Auto-Entrepreneur : L'URSSAF renforce les contrôles

Actualité du régimeFormalités Par L'équipe Evo'Portail - Posté le 4 décembre 2013 - Consulté 31970 fois

L'URSSAF compte bien s'attaquer à ceux qui ne respectent pas les règles, surtout en cette période de crise. Et même si le "travail au noir" et le salariat déguisé n'ont pas augmenté depuis que le régime auto-entrepreneur existe, une note quant au contrôle de ce régime a été édité. Explications.

Fin Novembre 2013, l'URSSAF a sorti une note on ne peut plus clair à propos des auto-entrepreneurs, et cela pour répondre aux objectifs suivants : 1 - Lutter contre la dissimulation d'activité (non déclaration, complète ou partielle, du chiffre d'affaires / poursuite d'activité après une radiation) ; 2 - Lutter contre l'emploi déguisé (le régime auto-entrepreneur ne peut se substituer à un emploi salarié) ; 3 - Responsabiliser l'entreprise qui fait appel à des auto-entrepreneurs (même si le travail dissimulé n'est pas avéré, au delà de 3000 euros facturés par l'auto-entrepreneur, l'entreprise cliente est autant responsable du bon établissement des déclarations fiscales et sociales de l'auto-entrepreneur);

 

Le point 3 retient spécialement l'attention, car si l'URSSAF n'arrive pas à requalifier l'auto-entrepreneur, prestataire d'une entreprise, en salarié, elle dissuade les entreprises de faire travailler les auto-entrepreneurs. En effet, la responsabilité de l'auto-entreprise reposera autant sur l'auto-entrepreneur que sur l'entreprise ayant fait appel à ses services. Seul souci, cette mesure ne risque t-elle pas handicaper les auto-entrepreneurs, car quelle entreprise acceptera de se porter garant des comptes de son prestataire ?

 

Source : Fédération des auto-entrepreneurs (lien vers l'article)