Pas d'exclusion des auto-entrepreneurs pour les activités du bâtiment ?

Actualité du régimeActualités Par Frédérique David, pour Evo'Portail - Posté le 9 décembre 2013 - Consulté 6420 fois

Le député de la Cote d'or, Laurent Grandguillaume chargé par le premier Ministre de formuler des recommandations en vue de simplifier et d'harmoniser le cadre juridique, social et fiscal de entrepreneuriat, préconise dans une interview accordée au Moniteur, de ne pas exclure du secteur du bâtiment, les auto entrepreneurs, alors que c'est une demande récurrente de la part des organisations artisanales. Explications :

Réunifier les 3 statuts de l'entreprise individuelle :

Alors que les artisans continuent de réclamer la sortie du régime de l'auto entreprise du secteur du bâtiment, les propositions de Laurent Grandguillaume qu'il rendra au Premier Ministre le 18 décembre prochain évoquent une première piste : celle de réunifier les trois statuts de l'entreprise individuelle en un seul statut juridique. Depuis le mois de septembre, le député a réunis différents acteurs pour aborder l'ensemble des thèmes qui touchent à l'entreprise individuelle : forces et atouts des différents statuts juridiques de l'entrepreneur individuel, régimes fiscaux, sociaux, qualification, accompagnement, financement. Dans une volonté de transformer le parcours du combattant que rencontre certains créateurs lors par exemple du passage de l'EI à l'EIRL, en un parcours de croissance, le député propose un statut unique "qui permettrait de toujours distinguer l'entreprise individuelle, dont les bénéfices seraient soumis à l'impôt sur les sociétés, de l'entrepreneur, dont le revenu serait soumis à l'impôt sur le revenu".

Deux régimes fiscaux au lieu de quatre :

Le député appuie l'idée de fusionner la micro entreprise et l'auto entrepreneur, l'auto entreprise étant une émanation de la micro entreprise, aux seules différences de son régime micro social et des 3 ans d'exonération d'Accre. Jusqu'à présent exempté de frais de participation aux frais de chambres consulaires, l'auto entrepreneur rentrerait dans le rang et y serait soumis au même titre que les autres régimes, par un mode de calcul qui reste à définir. Joint par téléphone, Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs, nous explique que l'idée est de "prélever un pourcentage raisonnable sur le chiffre d'affaires de tous les entrepreneurs individuels pour financer à la fois la taxe CFE et les frais de chambres. Mais il n'est pas question de rendre les formalités d'inscription de l'auto-entrepreneur payante !

".

Pas d'exclusion des auto-entrepreneurs dans les activités du bâtiment :

Face à la grogne des organisations du bâtiment, le député balaye d'un revers l'idée d'en exclure le régime de l'auto entrepreneur. Mais pour répondre aux craintes des artisans, propose un meilleur accompagnement des entrepreneurs individuels dans leur entreprise et des contrôles sur les qualifications Avec des propositions qui visent à diminuer l'écart entre le régime réel et le régime simplifié, le député espère mettre d'accord les différents acteur du dossier et ainsi sécuriser l'entrepreneur et le consommateur, tout en incitant les entreprises à s'engager dans un parcours de croissance simple. Un rapport attendu et dont les auto entrepreneurs espèrent qu'il ne rejoindra pas le sort de celui de l'IGF IGAS dont la Ministre Sylvia Pinel n'avait pas tenu compte des conclusions en début d'année.