La Fédération des auto-entrepreneurs publie des propositions pour l'avenir

Actualité du régimeDivers Par Frédérique David, pour Evo'Portail - Posté le 13 décembre 2013 - Consulté 4179 fois

La fédération des auto-entrepreneurs publie son livre blanc, un ouvrage ou elle suggère une série de propositions sur le régime auto-entrepreneur. Ce livre est la résultante de sa participation au groupe de travail sur l'entrepreneuriat individuel, présidé par Laurent Grandguillaume

"Ce livre blanc, se veut l'écho de notre indignation face aux tentatives de sabordage de ce régime mais se veut surtout l'expression des possibles à imaginer avec tous les entrepreneurs individuels tout de suite et pour le futur" commente Grégoire Leclercq, Président de la Fédération des auto-entrepreneurs. Ce que réclame la Fédération :

  • Maintenir les points fondateurs du régime de l'auto entrepreneur ;

  • Rétablir la vérité derrière l'accusation de concurrence déloyale ;

  • Mener une véritable étude sur le salariat déguisé et toutes les formes de travail illégal ;

  • Contrôler systématiquement les diplômes, les assurances et les qualifications ;

  • Ne pas baisser les plafonds actuels de chiffre d'affaires ;

  • Ne pas créer de règle de limitation dans le temps ;

  • Réaliser des aménagements sur les indemnités journalières pour les artisans et les commerçants ;

  • Modifier le mode de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises : calcul sur le CA d'affaire réalisé avec un taux fixé à 1,8€ du CA, au lieu d'un montant fixe comme prévu pour 2014.

et dans les évolutions du régime, il est proposé de simplifier l'entrepreneuriat individuel pour tous par :

  • La création du statut de l'Entreprise Individuelle ;

  • La création de deux régimes simples en remplacement de tous les autres ;

  • L'harmonisation des cotisations sociales ;

  • La création d'un parcours de croissance ;

  • L'affinage des données statistiques pour toutes les entreprises individuelles et la constitution d'un fichier unique.

Zoom sur ... Création du statut de l'Entreprise Individuelle : une proposition qui contient :

  • Une reconnaissance de la personnalité juridique de l'entreprise individuelle (actuellement l'entreprise individuelle est confondu juridiquement avec son créateur) ;

  • L'exigence de protéger systématiquement le patrimoine de l'entrepreneur (actuellement ce n'est pas le cas, même si depuis peu c'est possible dans le cadre d'une formalité complémentaire "EIRL") ;

  • Simplifier la cartographie des formes juridiques (Société pluripersonnelle / Entreprise individuelle).

Création de deux régimes et harmonisation des cotisations sociales : La fédération recommande ainsi que l'entreprise individuelle ne comporte plus que deux régimes :

  • Un régime micro-simplifié dont le fonctionnement se rapproche en tous points d'un régime de l'auto-entrepreneur;

  • Un régime réel cumulant les avantages du régime réel actuel, ceux de l'EIRL et la simplification des prélèvements sociaux.

En somme la Fédération émet le souhait de plus de simplicité, de plus de lisibilité à propos des cotisations et demande d'avantage de protection -automatique- pour l'entrepreneur individuel. Reste à maintenant attendre la date du 18 décembre, date à laquelle le député Laurent Grandguillaume, remettra son rapport au premier Ministre, pour voir si celui ci va dans le sens des propositions de la Fédération des auto-entrepreneurs.

Un rapport très attendu qui pourrait changer toute la politique entrepreneuriale en France.