grandguillaume propose une réforme ambitieuse : regrouper sous un statut juridique unique toutes les entreprises individuelles et étendre à tous le régime fiscal et social simplifié ­actuel des auto entrepreneurs, formule qui fait le succès de l'auto entreprise. Les recommandations phares :

Le rapport de Laurent Grandguillaume propose 27 recommandations, parmi celles qui touchent l'auto entreprise on trouve :

  • un meilleur contrôle des qualifications: Le rapport préconise un contrôle dès l'inscription des qualifications de l'auto entrepreneur, et que chacun justifie de ses diplômes en cas d'activité réglementée ;

  • une cfe calculée au pourcentage du chiffre d'affaires : Le pourcentage n'est pas encore tranché, se sera le rôle de l'association des maires de France ;

  • Le stage préparatoire à l'installation (SPI) : Il concerne ceux qui s'immatriculent auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat. La durée du stage devant être défini selon le profil de l'entrepreneur avec des modalités de règlement.

La fédération des auto entrepreneurs satisfaite dans son ensemble des propositions de ce rapport émet cependant des réserves sur ce dernier point, le SPI, " le risque étant que cela puisse représenter un frein à la création d'entreprise" comme l'explique son président Grégoire Leclercq. Les autres recommandations :

  • Créer un statut juridique unique d'entreprise individuelle, doté de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre ;

  • Proposer uniquement deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire) ;

  • Créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l'impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l'entreprise individuelle ;

  • Pour les entrepreneurs au régime forfaitaire, remplacer la CFE par une Contribution économique territoriale proportionnelle au chiffre d'affaires ;

  • Inciter (et ne pas imposer) les entrepreneurs au régime forfaitaire qui dépassent un certain chiffre d'affaires à être suivi par un organisme de gestion agréé (ou équivalent) ;

  • Détecter et prospecter les entrepreneurs au régime simplifié dont le niveau d'activité, de chiffre d'affaires, les rapproche du régime réel pour leur proposer un accompagnement personnalisé.

Il reste maintenant à espérer que ces propositions se retrouvent dans le projet de loi que portera de nouveau la ministre Sylvia Pinel en février. Rappelons que ce n'est pas le premier rapport "du côté des auto-entrepreneurs" (cf rapport IGF/IGAS) et que pour l'heure aucun n'a retenu l'attention de la ministre qui semble peu favorable à ce statut.